Archives pour le mot-clef ‘Europe’

La Cour des comptes européenne épingle le projet Lyon-Turin

Publié le 19 juin 2020

Le projet Lyon-Turin est épinglé par un rapport de la Cour des comptes européenne pour son retard, l’augmentation des coûts, son risque de non-rentabilité et son remboursement hypothétique du CO2 dépensé pour sa construction.

Le rapport s’intitule : « Rapport spécial Infrastructures de transport de l’UE : accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus ».

Concernant le projet très contesté de liaison ferroviaire Lyon-Turin, sa réalisation accuse un retard de 15 ans, et ses coûts ont beaucoup augmenté : de 4,4 milliards d’euros, à savoir 85% par rapport à l’estimation initiale. La Cour pointe des prévisions de trafic trop optimistes, les volumes de trafic réels s’écartent notablement de ceux prévus, et il existe un risque élevé de surestimation des effets positifs de la multi-modalité.

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Maltraitance des enfants : la CEDH condamne la France

Publié le 19 juin 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par les associations Innocence en danger et Enfance et partage, condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé une fillette des tortures et traitements inhumains infligés par ses parents. Elle était morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six années de sévices.

Communiqué de la CEDH :

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Victoire pour la liberté d’expression : l’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen par la cour européenne des droits de l’homme

Publié le 12 juin 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 11 juin 2020 un arrêt qui fait jurisprudence.

Les requérants font partie du « Collectif Palestine 68 », qui relaie localement la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »), dénonçant la politique de l’Etat d’Israël. Ils ont été condamnés pénalement par la Cour d’appel de Colmar en novembre 2013 validé par la cour de Cassation en octobre 2015.

Ils ont alors saisi en mars 2016 la Cour européenne en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en dénonçant une violation des articles 7 et 10 de la Convention.

La CEDH dans son arrêt du 11 juin 2020, « en déduit que la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n’est pas convaincue que le juge interne ait appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et se soit fondé sur une appréciation acceptable des faits. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. »

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La France deux fois mise en demeure par la Commission européenne !

Publié le 5 juin 2020

Le 14 mai 2020, la Commission européenne a mis en demeure la France pour deux manquements importants aux règles concernant la qualité de l’air et l’accès à l’information en matière d’environnement :

  • Qualité de l’air : la Commission demande instamment à la FRANCE, à CHYPRE et à la LITUANIE d’améliorer leurs règles en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
  • Accès à l’information en matière d’environnement : la Commission demande instamment à la FRANCE d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement.
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Tarifs réglementés du gaz et de l’électricité

Publié le 15 mai 2020

Dans sa note d’information de mai 2020 la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) précise quels seront les consommateurs professionnels ou domestiques qui quitteront les tarifs règlementés du gaz et de l’électricité.

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Cette loi faisait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Depuis le 20 novembre 2019, il n’était plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

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La liberté d’expression défendue par la CEDH

Publié le 3 avril 2020

Étienne Tête, avocat et ancien conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.

Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. »

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Climat : signal d’alarme de l’Agence européenne pour l’environnement

Publié le 14 février 2020

L’agence européenne pour l’environnement vient de publier son rapport sur l’environnement en Europe qui présente les perspectives très alarmistes qui s’annoncent à cause du changement climatique.

Elle intitule ce rapport : « Le plus grand défi de ce siècle ». Il décrit la multiplication attendue des événements graves : tempêtes, inondations, incendies. Ces événements pourraient impacter de façon grave, voire permanente, plusieurs régions du pays.

Par exemple concernant la montée des eaux et des inondations le rapport prévoit que le niveau de la mer va continuer d’augmenter sous l’effet combiné de la fonte des glaces et de la dilatation des eaux, dues au réchauffement. Dans l’hypothèse la plus optimiste, le niveau de la mer s’élèverait au cours des décennies à venir de 20 à 40 cm. Pour la plus pessimiste (qui n’est pas la moins réaliste) ce serait de 60 cm à 1,10 m. Par exemple, l’élévation du niveau de la mer impacterait directement la ville de Rouen ou tout l’estuaire de la Gironde. La Vendée, la Charente, une partie du Cotentin, ainsi qu’un large arc allant, en Méditerranée, de Salon-de-Provence à Perpignan, pourrait voir une partie de la côte reculer.

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La France ne prend pas les moyens pour limiter les activités d’Airbnb

Publié le 24 janvier 2020

L’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).

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La France condamnée par la Cour de justice européenne concernant la pollution atmosphérique au NO2

Publié le 25 octobre 2019

Le 24 octobre 2019, La Cour de justice européenne a condamné la France à cause de dépassements systématiques dans de nombreuse zones, dont l’agglomération grenobloise, de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote NO2, depuis 2010. Et pour Paris et Lyon c’est aussi le dépassement de la valeur limite horaire qui est en cause pour le NO2. Le recours avait été introduit le 11 octobre 2018 (Affaire C-636/18). Rappel : La valeur limite annuelle est de 40 microgrammes par mètre cube (µg/m3) et la valeur limite horaire 200 µg/m?

« Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :

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Immigration et asile : l’OCDE analyse les migrations internationales

Publié le 27 septembre 2019

Le 30 septembre s’ouvrira un débat à l’assemblée nationale sur l’immigration à la demande du Président Macron qui entend s’aventurer sur les thèmes portés depuis de longues années par l’extrême droite. Tel que lancé ce débat est malsain et politiquement condamnable et même dans les rangs de la majorité LREM il y a des réactions négatives face à cette initiative très politicienne.

Le 18 septembre l’OCDE a publié son étude « Perspectives des migrations internationales 2019 » dans laquelle elle situe la France par rapport aux autres pays développés et montre notamment que l’immigration reste stable en France (mais alors pourquoi ce besoin soudain d’en débattre) alors qu’elle repart à la hausse dans les autres pays mais, qu’à l’inverse, la demande d’asile progresse nettement en France et en Espagne, alors qu’elle recule nettement pratiquement partout ailleurs.

Voici le communiqué de l’OCDE présentant l’étude :

«Les migrations humanitaires reculent, contrairement aux migrations familiales et de travail qui s’inscrivent en hausse 

Les flux migratoires vers les pays de l’OCDE ont légèrement augmenté en 2018, avec 5.3 millions de nouveaux immigrés permanents environ, soit une progression de 2 % par rapport à 2017. Les migrations familiales et de travail ont augmenté, tandis que le nombre de demandes d’asile a nettement diminué, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

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Dépenses d’enseignement : la France a juste la moyenne, selon l’OCDE

Publié le 20 septembre 2019

Le 10 septembre l’organisation OCDE basée à Paris a rendu un rapport intitulé “Regards sur l’éducation 2019“, qui s’intéresse notamment au montant des dépenses par élève, à la part de la richesse nationale des 37 pays membres consacrée à l’éducation ou encore au total des dépenses publiques d’éducation.

La dépense annuelle moyenne par élève ou étudiant se monte à 9 460 euros dans l’ensemble des pays de l’OCDE, avec de fortes disparités selon le niveau d’enseignement. Ainsi, les dépenses par élève sont de l’ordre de 8 469 euros dans l’enseignement primaire et atteignent 14 055 euros par étudiant dans l’enseignement supérieur (tertiaire selon la terminologie de l’OCDE). En moyenne, les pays de l’OCDE dépensent environ 1,7 fois plus par étudiant dans le supérieur que par élève de l’enseignement non tertiaire (enseignement primaire, secondaire et postsecondaire non tertiaire). La France se situe dans la moyenne concernant les dépenses globales, par contre elle est à la traîne dans le primaire et au-dessus pour le secondaire. Avec 6 860 euros par élève dans le primaire, elle est en retard sur la moyenne des 37 pays membres (7 643 euros). Elle est revanche au-dessus de la moyenne pour le secondaire, avec une dépense par élève de 10 918 euros, contre 8 994 en moyenne.

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Analyse résultats des élections européennes à Grenoble et dans l’agglomération

Publié le 31 mai 2019

Un fait intéressant de cette élection est la participation en forte hausse par rapport à celle de mai 2014, elle augmente de 7,7 points. Traditionnellement à Grenoble elle dépasse la participation nationale de 2 à 3 points mais pas cette année où elle est la même à 50 %.

Comme d’habitude il y a des bureaux de vote où la participation est assez forte (plus de 60 % à Vieux Temple 2 et 3, Saint Laurent et Berlioz 1) et d’autres très faible (Mistral à 18 %).

Entre 2014 et 2019, les évolutions des grandes familles politiques sont les suivantes :

L’extrême droite augmente ses voix, mais recule de 1,5 points et c’est aussi le cas dans les grandes villes de l’agglomération grenobloise sauf à Saint Martin d’Hères (-0,9 points), Eybens (-0,5 points) et Seyssins (-0,9 points). La baisse à Grenoble est de 1,6 points.

L’ensemble de la gauche est assez stable à 33% avec de fortes évolutions internes. Comme quoi le chamboulement macronien de 2017 n’a pas changé cela contrairement à ce qu’on pouvait craindre. Macron fait partie de la droite, c’est confirmé.

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Plus de 200 maires européens appellent à la neutralité carbone d’ici 2050

Publié le 24 mai 2019

Dans une lettre ouverte publiée début mai, intitulée « Appel des Villes pour un avenir européen plus durable et plus équitable », les maires de 210 villes européennes s’associent pour exhorter les dirigeants européens à engager l’Union Européenne (UE) dans une stratégie climatique de long terme visant un niveau net d’émissions nul d’ici 2050. Les maires de Grenoble, Paris, Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Rennes, Nantes, Lille, La Rochelle, Dijon, Brest, Montreuil et Sceaux sont signataires de la lettre.

La lettre s’adresse au Président du Conseil Européen et aux Chefs d’État et de Gouvernement des États-membres de l’Union Européenne. En voici de larges extraits :

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Concessions hydroélectriques, l’Europe met la pression sur la France

Publié le 29 mars 2019

La Commission européenne a adressé le 7 mars à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) des lettres de mise en demeure de se conformer au droit européen en ce qui concerne la mise en concurrence lors du renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques en grande majorité gérés actuellement par EDF. Pour la France et le Portugal : « la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l’UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres. » Les 7 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission ; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

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La pollution de l’air tue plus que prévu

Publié le 22 mars 2019

Chaque année, près de 800.000 personnes en Europe meurent prématurément en raison de la pollution atmosphérique. Entre 40 et 80 % de ces décès prématurés sont dus à des maladies cardiovasculaires, estiment des chercheurs allemands, qui publient le 12 mars 2019 une nouvelle étude dans la revue « European Heart Journal ».

En France il y aurait 105 décès pour 100.000 habitants dus à la pollution de l’air. Appliqué à l’agglomération grenobloise cela ferait plus de 460 décès par an ! En Bulgarie c’est deux fois plus qu’en France (211 décès pour 100 000 habitants).

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Évaluation environnementale : la France rappelée à l’ordre par Bruxelles

Publié le 15 mars 2019

La Commission européenne a annoncé le 7 mars avoir adressé une lettre de mise en demeure à la France, ainsi qu’à la Bulgarie, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne, pour qu’ils mettent leur législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes prévues par la directive 2011/92/UE dite “EIE”. Ce texte garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être autorisés. En 2014, une mise à jour de la législation a été effectuée via la directive 2014/52/UE.

Rappelons qu’au même moment un commissaire enquêteur a été radié à la demande du préfet de l’Isère pour avoir donné avec ses collègues un avis défavorable lors d’une enquête publique sur le dossier Inspira. Lors d’une conférence de presse le 6 mars dénonçant cette radiation, les intervenants allaient dans le même sens que la Commission européenne :

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Lyon-Turin, les traités interdisent d’engager les travaux définitifs

Publié le 1 février 2019

La Coordination des Opposants au projet “Lyon-Turin” a communiqué le 23 janvier pour expliquer que les travaux définitifs ne peuvent pas commencer car les conditions mises dans les traités ne sont pas remplies :

La France, l’Italie et l’Europe sont dans l’incapacité de garantir la disponibilité du financement prévue à l’article 16 : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale. ».

Cette exigence est doublée par les dispositions de l’article 1 du même accord du 30 janvier 2012, ratifié par la France et l’Italie : Article 1er : « En particulier, il n’a pas pour objet de permettre l’engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l’approbation d’un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l’Union européenne au projet. »

Pour consulter l’accord devenu traité, voir ici.

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Une jurisprudence sur le droit à l’information qui prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées…

Publié le 18 janvier 2019

Pour les Grenoblois qui se retrouvent confrontés à la candidature aux élections municipales de l’ancien maire (1983-1995) reconnu corrompu, il est important de pouvoir accéder aux informations sur les méfaits avérés de cet ancien maire qui a profité de sa position d’élu pour s’enrichir personnellement au détriment du service public.

Le 28 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), a donné raison à la Cour fédérale allemande qui avait refusé d’interdire à des médias l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de personnes mentionnés par leurs noms complets.

« À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la République fédérale d’Allemagne et dont deux ressortissants de cet État, ont saisi la Cour le 15 et le 29 octobre 2010 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »)…

Les requérants alléguaient une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la décision de la Cour fédérale de justice de ne pas interdire la mise à disposition sur Internet, par différents médias, d’anciens reportages – ou de leur transcription – concernant le procès pénal qui avait été dirigé contre eux…

Rappel de l’article 8 de la Convention : « Droit au respect de la vie privée et familiale

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Attention danger : l’Europe introduit un principe d’innovation dirigé contre le principe de précaution !

Publié le 21 décembre 2018

Les industriels de la pétrochimie et du tabac, ont inventé un nouveau principe, celui d’innovation, qui vise à neutraliser le principe de précaution. Les lobbies ont réussi à faire entrer ce nouveau principe dans la loi européenne en le faisant adopter par le parlement européen le 12 décembre.

Le « principe d’innovation » demande que « l’impact sur l’innovation devrait être pleinement évalué et pris en compte » à chaque initiative législative.

Le recours au « principe d’innovation » pourrait porter gravement atteinte aux réglementations encadrant l’usage des pesticides, des produits chimiques (règlement Reach), des OGM ou des nanotechnologies.

La députée européenne Michèle Rivasi, prenait vigoureusement position contre ce nouveau principe la veille du vote au parlement européen :

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Pollution de l’air : notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée !

Publié le 21 septembre 2018

« Nous estimons, en conclusion, que l’action de l’Union européenne visant à protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n’a pas produit les effets escomptés. Le lourd coût humain et économique de la pollution n’a pas encore suscité d’action appropriée à l’échelle de l’UE… ». C’est ainsi que débute la conclusion du rapport spécial de la Cour des Comptes Européenne de septembre 2018 intitulé : « Pollution de l’air : notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée ».

Ce rapport est d’autant plus important que six pays européens, dont la France, sont traduits devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour manquement au respect des normes de qualité de l’air. Cela devrait donner à réfléchir à propos du projet d’élargissement de l’A480 en enquête publique jusqu’au 3 octobre qui n’a pas pour but de diminuer la pollution atmosphérique loin de là.

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