Archives pour le mot-clef ‘loi’
Publié le 12 février 2021
L’action de puissants lobbys, des experts qui cachent leurs liens avec des industriels, des associations financées par de grandes entreprises, en particulier des défenseurs du transport aérien, de l’automobile, de la publicité, de l’agrochimie… ont mené un travail de sape contre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat. Le travail de sape a été réussi puisque le 10 février a été présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui abandonne ou détourne la majorité des propositions de cette convention, avec pour conséquence que la trajectoire de la diminution des émissions de gaz à effet de serre n’a plus rien à voir avec les engagements pris à la suite de la COP21.
L’Observatoire
des multinationales vient d’éditer un rapport intitulé, « Lobbys
contre citoyens. Qui veut la peau de la convention climat ? »
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Mots-clefs : citoyenneté, climat, économie, loi
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 février 2021
La proposition de loi
« Sécurité globale » très controversée a été adoptée en première
lecture. La CNIL a été saisie par le président de la commission des Lois du
Sénat d’une demande d’avis sur cette proposition de loi.
La Cnil a rendu, le 26 janvier, un avis particulièrement critique sur cette proposition de loi qui ne permet pas « d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection ». Elle s’interroge sur l’efficacité de cette vidéoprotection. Elle critique particulièrement généralisation de l’usage des drones qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant le spectre d’une société de surveillance. Elle s’interroge aussi sur plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles…
Voici un
extrait de cet avis :
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Mots-clefs : libertés, loi, Sécurité, technos
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Publié le 5 février 2021
Avant de pouvoir déposer le
projet de loi « Climat et résilience », issu de certaines
propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, au conseil des ministres
le 10 février, un certain nombre d’avis doivent être sollicités par le
gouvernement sur le projet de texte.
Deux avis critiques
importants ont été rendus par le Conseil économique, social et environnemental
(Cese) et le Conseil national de la Transition écologique (CNTE)
Le 26 janvier, dans son avis le CNTE (26 pour et 7 abstentions) s’interroge sur l’atteinte réelle des objectifs et sur les moyens mobilisés ainsi que l’impact sur les entreprises et les collectivités territoriales, et regrette l’insuffisance des mesures de justice sociale et de réduction des inégalités. Le CNTE regrette notamment que l’étude d’impact du projet soit de qualité insuffisante, en particulier, quant à l’évaluation et l’explicitation des impacts sur les grandes, moyennes et petites entreprises (par exemple de la mesure zones à faibles émissions sur les artisans et commerçants ou la mesure vrac sur les commerçants), ainsi que les collectivités territoriales, et des impacts sociaux, notamment sur les emplois (créés, supprimés, transformés) et la formation. La méthodologie évaluant l’impact carbone de chaque mesure et la contribution de celles-ci à l’impact total est par ailleurs insuffisamment précise, de même que celle évaluant le coût de la tonne de CO2 évitée pour chaque mesure. Il souligne l’absence de précisions sur le financement des propositions de la loi, et plus globalement, sur le financement de la décarbonation de l’économie et de la société française
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Mots-clefs : citoyenneté, climat, loi
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Publié le 15 janvier 2021
Le projet de loi « portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets » est maintenant finalisé. Il devait prendre en compte comme
promis par Macron la plupart des propositions de la Convention Citoyenne pour
le Climat, mais les propositions les plus structurantes ont été édulcorées,
détricotées voire tout simplement oubliées. Les associations écologistes sont
très déçues car il ne s’agit pas d’un véritable outil pour entamer les
transitions nécessaires et urgentes vu l’accélération du bouleversement
climatique. Le projet doit recevoir des avis obligatoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du
Conseil de transition écologique et du Conseil d’Etat. Il sera présenté en conseil
des ministres le 10 février et arrivera en discussion à l’Assemblée nationale
fin mars dans le cadre d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Le média Reporterre a
fait le 9 janvier une analyse détaillée de ce projet de loi :
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Mots-clefs : citoyenneté, climat, écologie, loi
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Publié le 11 décembre 2020
Quand on explique que ce gouvernement n’est pas écologiste, Macron
répond par des grands discours, mais en politique ce sont les actes qui
comptent. Or qui mieux qu’un projet de loi de finance (PLF) pour démontrer
quels seront les actes posés à partir de 2021 ?
L’Assemblée nationale en première lecture n’a montré aucun effort pour
lutter contre l’artificialisation ou restaurer la biodiversité, malgré la
Stratégie des Aires Protégées ambitieuse de 2019 ou l’objectif « zéro artificialisation nette » fixé
par la loi Biodiversité de 2016.
La
Convention Citoyenne pour le Climat a confirmé la nécessité de l’arrêt de
l’urbanisation des espaces naturels et agricoles mais l’article 44 supprime
une taxe incitative pour agir en ce sens, le Versement pour sous-densité (VSD)
qui avait été mis en place par le Grenelle de l’environnement.
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Mots-clefs : agriculture, développement durable, état, loi
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Publié le 20 novembre 2020
La fin de
l’année 2020 est essentielle pour l’avenir d’ACTIS, bailleur social dont
la collectivité de rattachement est la métropole. La loi ELAN impose que tout
bailleur social ayant moins de 12 000 logements doit, soit fusionner avec un
autre bailleur de son choix pour dépasser ce chiffre, soit créer une Société
Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres bailleurs.
Si le
31/12/2020, aucune réelle décision n’aura été retenue, au 1er
janvier 2021, la loi indique que le ministre du logement, peut mettre en
demeure ACTIS de céder tout son patrimoine locatif social à un ou plusieurs
organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une
part sociale d’une société de coordination. La détermination du gouvernement à
restructurer le secteur du logement social est connue, il y a fort à
craindre que passée cette date, le gouvernement prenne les choses en main et
cela pourra se produire à tout moment.
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Mots-clefs : logement, loi, social
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Publié le 30 octobre 2020
L’adoption définitive
du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote
conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37
contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la
veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce
qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement
des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de
légiférer par ordonnances.
Nous avions insisté le 9 octobre
sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :
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Mots-clefs : corruption, libertés, loi, parlement
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Publié le 9 octobre 2020
Le projet de loi « d’accélération
et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption
au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une
diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès
aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat
public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet
de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet
nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat avait tiré
le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le
projet de loi Asap. « La possibilité laissée à une autorité
administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne
peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions
les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a
pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande
fragilité juridique de cette partie de la loi.
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Mots-clefs : enquêtes publiques, loi, parlement
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Publié le 17 juillet 2020
La loi Egalité et citoyenneté
du 27 janvier 2017 impose que les EPCI (Etablissements publics de coopération
intercommunale), dont la Métro, doivent consacrer chaque année au moins 25% des
attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) aux demandeurs relevant du
premier quartile de revenus (25% des plus faibles revenus), ainsi qu’à des
ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
L’objectif est à la fois de faciliter l’accès au logement social des ménages à
très faibles revenus et d’éviter la concentration de ces derniers dans les
seuls QPV.
Les revenus pris en compte
sont ceux des seuls demandeurs d’un logement social et non pas ceux de l’ensemble
de la population de l’EPCI ; est pris en compte la moyenne des revenus
mensuels de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarés
par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12
et divisés par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage. Ce calcul
permet de répartir les ménages en quatre quartiles.
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Mots-clefs : logement, loi, social
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Publié le 3 juillet 2020
Depuis
lundi 29 juin entrent en fonction tous les conseillers municipaux élus lors du
second tour des élections municipales. Cette date est celle de la fin du mandat
des élus de 2014, prorogé jusque-là, excepté pour les maires et adjoints
sortants qui continuent l’exercice de leur fonction jusqu’à la date
d’installation du conseil municipal et l’élection de leurs
successeurs. Pour Grenoble c’est le vendredi 3 juillet qu’a lieu cette
installation au Musée de Grenoble, avec un public limité à 80 places, en
présence de tous les élu-es. Le Conseil de Métropole d’installation aura lieu
le 17 juillet
La
loi du 23 mars d’urgence avait abaissé le quorum pour les réunions des
organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, ainsi que pour les réunions des commissions permanentes
des conseils départementaux et régionaux et des bureaux des EPCI à fiscalité
propre. La règle, qui devait prendre fin à l’issue de l’état d’urgence
sanitaire est prolongée jusqu’au 30 août 2020 – voire au-delà, si nécessaire.
Ces instances ne délibéreront valablement que si le tiers de leurs membres en
exercice est présent (les membres représentés au moyen d’une procuration ne
seront pas pris en compte).
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Mots-clefs : élections, loi, mairie
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Publié le 19 juin 2020
Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi
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Publié le 12 juin 2020
Deux décrets publiés le 6
juin ouvrent la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité
(ici le SMMAG) de subventionner le covoiturage, conducteur et le ou les
passagers. Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation particulièrement
avantageux dont bénéficieront également les conducteurs qui ont réalisé un
trajet à vide, sans trouver de passagers, et au-delà des frais engagés pour les
courts trajets.
La loi d’orientation sur les
mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 avait précisé : « Le
covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à
moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non
onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le
conducteur effectue pour son propre compte. »
La loi disposait qu’un décret
était nécessaire pour définir la nature des frais qui doivent être
partagés entre conducteur et passagers dans le cadre du covoiturage.
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Mots-clefs : collectivités, Déplacements, développement durable, loi
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Publié le 5 juin 2020
Le 25 mars 2020, en plein confinement
(non nucléaire), le gouvernement nucléocrate (Edouard Philipe ancien lobbyiste
d’Areva qui a changé de nom pour Orano depuis ses nombreuses affaires) a décidé
par décret de proroger de nouveau de quatre ans le délai de mise en service de
l’EPR de Flamanville. Les associations Réseau Sortir du Nucléaire, Greenpeace
France, France Nature Environnement, le CRILAN et STOP EPR Ni à Penly ni
Ailleurs, ont déposé un recours pour demander le retrait de ce décret et
l’abrogation du décret d’autorisation de création initial de cette
expérimentation dite EPR.
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Mots-clefs : état, FInances, loi, nucléaire, risques majeurs
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Publié le 15 mai 2020
La loi dite « Avia »
qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très
critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été
adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.
Elle exige notamment que tous
les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les
contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par
un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou
délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement
est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son
blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange,
SFR, Free…).
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Mots-clefs : communication, droits, libertés, loi, technos
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Publié le 3 avril 2020
L’Etat d’urgence sanitaire ouvre de
larges brèches dans l’Etat de droit ; par la loi du 23 mars le Premier Ministre
dispose de moyens étendus pour restreindre les libertés individuelles et cette
urgence sanitaire manque de contrôles notamment par le Parlement.
Une initiative à saluer vient du professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, S. Slama avec ses collègues du Centre de Recherche juridique CRJ de Grenoble, qui a organisé un colloque virtuel (du 30 au 31 mars) sur « Le droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». On peut suivre les vidéos de ce colloque ici
Pour S. Slama, « le danger, ce n’est pas
tellement la proclamation de l’état d’urgence, c’est son installation dans la
durée et aussi qu’il constitue un laboratoire – on le voit par exemple avec
l’utilisation des drones pour contrôler le confinement des populations. »
Le Conseil Constitutionnel, lui-même, a pris une
décision qui montre qu’on peut déroger aussi à la Constitution !
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Mots-clefs : droit, loi, santé, université
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Publié le 27 mars 2020
La
loi d’urgence pour faire face à l’épidémie contient plusieurs dispositions
électorales pour tenir compte du report du deuxième tour des élections municipales.
Les
mandats des conseillers municipaux élus en 2014 sont prorogés jusqu’à
l’installation des nouveaux conseils municipaux. Mais les règles différeront
selon les communes.
Le
second tour est repoussé au mois de juin à condition que la situation sanitaire
s’améliore. Le gouvernement en s’appuyant sur l’avis du comité scientifique, se
prononcera dans un rapport qu’il remettra au Parlement au plus tard le 23 mai
2020.
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Mots-clefs : élections, loi, Municipales 2020
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Publié le 20 mars 2020
Au Conseil des ministres du 17 mars 2020,
le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant report du second tour
du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires. Décret publié
le 18 mars au journal officiel.
Lors du conseil des ministres du 18
mars, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de
loi ordinaire pour prendre en compte l’urgence pour faire face à l’épidémie de
Covid-19.
Les lois organiques ont pour objet
de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. L’article
46 de la Constitution précise que « faute d’accord entre les deux
assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière
lecture qu’à la majorité absolue de ses membres…Les lois organiques ne peuvent être promulguées
qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la
Constitution. »
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Mots-clefs : droit, élections, loi
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Publié le 28 février 2020
Les employeurs publics territoriaux représentés par
les associations d’élus (AMF – ADF – Régions de France
– ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG –
Collège employeurs du CSFPT) ont transmis un mémorandum au gouvernement et aux
parlementaires qui recense toutes les menaces que le futur système fait peser
sur la sphère territoriale.
Ils ont raison de s’inquiéter, car lors du vote du 1er
article de la loi sur la réforme des retraites, l’Assemblée nationale a refusé
de voter un amendement visant à garantir aux fonctionnaires territoriaux le
versement d’une retraite d’un « montant au moins équivalent à celle
aujourd’hui perçue ».
« Ce mémorandum a pour objectif de
rappeler les attentes ou les inquiétudes ainsi que les propositions de la
Coordination des employeurs territoriaux concernant la réforme du système des
retraites des agents territoriaux. Les employeurs territoriaux n’étaient pas
demandeurs d’une réforme systémique des retraites et il ne leur appartient pas
de porter un jugement global sur la philosophie politique qui préside à
l’esprit de la réforme. En revanche, ils se préoccupent légitimement des
conséquences éventuelles de cette réforme pour les collectivités et leurs agents.
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Mots-clefs : collectivités, emploi, loi, social
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Publié le 14 février 2020
Le gouvernement a été obligé de redéfinir les règles concernant les
examens des projets importants ayant des conséquences significatives sur
l’environnement, car un arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 a annulé une
partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. En effet l’autorité
environnementale régionale n’était pas indépendante, le préfet ayant à la fois
la main sur cette autorité et maître d’ouvrage du projet.
En conséquence, le gouvernement soumet à la consultation du public (jusqu’au
28 février) un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des
projets.
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Mots-clefs : enquêtes publiques, environnement, loi
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