Au lendemain des attentats de janvier 2015, pour faire face à la menace terroriste, le Président de la République a décidé d’activer l’opération Sentinelle, permettant de déployer jusqu’à 10 000 militaires pendant un mois sur le territoire national. De 2015 à 2021, ce sont près de 225 000 militaires qui ont été requis pour mettre en œuvre, sous commandement militaire, des mesures décidées par l’autorité civile, à la suite d’un dialogue civilo-militaire qui associe ministère des armées et ministère de l’intérieur. En 2017, la Cour avait déjà établi un premier rapport sur la mise en œuvre de l’opération Sentinelle, complété en 2020, par un examen des moyens affectés à la lutte anti-terroriste. Après sept années de reconduction, et une situation de la menace terroriste qui a évolué, ce rapport livre un bilan actualisé de l’opération Sentinelle et réfléchit au bon emploi des armées sur le territoire national.
La loi du 20 janvier 2017 modifiée a fixé les la liste des autorités indépendantes (AAI) et des autorités administratives indépendantes (API).
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs, créés par la loi, disposant d’une large autonomie leur permettant d’assurer une mission de régulation ou de protection des droits fondamentaux. Leur indépendance est une composante essentielle de leur action. Le Conseil d’Etat les définit comme des “organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement”.
Le 8 septembre prochain, Macron devrait lancer son Conseil National de la Refondation (CNR) pour organiser un débat national. Il devrait comporter les responsables des partis politiques, les responsables des groupes parlementaires, des représentants d’associations d’élus des territoires, des représentants des corps intermédiaires, les syndicats en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental et peut être des citoyens tirés au sort… Bref, une énorme machine qui devrait débattre des services publics notamment de la santé, de l’école… et de partager des diagnostics sur les grands enjeux nationaux.
On connait la méthode « Macron » qui suite à la mobilisation des « Gilets Jaunes » avait organisé un grand débat public pour tenter d’étouffer la contestation. Il n’a servi à rien, car rien de concret n’en est sorti.
Le développement accéléré des dark stores et des dark kitchens inquiète de plus en plus les élu-es locaux des grandes villes. L’association France Urbaine intervient activement auprès du gouvernement qui tarde à prendre des mesures règlementaires permettant aux maires d’intervenir contre ce développement anarchique qui met en cause la pérennité de certains commerces. France urbaine a fait un communiqué à ce sujet le 20 août 2022.
« Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite
Il explique qu’à l’heure où une nouvelle flambée de délinquance frappe la France, à quel point le ministère de l’Intérieur ne dispose d’aucun dispositif fiable pour appréhender le résultat de ses actions.
« À chaque fait divers, la même turbulence médiatique se déclenche, avec déclarations opposées des uns et des autres, suivant qu’ils sont aux affaires ou dans l’opposition. Sans parler de la mécanique de la surenchère, dont on connaît les rouages. Ainsi est née la rhétorique de l’« ensauvagement », empruntée au Rassemblement national par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. D’ailleurs aussi vite oubliée au profit de celle du « bon bilan » du gouvernement en matière de sécurité pour l’élection présidentielle de 2022.
Uber Files est une enquête reposant sur des milliers de documents internes à Uber adressés par une source interne au quotidien britannique The Guardian et transmis au Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et à 42 médias partenaires (dont en France Le Monde et France Télévision).
Ce sont des courriels, présentations, comptes rendus de réunion… au total 124 000 documents, datés de 2013 à 2017, qui offrent une plongée dans les arcanes d’une start-up américaine laquelle cherchait alors à s’implanter dans les métropoles du monde entier malgré un contexte réglementaire défavorable. Ils détaillent la manière dont Uber a utilisé, en France comme ailleurs, toutes les ficelles du lobbying pour tenter de faire évoluer la loi à son avantage et décrivent le deal secret entre Uber et Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie de F. Hollande.
Le rapport du comité des Etats généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022) a été rendu le 8 juillet au président de la République. Dans l’avant-propos, le comité déclare que « l’institution judiciaire se porte mal. Tous les professionnels qui concourent à son fonctionnement quotidien font part de leur profond malaise. De leur côté, les justiciables ne lui accordent qu’un crédit limité. L’institution paraît grippée. Pour beaucoup, elle serait en lambeaux. La crise de la justice, puisqu’il s’agit de cela, se produit dans un contexte de défiance généralisée envers les institutions, qu’elles soient ou non élues. Le cadre de cette défiance est celui d’une société en plein bouleversement, des structures familiales aux règles de sociabilité, des modes de production au sens du travail et de la vie, des rapports de l’individu au collectif au lien avec la nature. Cette société porte en elle de nouvelles peurs et de nouveaux risques : le terrorisme, le changement climatique, les désordres résultant d’une globalisation mal régulée. Dans ce contexte affleurent des tentations de remise en cause de l’État de droit patiemment construit au cours d’une histoire tourmentée. Face à cette situation, l’attente de justice demeure paradoxalement forte de la part des citoyens. Elle est aussi profuse que confuse, à la mesure de leurs espoirs et des difficultés de l’institution…
Le gouvernement Borne 2 est sans surprise avec un penchant toujours très prononcé à droite avec B. Le Maire, G. Darmanin en tête de gondole et le nouveau ministre de l’écologie qui est un conservateur très à droite. Ce qui saute aux yeux lorsqu’on examine le gouvernement c’est une pratique de la parité assez curieuse. Il y a 17 ministres (dont la première ministre) avec 11 hommes et seulement 6 femmes ! Puis 10 ministres délégués (dont seulement 3 femmes) et enfin des sous ministres (10 secrétaires d’Etat dont 9 femmes !!!). C’est presque un gag.
Alors qu’il y a, plus que jamais urgence sociale, écologique et sanitaire, le président a mis plus de deux mois à mettre en place un gouvernement qui vient enfin expliquer aux parlementaires quelle sera sa politique.
Mais on est resté sur notre faim, suite au discours de politique générale de la Première ministre qui a été un catalogue à la Prévert, sans surprise et surtout sans entrer dans le détail du financement de cette politique attrape tout. Cela ressemblait à un discours de campagne électorale destiné à trouver les majorités nécessaires aux votes des prochaines lois.
Dans son rapport d’activité pour l’année 2021, la Défenseure des droits insiste sur la dégradation de l’accès aux services publics où le tout numérique exclut beaucoup d’usagers et elle alerte sur l’érosion des libertés suite à la crise sanitaire.
Elle a reçu 115 000 réclamations, un niveau jamais atteint auparavant, en hausse de presque 20 % par rapport à l’année précédente.
Sur l’érosion des libertés, la Défenseure des droits reconnaît que l’épidémie appelait à des mesures exceptionnelles, mais elle a alerté sur les risques inhérents à la mise en place de procédures de contrôle généralisé de la situation des personnes et ses craintes se sont confirmées. Par exemple il y a eu plusieurs dizaines de réclamations liées à l’obligation vaccinale, en particulier sur le fait que des agents ont été suspendus pour non-respect de cette obligation alors qu’ils étaient en arrêt maladie. C’était une « discrimination fondée sur l’état de santé, ce que le Conseil d’État a confirmé. »
Mais où sont les responsables de la santé publique, n’ont-ils donc rien retenu après ces 2 dernières années ?
Depuis le début de la pandémie la surveillance des eaux usées dans les agglomérations par le réseau Obépine permettait de suivre de manière quasi-instantanée l’importance de la circulation du virus dans les territoires et de manière objective, indépendamment du nombre de tests effectués.
Mais fin avril 2022 le Ministère des Solidarités et de la Santé (O. Véran) arrête son soutien financier au consortium Obépine qui suivait la circulation du Sars-Cov2 dans (plus) de 200 stations. Obépine continue à publier les résultats sur une cinquantaine d’entre elles, grâce à d’autres subventions dont certaines en provenance directe des collectivités. Malheureusement dans l’agglomération grenobloises les mesures ont été arrêtées.
Dans quelques stations d’épurations de grandes agglomérations (Clermont-Ferrand, Nancy, Evry, Marne aval, Seine Amont, Seine Centre et Seine Morée) les mesures montrent une circulation intense du virus et cette 7ème vague va atteindre voire dépasser la 6ème.
L’établissement public administratif « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) » change de statut. Un décret (n° 2022-897 du 16 juin 2022) modifie son organisation et son fonctionnement, de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Désormais les collectivités territoriales sont sur un pied d’égalité avec l’État pour l’appui d’ingénierie et d’expertise fourni par le Cerema.
Le ministre de l’économie de Macron 2, Bruno Le Maire a proposé de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023.
La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000 €. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux de la CVAE est fixé par la loi à 0,75 % du chiffre d’affaires mais en dessous de 50 M€ il y a des dégrèvements.
C’est la métropole qui reçoit la CVAE (39,9 M€ en 2021). La suppression de cet impôt économique réduirait encore l’autonomie financière des collectivités, après la disparition de la taxe d’habitation.
Les élues et élus des villes éducatrices s’inquiètent du démantèlement de l’Éducation Nationale dans un communiqué du 7 juin. « À la suite de nombreux acteurs de l’éducation (si ce n’est l’ensemble), les élues et élus du Réseau français des villes éducatrices s’alarment une nouvelle fois du démantèlement en cours de l’Éducation Nationale. Cette destruction a atteint son paroxysme avec le triste symbole du job-dating organisé par l’Académie de Versailles : recruter en trente minutes des contractuels pour « boucher les trous » là où les professeurs et enseignants formés manquent…
La fourniture de services publics fonctionnels nécessite une vraie volonté politique. Tous les enfants du territoire méritent d’avoir accès à une éducation publique de qualité. Cela passe par des enseignants formés, rémunérés correctement et non précaires. »
Le 31 mai 2022, la Cour des Comptes rend un rapport d’observation sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État entre 2010 et 2021. La charge est lourde contre les différentes politiques menées par Sarkozy, Hollande et Macron qui ont diminué les effectifs des administrations territoriales de l’Etat (ATE) de plus de 11 000 équivalents temps plein. Elle estime que ces suppressions de postes n’ont pas été « réalistes ». C’est-à-dire qu’elles ont conduit à des situations où la seule manière de pouvoir continuer d’effectuer les tâches essentielles est de recruter des vacataires en contrats courts, qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services.
La Cour des comptes se montre sévère : « Les suppressions de poste en préfecture auraient justifié une réflexion sur la répartition de l’effort en fonction de la réalité des besoins de chaque région. C’est le contraire qui s’est produit puisque la répartition des coupes n’a visé qu’à préserver des équilibres historiques sans rapport avec l’évolution de la population ou de l’activité. »
Le ministère de l’intérieur a élaboré un document concernant les missions prioritaires des préfectures durant les années 2022 à 2025 et qui a été rendu public par un syndicat. Parmi les missions prioritaires, il y a le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités. Le ministère insiste sur le renforcement de l’expertise des agents dédiés des préfectures, au moyen de nouveaux outils. Il est conseillé de faire davantage appel à des expertises extérieures, telles que celles des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Le ministère veut encourager les liens avec ces institutions, qui peuvent jouer un rôle de conseil. (Attention au risque de cabinets privés venus des US ou d’ailleurs, hélas on l’a déjà vu).
Il aura fallu deux ans au ministère de la Cohésion des territoires pour répondre à une question pourtant claire et simple d’une sénatrice le 19 mars 2020 : « Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que de plus en plus de communes octroient des subventions aux associations, sous réserve de la signature d’une convention d’objectifs. Elle lui demande si le maire peut refuser d’allouer une subvention à une association au motif qu’elle n’aurait pas atteint ses objectifs prévus par la convention. Si oui, selon quelles modalités. »
Il s’agissait pourtant d’une question importante et utile pour toutes les collectivités et associations.
Le 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Ces sommes sont inférieures aux dégâts estimés par les deux collectivités, respectivement 2,5 M€ et 1,6 M€, sommes qu’avait refusé le préfet, les collectivités avaient alors attaqué ce refus sur la base de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce jugement peut faire jurisprudence, l’Etat fera t’il appel ?
La dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée en 2022 à chaque collectivité ou intercommunalité, a été publiée le 1er avril. Globalement elle est à peu près stable d’une année sur l’autre, c’est-à-dire qu’elle ne suit pas l’inflation. De 2014 à 2017, sous François Hollande, la DGF a été violemment diminuée ce qui a mis en difficulté les collectivités et en particulier la ville de Grenoble dont la situation financière avait été fortement détériorée fin 2013 par l’équipe (gauche-droite) de M. Destot. Si des décisions rapides n’avaient pas été prises, la ville aurait été mise sous-tutelle dès 2015. Le plan de sauvegarde des services publics locaux (fin 2015- début 2016) a permis de redresser cette situation en faisant de très importantes économies de fonctionnement pour redresser l’épargne et financer correctement les investissements.
FNE a eu accès à ce rapport confidentiel remis au ministre de l’Agriculture. Ce rapport intitulé « Évaluation des actions financières du programme Écophyto », dresse un diagnostic complet et un bilan très décevant des 14 dernières années d’actions politiques en matière de réduction de l’usage des pesticides. Il n’a jamais été rendu public et pourtant les auteurs font état de solutions réalistes et rapidement applicables. Trois scénarios étaient proposés pour rendre enfin crédible l’action publique en matière de pesticides. Mais ce rapport est resté lettre morte. Les propositions faites à l’époque devraient être reprises dès maintenant.
Le code de l’environnement, impose dans les grandes agglomérations que le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Dans la région grenobloise c’est le 3ème PPA depuis le premier qui couvrait la période 2007-2011, puis un PPA2 qui couvrait 2014-2018. Le PPA3 sera arrêté pour la période 2022-2027. On voit que cette planification manque sérieusement de rigueur puisqu’il n’y a pas continuité d’un plan à l’autre.
Ce projet, élaboré par les services de l’Etat est actuellement soumis aux avis des conseils municipaux et des 8 EPCI dont la métropole ; si ces avis ne sont pas rendus avant le 26 avril, ils seront réputés positifs. Muni de tous ces avis le préfet mettra le dossier à enquête publique, puis arrêtera ce nouveau plan en fin d’année.
Vendredi 25 mars le conseil de la Métro a donné un avis favorable avec quelques réserves à une majorité assez faible puisque le groupe UMA (37 voix) s’était prononcé pour donner un avis défavorable, en effet ce PPA3 ne se donne pas les moyens pour vraiment faire baisser la pollution au niveau où elle ne serait plus un danger pour la santé des habitants.
