ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par
Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir
l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance
qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et
administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes
tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques
non partisanes.
L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la
frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel
de Lyon, composée de magistrats.
Mais cela n’a pas plu au
gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un
organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en
cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.
« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et
consternant », a commenté
l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce
temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par
la justice ».
Fin 2017, à la centrale nucléaire
du Bugey, EDF avait détecté une concentration anormale de tritium (isotope de
l’hydrogène) dans la nappe phréatique. Cette pollution était la conséquence de
dysfonctionnements reconnus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Le 7 mars 2018, le Réseau “Sortir
du nucléaire“, « Rhône-Alpes Sans Nucléaire », « Sortir du
nucléaire Bugey » et » Sortir du nucléaire Isère » avaient déposé
plainte contre EDF.
Le 22 mai 2020, le tribunal a
reconnu EDF coupable de l’ensemble des infractions pour lesquelles elle était
poursuivie
Voici un communiqué du Réseau
sortir du Nucléaire du 25 mai :
Un
« architecte » du système de corruption organisé par M. Carignon est
décédé le 17 mai 2020 à 86 ans à Grenoble.
M. Guy
Névache a été un responsable important du Parti Socialiste grenoblois dans les
années 1960-1980, membre du cabinet d’Hubert Dubedout, suppléant de Pierre
Mendès-France, conseiller général, régional… Il a été en particulier secrétaire
général du SIEPARG et du SMTC poste que M. Carignon lui a conservé de 1983
à 1989 pour le prendre à Grenoble comme son 3ème adjoint en charge
des grands travaux dans le mandat 1989-1995. Il a alors quitté le PS.
Il a
participé activement au système de corruption généralisé mis en place à Grenoble
et dans l’agglomération. Après avoir suivi les dossiers irréguliers de
l’assainissement, des déchets, des transports et du tramway au niveau
intercommunal, il a participé aux montages qui ont permis les affaires de
corruption de l’eau de Grenoble, du projet illégal de tunnel Bouygues Dutaret
Carignon (c’est lui qui présente ces délibérations pour Carignon) ; tunnel
qui devait relier l’Esplanade à l’autoroute de Chambéry en passant sous Edouard
Rey, Agutte Sembat et Jean Pain, desservant au passage plusieurs parkings souterrains.
Il participe à la répartition des marchés et concessions des parkings dont
celui du CHU, du montage irrégulier de la concession de la deuxième ligne de tramway…
Étienne Tête, avocat et ancien
conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et
Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des
informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.
Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire
concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison
d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers
(« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni
des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée
en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la
Convention. »
n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus. Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.
Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :
Un communiqué du 17 mars de l’Association
des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Association
nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’Observatoire
international des prisons-section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats
de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) demandent de réduire la surpopulation carcérale pour
éviter la crise sanitaire :
« La situation des établissements pénitentiaires
français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coronavirus.
Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il
risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de
déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des
établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de
prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et
sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir
immédiatement de ce vase clos.
A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Les avocats grenoblois ont décidé de mettre en place un service inédit – et gratuit – pour accompagner les entreprises et les particuliers confrontés à des problèmes juridiques liés à l’épidémie de coronavirus.
Deux formulaires de contact permettent d’adresser directement un message à un avocat de permanence, l’un dans le domaine entreprises, l’autre pour les questions posées par les particuliers. Ils orienteront immédiatement ces messages vers l’un des avocats volontaires pour faire partie du dispositif. Ce dernier répondra alors à la sollicitation qui aura été adressée au barreau de Grenoble.
Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est
liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les
comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée
d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les
ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des
contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs
d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant
participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme
public ; qui
auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.
Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant
maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la
personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.
La SMACL Assurances
est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des
élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite
un rapport sur « le risque
pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique
du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les
mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en
cause), même si la tendance est à la hausse.
A noter
que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en
cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée
sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne,
qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa
culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Quatorze collectivités, dont la ville de Grenoble et des ONG assignent le
groupe Total en justice pour « inaction » climatique. Cette action
judiciaire au civil devant le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), s’annonce
d’ores et déjà longue, elle s’appuie sur la loi qui contraint les entreprises
françaises employant plus de 5 000 salariés à publier un plan pour prévenir les
risques en matière d’environnement.
Extraits de l’article de Libération du 28 janvier :
« Si nécessaire, la bataille climatique se gagnera
devant les tribunaux», prophétisait récemment Eric Piolle, maire écolo de Grenoble. Nous y voilà :
ce mardi matin, un collectif d’élus locaux réunis sous la bannière des Eco
Maires, épaulés par des ONG, a assigné la société Total devant le tribunal de
Nanterre (la multinationale pétrolière étant immatriculée dans les
Hauts-de-Seine) pour manquement à ses engagements contre le réchauffement de la
planète…
L’Association
pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que
l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires
potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme,
mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte
professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
La Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande
d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur
le commerce électronique.
Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).
A l’occasion d’un référé suspension de 22
détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal
administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce
centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne
date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le
communiqué du tribunal : « Le
tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa
visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131
pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les
modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par
un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité
le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires,
illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de
détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien
documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»
Voici ce que décrit
l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à
propos des cellules :
Dans les Affiches du 8 novembre 2019, M. Coigné, maire de
Sassenage et président d’Isère Aménagement, confirme le caractère
inconstructible de cette zone pour cause d’inondabilité, après avoir énoncé le
contraire et milité pour la création de la ZAC Portes du Vercors à cet
endroit : « En raison des risques d’inondation, le projet des Portes
du Vercors devait être abandonné, or, la Métro a souhaité conserver
le projet d’urbanisation en attendant qu’évolue le PPRI. Ma position serait
plutôt de positiver cette contrainte : puisque l’on ne peut pas
construire du logement sur ces terres maraîchères, réintroduisons du maraîchage
sur ces terrains et proposons ces produits locaux et de qualité à la
population ».
Le même M. Coigné lors de l’audition de M. Ullmann en vue de sa
radiation avait pourtant reproché, un an plus tôt, à M. Ullmann son avis
défavorable sur ce projet…pour exactement les mêmes raisons. On retrouve ainsi
dans le rapport et les conclusions de ce dernier, rendus en juillet 2017, que « les
risques d’inondation sont sous-évalués et en partie non maîtrisés ».
Et de souligner que le projet se situe dans une zone de lit majeur,
c’est-à-dire la zone d’expansion maximale de crue de référence connue ou de la
valeur de la crue centennale calculée par défaut, comme le souligne l’avis très
réservé de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), en
date du 11 août 2016, qui conclut qu’« une partie non négligeable du bâti de
ce projet sera inondée en cas de crue centennale ». La plus importante
partie du projet se situe même en zone d’aléa fort d’inondation.
Le 24 octobre 2019, La Cour de justice européenne a condamné la
France à cause de dépassements systématiques dans de nombreuse zones, dont
l’agglomération grenobloise, de la valeur limite annuelle pour le dioxyde
d’azote NO2, depuis 2010. Et pour Paris et Lyon c’est aussi le
dépassement de la valeur limite horaire qui est en cause pour le NO2.
Le recours avait été introduit le 11 octobre 2018 (Affaire C-636/18). Rappel : La valeur limite annuelle est de 40
microgrammes par mètre cube (µg/m3) et la valeur limite horaire 200 µg/m3 ?
« Par ces motifs, la Cour
(septième chambre) déclare et arrête :
Le 7 octobre le procureur de la République de
Grenoble a rendu les conclusions de la police scientifique concernant
l’incendie qui s’était déclaré à 3 h du matin dans la salle du conseil
municipal le lundi 30 septembre.
Il n’y a aucun doute qu’il s’agit d’un acte
criminel ce qui infirme toutes les déclarations de certains opposants à la mairie
qui ont déploré le défaut de sécurité par carence d’entretien du bâtiment.
L’attaque contre la salle du conseil municipal est
symbolique, il s’agit d’une attaque directe contre un pilier de la République
et une mise en cause violente de la démocratie et le fait que ceci arrive au
moment où la campagne électorale démarre, démontre que certains sont prêts à
tout pour détruire nos institutions républicaines.
L’ADES est solidaire des agents municipaux et des élu·e·s
du Conseil municipal qui subissent cette agression en première ligne, ainsi que
des habitants qui vont à la mairie pour diverses demandes auprès de l’Etat
civil ou autres.
Un locataire avait sous-loué
l’appartement sur Airbnb durant au moins deux ans ; le propriétaire a
demandé le remboursement des sous-loyers.
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la
Cour de cassation a sanctionné le locataire. Les avocats du locataire font valoir
plusieurs arguments, le lien de causalité n’est pas démontré entre un
hypothétique préjudice financier subi par le bailleur et la sous-location ; les
revenus obtenus via Airbnb ont permis de payer les loyers au propriétaire qui
n’a jamais eu à faire face à un seul retard de paiement durant 18 ans ; ayant
déjà obtenu les loyers, le propriétaire cherche à percevoir une deuxième fois
les fruits, ce qui constitue un enrichissement sans cause…
L’arrivée du nouveau procureur de la République de Grenoble a permis la
mise en place début 2019, d’un GLTD (Groupe local de traitement de la
délinquance) dans le quartier de l’Alma. Il s’est réuni pour la première fois
le 25 juin en formation élargie à la Maison des Habitants du centre-ville, 2
rue du Vieux Temple.
Le GLTD réuni des représentants des administrations publiques locales
(dont la première adjointe au maire), de la police, de la justice, le bailleur
social, des associations spécialisées dans la prévention de la délinquance, la
Maison de quartier et des associations locales.
En introduction aux travaux du GLTD, le procureur
« se félicite de la création de ce groupe de travail, initiée par la
mairie de Grenoble au mois de janvier 2019, et présente aux participants ses
missions et son fonctionnement.
Il indique
tout d’abord que ce dispositif d’action publique est encadré dans son champ
géographique, thématique et temporel. Celui-ci est consacré à une zone
géographique, le quartier de l’Alma, et ciblé sur le trafic de stupéfiants et
ses conséquences sur ce territoire. Par ailleurs, cet outil de coopération a
vocation à être en place pour une durée limitée qu’il propose de fixer à un an.
A l’issue, un bilan sera dressé afin d’observer s’il est utile de le
reconduire.
Qui
est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une
obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits
qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.
Le
tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à
l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du
paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire
pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif,
hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la
question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème
a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction
était compétente : administrative ou judiciaire ?
Face
à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans
l’espace public, et à la recrudescence des propos haineux facilités par le
développement d’internet, la garde des sceaux attire l’attention des procureurs
de la République sur le traitement qu’exigent ces comportements intolérables
dans notre République, dans une circulaire du 4 avril 2019, mais d’application
au 30 avril.
Ce
type de comportements porte en effet atteinte aux fondements mêmes de notre
République rappelés par l’article 1er de la Constitution qui proclame que la
République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion.
