« L’article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version
applicable, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte
compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de
stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être
payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé
s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire
l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions
individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet
d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement
payant.
La Cour estime en effet qu’il
y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.
StopCovid :
un bide. De nombreuses voix s’étaient
élevées contre l’application numérique StopCovid, notamment en raison de son
inefficacité et son atteinte à ma liberté individuelle. Le résultat est un
véritable bide. Elle se révèle inefficace et est abandonnée par ceux qui s’y
étaient inscrits. 1,9 million de téléchargements, 1,8 million d’activations et
460.000 désinstallations en trois semaines. Le ministère de la Santé fait état
de seulement 68 tests positifs déclarés via l’application et de 14
notifications effectives de contacts à risques.
Le Conseil scientifique COVID-19, dans une note du 21 juin, attire l’attention sur : « les dernières données dont nous disposons quant à la constitution d’une immunité collective – 5% de la population française – très insuffisante pour empêcher la survenue d’une deuxième vague épidémique ; la circulation encore très importante du virus à l’échelle planétaire, et notamment dans l’hémisphère sud qui aborde sa période hivernale; et l’expérience des pandémies grippales qui se sont déroulées en deux ou trois vagues avant d’adopter un rythme saisonnier, suggèrent qu’une intensification de la circulation du SARSCoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable. »
Une
personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé
contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les
courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.
Le
juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :
« Compte
tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le
principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque
d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement
contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement
illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le
premier juge. »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par les
associations Innocence en danger et Enfance et partage, condamne
la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits
de l’homme qui interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé une fillette
des tortures et traitements inhumains infligés par ses parents. Elle était
morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six
années de sévices.
ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par
Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir
l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance
qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et
administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes
tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques
non partisanes.
L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la
frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel
de Lyon, composée de magistrats.
Mais cela n’a pas plu au
gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un
organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en
cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.
« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et
consternant », a commenté
l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce
temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par
la justice ».
Fin 2017, à la centrale nucléaire
du Bugey, EDF avait détecté une concentration anormale de tritium (isotope de
l’hydrogène) dans la nappe phréatique. Cette pollution était la conséquence de
dysfonctionnements reconnus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Le 7 mars 2018, le Réseau “Sortir
du nucléaire“, « Rhône-Alpes Sans Nucléaire », « Sortir du
nucléaire Bugey » et » Sortir du nucléaire Isère » avaient déposé
plainte contre EDF.
Le 22 mai 2020, le tribunal a
reconnu EDF coupable de l’ensemble des infractions pour lesquelles elle était
poursuivie
Voici un communiqué du Réseau
sortir du Nucléaire du 25 mai :
Un
« architecte » du système de corruption organisé par M. Carignon est
décédé le 17 mai 2020 à 86 ans à Grenoble.
M. Guy
Névache a été un responsable important du Parti Socialiste grenoblois dans les
années 1960-1980, membre du cabinet d’Hubert Dubedout, suppléant de Pierre
Mendès-France, conseiller général, régional… Il a été en particulier secrétaire
général du SIEPARG et du SMTC poste que M. Carignon lui a conservé de 1983
à 1989 pour le prendre à Grenoble comme son 3ème adjoint en charge
des grands travaux dans le mandat 1989-1995. Il a alors quitté le PS.
Il a
participé activement au système de corruption généralisé mis en place à Grenoble
et dans l’agglomération. Après avoir suivi les dossiers irréguliers de
l’assainissement, des déchets, des transports et du tramway au niveau
intercommunal, il a participé aux montages qui ont permis les affaires de
corruption de l’eau de Grenoble, du projet illégal de tunnel Bouygues Dutaret
Carignon (c’est lui qui présente ces délibérations pour Carignon) ; tunnel
qui devait relier l’Esplanade à l’autoroute de Chambéry en passant sous Edouard
Rey, Agutte Sembat et Jean Pain, desservant au passage plusieurs parkings souterrains.
Il participe à la répartition des marchés et concessions des parkings dont
celui du CHU, du montage irrégulier de la concession de la deuxième ligne de tramway…
Étienne Tête, avocat et ancien
conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et
Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des
informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.
Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire
concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison
d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers
(« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni
des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée
en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la
Convention. »
n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus. Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.
Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :
Un communiqué du 17 mars de l’Association
des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Association
nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’Observatoire
international des prisons-section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats
de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) demandent de réduire la surpopulation carcérale pour
éviter la crise sanitaire :
« La situation des établissements pénitentiaires
français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coronavirus.
Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il
risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de
déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des
établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de
prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et
sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir
immédiatement de ce vase clos.
A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Les avocats grenoblois ont décidé de mettre en place un service inédit – et gratuit – pour accompagner les entreprises et les particuliers confrontés à des problèmes juridiques liés à l’épidémie de coronavirus.
Deux formulaires de contact permettent d’adresser directement un message à un avocat de permanence, l’un dans le domaine entreprises, l’autre pour les questions posées par les particuliers. Ils orienteront immédiatement ces messages vers l’un des avocats volontaires pour faire partie du dispositif. Ce dernier répondra alors à la sollicitation qui aura été adressée au barreau de Grenoble.
Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est
liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les
comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée
d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les
ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des
contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs
d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant
participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme
public ; qui
auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.
Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant
maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la
personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.
La SMACL Assurances
est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des
élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite
un rapport sur « le risque
pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique
du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les
mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en
cause), même si la tendance est à la hausse.
A noter
que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en
cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée
sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne,
qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa
culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Quatorze collectivités, dont la ville de Grenoble et des ONG assignent le
groupe Total en justice pour « inaction » climatique. Cette action
judiciaire au civil devant le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), s’annonce
d’ores et déjà longue, elle s’appuie sur la loi qui contraint les entreprises
françaises employant plus de 5 000 salariés à publier un plan pour prévenir les
risques en matière d’environnement.
Extraits de l’article de Libération du 28 janvier :
« Si nécessaire, la bataille climatique se gagnera
devant les tribunaux», prophétisait récemment Eric Piolle, maire écolo de Grenoble. Nous y voilà :
ce mardi matin, un collectif d’élus locaux réunis sous la bannière des Eco
Maires, épaulés par des ONG, a assigné la société Total devant le tribunal de
Nanterre (la multinationale pétrolière étant immatriculée dans les
Hauts-de-Seine) pour manquement à ses engagements contre le réchauffement de la
planète…
L’Association
pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que
l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires
potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme,
mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte
professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
La Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande
d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur
le commerce électronique.
Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).
A l’occasion d’un référé suspension de 22
détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal
administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce
centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne
date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le
communiqué du tribunal : « Le
tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa
visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131
pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les
modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par
un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité
le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires,
illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de
détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien
documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»
Voici ce que décrit
l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à
propos des cellules :
Dans les Affiches du 8 novembre 2019, M. Coigné, maire de
Sassenage et président d’Isère Aménagement, confirme le caractère
inconstructible de cette zone pour cause d’inondabilité, après avoir énoncé le
contraire et milité pour la création de la ZAC Portes du Vercors à cet
endroit : « En raison des risques d’inondation, le projet des Portes
du Vercors devait être abandonné, or, la Métro a souhaité conserver
le projet d’urbanisation en attendant qu’évolue le PPRI. Ma position serait
plutôt de positiver cette contrainte : puisque l’on ne peut pas
construire du logement sur ces terres maraîchères, réintroduisons du maraîchage
sur ces terrains et proposons ces produits locaux et de qualité à la
population ».
Le même M. Coigné lors de l’audition de M. Ullmann en vue de sa
radiation avait pourtant reproché, un an plus tôt, à M. Ullmann son avis
défavorable sur ce projet…pour exactement les mêmes raisons. On retrouve ainsi
dans le rapport et les conclusions de ce dernier, rendus en juillet 2017, que « les
risques d’inondation sont sous-évalués et en partie non maîtrisés ».
Et de souligner que le projet se situe dans une zone de lit majeur,
c’est-à-dire la zone d’expansion maximale de crue de référence connue ou de la
valeur de la crue centennale calculée par défaut, comme le souligne l’avis très
réservé de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), en
date du 11 août 2016, qui conclut qu’« une partie non négligeable du bâti de
ce projet sera inondée en cas de crue centennale ». La plus importante
partie du projet se situe même en zone d’aléa fort d’inondation.
Le 24 octobre 2019, La Cour de justice européenne a condamné la
France à cause de dépassements systématiques dans de nombreuse zones, dont
l’agglomération grenobloise, de la valeur limite annuelle pour le dioxyde
d’azote NO2, depuis 2010. Et pour Paris et Lyon c’est aussi le
dépassement de la valeur limite horaire qui est en cause pour le NO2.
Le recours avait été introduit le 11 octobre 2018 (Affaire C-636/18). Rappel : La valeur limite annuelle est de 40
microgrammes par mètre cube (µg/m3) et la valeur limite horaire 200 µg/m3 ?
« Par ces motifs, la Cour
(septième chambre) déclare et arrête :
