Archives pour le mot-clef ‘services publics’

Expérimentations des politiques publiques : une étude du Conseil d’Etat

Publié le 11 octobre 2019

Le 3 octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28 janvier 2019 : « je souhaite que le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimen­tation depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées. Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.

Si le régime juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les ac­compagner dans la conception et le suivi de celles-ci. »

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Gratuité des transports collectifs : pas à tout prix, conclut un rapport sénatorial

Publié le 4 octobre 2019

Le 26 septembre, la mission sénatoriale, dont le rapporteur est Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère, a rendu son rapport qui réfléchissait aux enjeux de la gratuité des transports collectifs. Après avoir interrogé l’ensemble des collectivités qui la pratiquent et d’autres qui l’ont envisagée mais écartée, elle en conclut que « La gratuité totale des transports collectifs ne constitue ni une fausse ni une bonne idée en soi ; tout dépend dans quel but elle est mise en œuvre. » La gratuité ne peut pas s’appliquer partout et doit surtout être envisagée dans le cadre d’une réflexion globale sur la politique de mobilité. Le rapport a été adopté à l’unanimité.

La mission a envoyé un questionnaire aux collectivités qui ont mis en pratique la gratuité et à celles qui l’ont envisagée ou écartée. Elle a également lancé une consultation en ligne qui a recueilli plus de 10.500 réponses en un mois ce qui montre l’intérêt des citoyens pour cette question.

A propos des grandes agglomérations dont celle de Grenoble, le rapport fait les constats suivants :

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Gratuité(s) des transports publics pour les usagers : une étude du GART

Publié le 4 octobre 2019

Le 2 octobre, le GART (Groupement des autorités responsables de transport) met sur son site le résultat de l’étude confiée au bureau d’études ITER. Cette étude, s’est déroulée de février à août 2019, elle est intitulée « Gratuité dans les transports publics : une étude du GART pour objectiver le débat »

Elle met en exergue neuf enseignements clés :

  • Le GART respecte la libre administration des collectivités territoriales.
  • La gratuité n’existe pas dans l’absolu.
  • La gratuité est d’abord et avant tout une décision politique.
  • La gratuité a un impact en matière de fréquentation, qui ne peut pas être durable sans une politique d’offre volontariste.
  • Aucune étude ne permet de démontrer que la gratuité apporte des réponses à des problématiques sociales telles que l’isolement de certaines catégories de population, ou encore, l’insuffisance de mixité sociale.
  • Si la gratuité peut être pertinente pour certains réseaux, elle n’est pas nécessairement une solution durable pour tous et en particulier les réseaux de grande taille.
  • L’impact de la gratuité sur le report modal de la voiture particulière vers les transports publics reste très difficile à mesurer.
  • La gratuité pose indéniablement la question du versement transport et plus globalement du modèle économique français des transports publics.
  • La gratuité interroge la capacité des collectivités à se doter d’outils d’évaluation et de suivi de cette mesure.

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La direction de la poste suspend les restructurations à Grenoble

Publié le 27 septembre 2019

Les collectifs « J’aime ma poste à Grenoble » et « Stalingrad » se réjouissent de la suspension des fermetures des bureaux de poste prévues et annoncées. Ils organisent un rassemblement festif samedi 28 septembre à 10 h 30 devant le bureau poste Stalingrad (48 rue de Stalingrad) pour demander l’abandon de ces fermetures.

« En début d’année, la direction de La Poste annonçait à la Mairie de Grenoble et aux syndicats son plan comprenant la suppression de 2 nouveaux bureaux de poste sur Grenoble (Bajatière et de Stalingrad) après celles de Grand’Place et Championet l’an dernier, et une restructuration importante comprenant des fusions de secteurs, 6 suppressions d’emplois et la fermeture généralisée de tous les bureaux de poste de Grenoble de 12h30 à 13h30.

Notre mobilisation, notamment le rassemblement du 9 mai dernier et l’annonce de celui du 28 septembre à venir, a fait reculer la direction de La Poste qui « interrompt » son plan.

Nous nous réjouissons de cette interruption.

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Non aux fermetures des bureaux de poste

Publié le 21 juin 2019

Le 9 mai une manifestation a eu lieu devant le siège de la direction de la Poste à Grenoble pour protester contre le plan de fermeture et de réorganisation des bureaux de poste, notamment à Grenoble mais aussi sur l’Isère. Les bureaux les plus immédiatement menacés sur Grenoble étaient Bajatière et Stalingrad. Pour l’instant la Poste ne fermerait pas Bajatière mais celui de Stalingrad est toujours prévu d’être fermé début 2020. Un collectif citoyen s’est créé pour défendre le bureau de Stalingrad. La mobilisation continue avec le soutien de nombreuses organisations et de la mairie de Grenoble.

Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » ainsi que le collectif Stalingrad ont tenu vendredi 21 juin une conférence de presse pour informer sur la poursuite de la mobilisation contre la destruction du service public postal.

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Prix de l’immobilier accessible sur la plateforme ouverte des données publiques

Publié le 9 mai 2019

Le développement de l’accessibilité des données publiques (open data) se développe vite et tout citoyen peut accéder à un nombre impressionnant de données couvrant de multiples secteurs d’activité sur ce site  : Agriculture et Alimentation ; Culture, Communications ;  Comptes, Économie et Emploi ; Éducation, Recherche, Formation ; International, Europe ; Environnement, Énergie, Logement ; Santé et Social ; Société, Droit, Institutions ; Territoires, Transports, Tourisme

Par exemple vous pouvez trouver le prix des transactions immobilières de ces dernières années dans la commune de votre choix.

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La Poste ferme ses bureaux : place à la riposte !

Publié le 3 mai 2019

Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » qui est composé d’associations d’habitants et de syndicats est soutenu par des partis politiques, des élus et la mairie de Grenoble.

Devant les propositions inquiétantes de la direction de la Poste de fermer des bureaux et de restructurer en profondeur ce service public essentiel pour de nombreux habitants et professionnels, « J’aime ma Poste à Grenoble » et ses soutiens appellent à un Rassemblement le jeudi 9 mai 2019 à 10h30 devant le siège de la Poste « Chavant », Boulevard Maréchal Lyautey à Grenoble

« Appel contre la destruction du service public postal et des emplois et pour le respect des usagers et des conditions de travail

Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » dispose d’informations inquiétantes concernant des projets régressifs de la direction départementale de La Poste. Il s’agit de « réorganisations » qui ressemblent à des « désorganisations » du service public de la Poste en Isère/Drome/Ardèche.

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Attention : de nombreux bureaux de poste risquent de fermer à Grenoble

Publié le 26 avril 2019

Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » apporte des informations inquiétantes concernant les projets de la direction de la Poste en Isère, Drôme et Ardèche. Il y aurait 32 projets de « réorganisation » qui auraient pour conséquence une désorganisation profonde du service public, voire une disparition dans de nombreux endroits. A Grenoble au lieu de 11 bureaux actuels on n’aurait plus que 6 bureaux !!! Après la fermeture des bureaux de Championnet et de Grand’Place, la Poste veut fermer ceux de Bajatière et de Stalingrad et prépare d’autres fermetures.

Le collectif qui regroupe des collectifs d’habitants, des syndicats, des associations, des élus et des mouvements politiques est soutenu par la mairie de Grenoble ; il a organisé une réunion jeudi 25 avril pour lancer une riposte contre le démantèlement de ce service public.

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Gratuité des transports collectifs : consultation en ligne lancée par le Sénat

Publié le 26 avril 2019
Bus gratuit à Aubagne

Le Sénat a créé une mission d’information sur le thème : « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? », à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, dont le rapporteur est Guillaume Gontard sénateur de l’Isère.

La mission d’information a lancé le 23 avril une consultation grand public en ligne. Ouverte jusqu’au 31 mai 2019, cette consultation prend la forme d’une dizaine de questions à choix multiples.

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Le grand danger de l’externalisation à outrance des services publics

Publié le 5 avril 2019

Les rapports préconisant le démantèlement de notre système de services publics, géré par des agents de la fonction publique se multiplient. Pour que l’Etat fasse des économies, notamment de personnel, un rapport déposé le 27 mars auprès du ministre de l’action et des Comptes publics n’y va pas par quatre chemins : externalisation à outrance des services…. Avec une promesse mirobolante à terme de 25 milliards d’euros d’économies et à court terme (10 ans) au moins 6 milliards, à qualité de service au moins égale.

Le rapport préconise de confier au privé les services qui ne font pas partie du cœur de mission de l’État, à savoir le « front office » (accueil des clients, prise de rendez-vous, réponse aux questions des usagers…), le « back office » (reporting, gestion des effectifs, archivage…) et autres fonctions supports (restauration, nettoyage, ressources humaines, informatique, finances…).

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« Manifeste pour une eau durable : la gestion publique, un choix d’avenir pour les territoires »

Publié le 29 mars 2019

France Eau Publique regroupe des collectivités et opérateurs publics adhérents à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et Régies) et engagés dans une démarche de partage de connaissances et d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau. Les principes fondateurs sont : l’eau est un bien commun ; l’accès à l’eau pour tous constitue un droit humain inaliénable ; la nécessaire performance de sa gestion doit être mise au service exclusif de l’intérêt général.

Après avoir repris en régie municipale la gestion de son service public de l’eau, Grenoble a participé à la fondation de France Eau Publique et actuellement c’est la métropole qui y est adhérente. Ce groupement rassemble 77 collectivités et opérateurs publics sur l’ensemble du territoire, desservant plus de 11 millions d’habitants en eau potable et plus de 6,3 millions d’habitants en assainissement.

En vue des prochaines élections municipales, France Eau Publique a réalisé un manifeste pour une eau durable qui plaide pour la gestion publique de l’eau. Le manifeste a été présenté à des parlementaires le 19 mars 2019 :

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La CNIL et la CADA consultent sur un projet de guide pratique de l’Open data.

Publié le 8 mars 2019

La loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide, consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en ligne

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La distribution d’électricité à Séchilienne concédée à GEG

Publié le 22 février 2019

Depuis 1926, la commune de Séchilienne gérait en direct la distribution d’électricité et avait conservé cette possibilité à la libération, lors de la nationalisation de l’électricité comme la commune de Grenoble. Mais le contexte change avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité, les petites régies ont des difficultés à survivre. C’est pourquoi le groupement ELISE (Energies locales de l’Isère) qui regroupait 10 petites régies de l’Isère a décidé de rejoindre GEG qui passe des contrats de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé avec ces communes qui sont devenues actionnaires de la SEM.

Le 8 février le Conseil de métropole a décidé de prendre les 34 actions de Séchilienne dans GEG à titre gratuit. Le contrat de délégation sera signé par la Métro. Même si le montant des actions de Séchilienne est faible (2440 €), cette cession à titre gratuit n’est pas tout à fait régulière car cela signifie que ce sont les usagers du service public qui les payent par l’apport de l’actif de la régie. Il y a une confusion entre les moyens du service public et l’actionnariat d’une SEM qui est un choix de mode de gestion pris par la collectivité, qui doit être payé par les contribuables à travers le budget principal de la collectivité.

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Les fragilités de la politique du logement de l’État au niveau local

Publié le 8 février 2019

La Cour des Comptes a réalisé, au premier semestre 2018, une enquête sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État. L’enquête visait à apprécier la faculté des services déconcentrés de l’Etat à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Trois directions sont aujourd’hui chargées de l’application de cette politique : les directions régionales de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS).

Par courrier en date du 31 octobre 2018, le premier président de la Cour des Comptes transmet au Premier ministre les résultats de cette enquête : « La Cour a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. L’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée. En pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement. Ce constat plaide pour une unification des compétences de l’État en matière de logement au sein d’une seule direction départementale, pour un renforcement du pilotage local de la dépense et pour une réorientation des missions des services départementaux de l’État. La Cour formule deux recommandations en ce sens. »

L’enquête insiste sur : « une fragilité préoccupante des DDCS, chargées du volet social de la politique du logement. L’activité des DDCS aboutit à une forte pression sur les services et leurs agents. Cette pression est liée aux difficultés à pourvoir les effectifs, mais aussi à leur forte mobilisation sur la compétence d’hébergement, dans le contexte de la crise migratoire. Ces directions peinent à assurer l’ensemble de leurs missions légales de politique sociale du logement. Par exemple, dans le Rhône, la commission d’instruction du droit au logement opposable (DALO) affichait, en 2016, un retard de traitement tel qu’un requérant sur deux attendait encore la décision de la commission, à l’expiration du délai prévu par la loi. Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas encore investi le champ le plus social de la politique du logement. L’État demeure, de fait, le seul garant de l’accessibilité au parc des foyers les plus vulnérables »

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La dématérialisation à marche forcée atteint les droits de nombreux habitants

Publié le 25 janvier 2019

Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »

Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.

Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » 

« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.

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Quand le droit et la politique se mélangent…

Publié le 11 janvier 2019

Le 25 novembre 2015, le maire de Grenoble organise « une journée sans service public », avec une réunion des agents municipaux pour les informer de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvait la Ville suite aux décisions gouvernementale qui diminuait violemment les dotations de l’Etat aux collectivités et pour sensibiliser la population sur l’atteinte grave aux services publics qui en découlait.

Une conseillère municipale d’opposition du groupe PS et assimilés qui soutenait la politique gouvernementale a attaqué la décision du maire en justice pour faire annuler cette action annoncée dans un communiqué du maire le 10 novembre 2015.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande au motif qu’une conseillère municipale n’avait par intérêt à agir sur cette décision du maire qui n’avait pas empiété sur la compétence du Conseil municipal.

En effet, d’après la loi et la jurisprudence, le maire a des pouvoirs propres indépendants de ceux du conseil municipal : « Le maire est seul chargé de l’administration » (article L 2122-18 du CGCT) et le Conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence. Donc il était de la seule compétence du maire d’organiser cette réunion du personnel et donc parallèlement de fermer certains services pour permettre la tenue de la réunion.

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La dématérialisation menace le droit des usagers, alerte le défenseur des droits

Publié le 28 septembre 2018

Dans une décision du 3 septembre le défenseur des droits adresse au gouvernement des recommandations importantes sur la gestion de la dématérialisation dans certains services publics qui attente aux droits des usagers. Son attention a été attirée sur les difficultés de nombreux usagers lorsqu’ils entreprennent des démarches en ligne, notamment de délivrance du permis de conduire et du certificat d’immatriculation de véhicule, via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et non plus en préfecture ou en sous-préfecture comme auparavant. Les difficultés résultent de pannes informatiques, de délais excessifs de traitement des demandes, de défaut d’expertise, de difficultés à joindre les services de l’ANTS, etc. Des milliers de personnes ont été dans l’impossibilité de conduire ou d’utiliser leur véhicule pendant une période prolongée.

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Concessions hydrauliques : on peut échapper à la mise en concurrence

Publié le 8 juin 2018

Le gouvernement veut ouvrir à la concurrence par lots la gestion des barrages dont les concessions arrivent à échéance au motif qu’il n’est pas possible d’échapper à la mise en concurrence imposée par l’Europe. Il y a 400 barrages exploités à 80 % par EDF qui produisent de l’électricité, mais qui ont ou pourraient avoir de multiples autres usages : soutien d’étiage, irrigation, pêche, tourisme, prévention des risques d’inondation, etc… La gestion de ces équipements constitue donc un enjeu majeur pour les territoires et la transition énergétique et écologique, il est donc primordial que leur gestion reste 100 % publique, associant l’Etat et les collectivités locales.

En fait il n’y a pas de fatalité d’être soumis à la concurrence à partir du moment où le dispositif de gestion respecte les conditions du « in house » ou de la quasi-régie

C’était démontré dans le rapport sur l’hydroélectricité rendu par deux députés (Mme Battistel et M. Straumann) le 7 octobre 2013 et c’est maintenant inscrit dans la loi par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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Le rapport d’activité 2017 du médiateur de l’énergie est paru

Publié le 1 juin 2018

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante qui a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges. Il édite son rapport annuel d’activité pour l’année 2017. Première information, les litiges ont fortement augmentés (plus 19%) notamment parce que les fournisseurs développent de mauvaises pratiques, par exemple Engie et Direct Energie ont été sanctionnés par les autorités compétentes pour leurs pratiques commerciales douteuses et Total Spring, commence à effectuer du démarchage à domicile, avec de premiers litiges à la clé. Le médiateur indique qu’il faudrait que les fournisseurs maîtrisent le B.A. BA de leur métier ! C’est effectivement la moindre des choses.

Suite à la disparition des tarifs règlementés du gaz, le médiateur souhaite que deux mesures soient prises pour protéger les consommateurs les plus fragiles : l’instauration d’un système de prix de référence et la mise en place d’un fournisseur de dernier recours. Depuis le 26 mars dernier, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux, le médiateur juge ce dispositif plus équitable et moins complexe que les tarifs sociaux mais propose que son montant significativement revalorisé.

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Non à la fermeture des bureaux de Poste Championnet et Grand Place

Publié le 18 mai 2018

Le Collectif « J’aime ma poste à Grenoble », dont font partie le CCI-C, le CLUQ, plusieurs Unions de Quartiers, syndicats et associations que soutient l’ADES depuis le début, ainsi que la mairie de Grenoble, se mobilise pour éviter les fermetures de bureaux de poste à Grenoble. Il a organisé à plusieurs reprises des manifestations devant les bureaux de poste menacés et une réunion publique où il a pu interpeller la direction de la Poste. Le bureau de l’Ile Verte ne fermera pas mais risque de ne faire plus que les activités de la Banque Postale ; par contre Championnet et Grand Place sont directement menacés de fermeture totale.

Lors du Conseil municipal de Grenoble du 14 mai 2018, les groupes politiques de gauche (la droite et l’extrême droite se sont abstenus) ont voté un vœu à la direction de la Poste :

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