Mineur tué à Nanterre lors d’un contrôle de police, la défenseure des droits se saisit d’office. Au regard de l’issue tragique de cette intervention de police : le décès d’une personne mineure, du déroulement de cette intervention, au cours de laquelle une arme à feu a été utilisée, la Défenseure des droits a décidé mardi 27 juin de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un garçon de 17 ans a été tué à Nanterre, le mardi 27 juin 2023, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, afin de les examiner au regard du respect des règles de déontologie de la sécurité et des droits de l’enfant. Les réactions des habitant.e.s de ces quartiers ne se sont pas faites attendre. Des manifestations de violences incontrôlées ont eu lieu dans certaines villes, malgré les réactions compassionnelles de membres du gouvernement. Mohamed Mechmache grand spécialiste des quartiers, explique que ces violences sont malheureusement la seule réponse que les jeunes de nombreux quartiers politique de la ville utilisent pour signifier ce sentiment d’abandon ressenti, qui fait suite selon lui, à une désertion de nombreux services publics, ce qui n’est pas le cas à Grenoble et dans la Métropole. La précarité est une cause majeure de ces réactions, c’est une réalité qui nécessite de remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier des mesures politiques de la ville en recherchant toujours une participation de nombreux habitant.e.s qui ne manquent pas d’idées pour améliorer la situation. Il n’y a pas une seule manière d’agir, il s’avère nécessaire de rechercher toutes les possibilités participatives. Cela demande du temps et des acteurs-trices institutionnelles pour apporter une aide à l’organisation des habitant.e.s. Les rénovations du bâti, les mesures apportées par la Cité éducative, les initiatives culturelles et sportives, les temps de vacances organisés sont très appropriés et nécessitent des adaptations et un développement permanents, surtout durant l’été lorsqu’il fait si chaud dans les appartements. C’est aussi cela le bouclier social.
Vente de documents déclassés de la bibliothèque municipale de Grenoble. Comme chaque année, la bibliothèque municipale de Grenoble met en vente des documents à bas prix pour leur offrir une seconde vie. Les tarifs : revues : 0.10 € – livres au format de poche : 0.50 € – romans, documentaires, albums, CD, partitions : 1 € – BD : 2€ – jeux : 3 € – beaux livres illustrés : 3€. La vente aura lieu à la bibliothèque d’étude et du patrimoine, les 30 juin et 1er juillet de 10 h à 18 h, au 12 boulevard du Maréchal Lyautey, Tram Chavant.
Un arrêté 20 juin 2023 sur la surveillance des PFAS dans les rejets industriels. Il prescrit l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, mais ne prescrit que des analyses ponctuelles. Il définit les modalités d’une campagne d’identification et d’analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine seront obligatoirement analysées. A titre illustratif, d’autres substances pouvant être détectées sont également mentionnées. Afin d’adapter la mise en œuvre des campagnes d’analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d’activités et du nombre d’installations qui leur correspondent.
En janvier 2023, le groupe UMA a déposé une demande de mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur les investissements de Grenoble-Alpes Métropole pour chaque commune entre 2017 et 2022.
Le Conseil métropolitain a décidé, par délibération du 3 février 2023, de créer cette mission composée d’un élu par groupe politique. Nous avions indiqué que cette délibération ne respectait pas la loi rappelée à l’article 51 du règlement intérieur de la Métro :« Le Conseil Métropolitain détermine l’objet et la composition de cette mission, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ».
Or depuis, silence radio. Alors que cette mission est de droit lorsqu’un sixième des membres du conseil métropolitain le demande (article L 5211-1 du CGCT), rien ne se passe. Le 26 mai 2023, le conseil de Métro propose enfin de revoir la composition de la mission afin de respecter le principe de représentation proportionnelle.
La Défenseure des droits publie le 14 avril 2023 un avis qui critique sévèrement des atteintes aux droits et libertés notamment certaines mises en cause de la liberté d’association et la stigmatisation inquiétante de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). La Défenseure des droits rappelle qu’elle peut être saisie par une personne physique ou une personne morale, comme une association, ayant fait l’objet d’une mesure défavorable pour s’assurer, au moyen de ses pouvoirs d’instruction, que les règles de droit et les procédures ont bien été respectées.
« Dans une démocratie représentative, le suffrage universel permet à tous les citoyens d’élire des représentants chargés d’exprimer la volonté générale.
Au-delà du système représentatif, la démocratie repose également sur des droits et libertés, tels que les libertés d’expression, de réunion, de manifestation et d’association, qui permettent notamment à ceux qui sont éloignés de la vie politique ou qui n’ont pas le droit de vote d’influencer la prise de décision collective.
Rapport annuel d’activité 2022 de la Défenseure des droits. Elle rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnel.le.s de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Elle alerte surtout sur les atteintes aux droits qui se multiplient, notamment pour les étrangers, en matière d’accès aux services publics et pour la protection de l’enfance.
Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne.Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Ils citent principalement l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, le développement et l’adoption d’une politique coordonnée d’intégration sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
L’élection des délégués aux élections sénatoriales aura lieu le vendredi 9 juin 2023. Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégué.e.s et suppléant.es. Le ministère de l’intérieur a publié une circulaire qui rappelle les modalités de désignation des « grands électeurs ». Pour Grenoble, les délégué.e.s comprendront les 59 élu-es du conseil municipal plus 160 délégué.e.s complémentaires désignés à la proportionnelle sur des listes proposées par les conseiller-es municipaux. Pour les villes de plus de 30 000 habitants il faut désigner des délégués supplémentaires (1 pour 800 habitants au-dessus de 30 000).
Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 prévoit l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Il est pris en application de la loi Sécurité globale qui a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. La loi autorise les forces de l’ordre à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Avec des limitations : il est interdit de capter le son, ainsi que le traitement des images captées via des logiciels de reconnaissance faciale. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 16 janvier, un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en mai 2021. Dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccupant et les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent. Elle propose 5 actions capitales à mener rapidement : un ratio minimal d’encadrement (8 temps pleins pour 10 résidents) ; cesser les violations de la liberté d’aller et venir ; mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance ; clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles ; restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.
Les idées reçues sur la vieillesse peuvent créer des différences de traitement envers les personnes âgées, qui constituent parfois des discriminations à leur encontre. A l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, le Défenseur des droits publie une brochure sur les discriminations et difficultés d’accès aux droits des personnes âgées, pour que le droit n’oublie personne.
En octobre 2021, le Défenseur des droits publiait une étude sur les discriminations et les difficultés d’accès aux droits liées à l’âge avancé.
Les résultats montraient une prise de conscience insuffisante des personnes âgées quant aux discriminations dont elles pourraient être victimes, en particulier celles liées à leur âge.
Les saisines sur le sujet sont rares auprès du Défenseur des droits. A titre d’exemple, en 2021, seulement 3% des réclamations provenant de personnes de 60 ans et plus, concernaient une situation de discrimination.
Le CLUQ a rédigé une déclaration concernant « Les droits des habitants à participer à la décision publique ». Ce texte veut définir en droit, les règles de fonctionnement entre les assemblées élues et les habitants. Malheureusement cette déclaration n’a pas d’utilité pour une application réelle puisqu’elle est en dehors du droit actuel. Il en aurait été autrement si le CLUQ, désireux de faire évoluer le droit de participation des habitants au processus des décisions publiques locales, s’était adressé aux parlementaires pour leurs demander une évolution des règles de droit qui sont effectivement très limitées actuellement.
Ce texte aurait pu être d’application réelle s’il s’était contenté d’évoquer des propositions pour participer à la préparation à la décision publique et non participer directement à la prise de décision qui est réservée par la Constitution aux assemblées élues (article 72 de la Constitution). La démocratie directe ne fait pas partie de notre droit.
Nous sommes dans un Etat de droit dont les règles sont déterminées par la Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence.
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné en août 2021 le rapport de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Cette convention avait été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et est entré en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.
« En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.
Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
La Défenseure des droits a transmis, le 25 juin, aux députés un avis sur le texte du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l’examen commence à l’Assemblée Nationale. Elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, mais elle pointe de nombreuses réserves sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d’un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l’autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs oublis majeurs.
L’avis estime que « le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires« . La Défenseure des droits alerte notamment la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur « le défaut d’encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l’enfant dans sa famille en attendant l’évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés ». Même réserves sur l’autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au service gardien (en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance) pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés qui nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La Défenseure des droits souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents.
Les ménages rencontrent des difficultés pour accéder à un travailleur social et à un accompagnement en période de crise sanitaire. C’est la conclusion d’une enquête flash réalisée en avril par la fondation Abbé-Pierre et la Fapil (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement) auprès de 58 associations. Cela met en lumière les difficultés rencontrées par les personnes que les associations accompagnent en termes d’accès et de suivi par les services sociaux communaux et départementaux. La crise a renforcé les difficultés existantes.Pour 83% des répondants, le fonctionnement n’est pas revenu à la normale !
Dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, qui a accru les difficultés rencontrées par nombre de ménages et en a fragilisé d’autres, le rôle des services sociaux se situe en première ligne afin d’apporter l’aide et le soutien nécessaire pour permettre l’ouverture et le maintien de droits, d’aides, l’accès aux recours, afin d’éviter que leur situation ne se dégrade plus encore ou permettre qu’elle se rétablisse.
« Pesticides et effets sur la santé : Nouvelles données ». L’INSERM publie une expertise collective qui dresse un bilan des connaissances sur les liens entre exposition aux pesticides et santé humaine au travers d’une analyse critique de la littérature scientifique internationale.« La confirmation et la mise en évidence de présomptions fortes de liens entre certaines pathologies et l’exposition aux pesticides doivent orienter les actions publiques vers une meilleure protection des populations ». Télécharger la synthèse et le résumé de l’expertise.
La Défenseure des droits dénonce des situations ubuesques dans l’accès aux titres de transport. Elle a publié, le 28 juin, une décision visant la SNCF et plus particulièrement son réseau TER. La multiplication des gares sans guichets, rendant impossible à des voyageurs non munis de smartphones de pouvoir prendre un billet.
Près d’un jeune Français sur dix en difficulté de lecture. En 2020, 9,5 % des jeunes participants à la Journée défense et citoyenneté (JDC) rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture. D’importantes disparités sont observées selon les territoires.
Le défenseur des droits constate les vertus de la médiation concernant le RSA, les APL… Dans un bilan d’une expérimentation menée dans six départements, où une telle médiation est un passage obligé en cas de litige, l’institution constate qu’un tiers des allocataires de prestations sociales ayant sollicité une médiation ont obtenu une modification de la décision qu’ils contestaient. Or devant les tribunaux administratifs, entre 2% et 8% seulement des procédures débouchent sur une issue favorable aux usagers.
Etude de l’INSEE sur les listes électorales françaises. En mai 2021, 47,9 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,4 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Sur le territoire national, 94 % des Français en âge de voter sont inscrits. Les Portugais sont les étrangers les plus nombreux sur les listes complémentaires des communes.
Rapport d’activité 2020 de la CNCCFP. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dresse l’inventaire des contrôles qu’elle a effectués sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales.
Dans un communiqué du 21 mai, La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire. Elle a alerté le Parlement dans un avis du 17 mai sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du « pass sanitaire » « qui n’aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire »
Le 21 avril, la Commission
européenne a rendu public son projet de réglementation en matière
d’intelligence artificielle (IA) en fonction des risques qu’elle fait peser sur
les droits et libertés. Quatre échelles de risques sont définies : risque
inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minime.
La Commission entend interdire
les utilisations des IA inacceptables, par exemple les systèmes de notation
sociale et toutes celles qui « manipulent le comportement humain afin de
priver les utilisateurs de leur libre arbitre ».
Les IA à
haut risque pour les droits ou la sécurité des citoyens seront les plus
encadrées, par exemple : la gestion des infrastructures critiques comme
les transports ; l’éducation et la formation ; l’accès à emploi et la gestion
des ressources humaines ; la justice et le maintien de l’ordre ou encore la gestion
des processus démocratiques. La mise sur le marché d’IA appliquées à ces
domaines seront conditionnées à une évaluation des risques ; des garanties
apportées sur la qualité des données pour éviter les risques de discrimination
; une traçabilité des calculs et résultats ; une information claire à
l’intention des utilisateurs et enfin un contrôle des systèmes par l’humain.
Ces IA à haut risque seront soumises à un contrôle de conformité et
répertoriées dans une base de données européenne. Elles auront un marquage CE
avant leur mise sur le marché, toute évolution de l’IA passant par un nouveau
contrôle de conformité.
Dans son rapport annuel d’activité 2020, publié le 31 mars, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon qui a succédé en juillet 2020 à Jacques Toubon, met l’accent sur les effets collatéraux de la crise sanitaire en termes d’accès aux droits et de risques accrus pour certaines populations vulnérables. Il a fallu veiller à ce que les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. Rappeler aussi que l’état d’urgence sanitaire doit demeurer temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité.
L’activité du Défenseur des droits porte une attention particulière contre les discriminationssous toutes leurs formes. Discriminations dans l’emploi, dans l’accès aux services, difficultés propres aux personnes handicapées, aux personnes étrangères. Il y a la mise en place en février 2021 d’un nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations alliant la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro de téléphone 39 28.
Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité
globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au
ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour
les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption
définitive du texte.
En cas de vol de données, les
organisations doivent notifier la Cnil dans les 72 heures suivant le moment où elles
en ont pris connaissance. En cas de données « susceptibles d’engendrer
un risque élevé pour les droits et les libertés« , ils ont l’obligation
« d’informer individuellement les personnes concernées » de la
compromission des données leur appartenant.
« La CNIL a été
informée par les médias de la publication d’un fichier contenant des données médicales
de près de 500 000 personnes. Elle procède actuellement à des contrôles
pour constater officiellement la mise à disposition du fichier.
La Défenseure des droits, Mme
Claire Hédon, qui a remplacé Jacques Toubon, a adressé le 23 septembre, une
lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois qui
indique que si la crise sanitaire pourrait justifier des mesures exceptionnelles,
le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions,
l’exception, en toutes circonstances.
La Défenseure des droits
alerte sur certaines dispositions du projet de loi prorogeant le régime
transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
« Susceptibles de
porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au principe d’égalité,
toutes mesures prises au regard de la crise sanitaire actuelle doivent
répondre à trois exigences fondamentales requises par l’Etat de
droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité.
Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».
Le Défenseur des droits est
en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des
règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme
privée.
La loi dite « Avia »
qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très
critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été
adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.
Elle exige notamment que tous
les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les
contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par
un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou
délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement
est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son
blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange,
SFR, Free…).
