Le 14 avril, l’association des élus des grandes villes et des métropoles, France Urbaine, demande au gouvernement, en ce qui concerne les masques et le déconfinement, l’élaboration d’une stratégie nationale en étroite coordination avec les territoires. Cette demande a été suivie par celle de l’Association des Maires de France.
Parallèlement le maire de Grenoble a insisté sur cette demande : « Il existe sur ces masques une demande spéculative et il faut que l’Etat joue son rôle de stratège pour nous coordonner sinon ce sera un sauve-qui-peut, chacun se débrouillera dans son coin, et rien ne serait pire en pleine crise.»
Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020,
intitulé « relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet », le Gouvernement donne le droit aux préfets de déroger, à certaines
conditions, à des normes nationales, dans un souci présenté comme étant « de
simplification du droit ». Ce décret n’est pas lié à l’état d’urgence
sanitaire, mais ce gouvernement profite de ces circonstances pour porter une
nouvelle atteinte aux principes de notre République.
En réalité par ce décret, ce gouvernement permet de nombreuses
dérogations à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, ce qui va
permettre toutes les dérogations clientélistes aux règles communes dans de
nombreux domaines qui sont listés dans l’article 1 du décret. D’autant plus que
les conditions de la dérogation sont suffisamment imprécises pour permettre toute
dérive.
Le 7 avril, des personnalités ont rendu public une analyse très critique de la préparation du plan gouvernemental pour l’avenir de l’hôpital après la crise. Ils notent que les solutions pour l’instant envisagées ne prennent pas en compte ce que demandent les collectifs comme Interurgences, Interhôpitaux, Printemps de la Psychiatrie et mènent à un naufrage annoncé puisqu’elles ne tirent aucune leçon du passé. Cette analyse se trouve sur le site de Médiapart.
Une instruction
interministérielle du 27 mars demande aux préfets d’agir malgré l’absence d’une
partie des personnels, pour la poursuite, sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires, des actions de lutte contre la précarité.
Face au
risque d’interruption de certains dispositifs de soutien à ces publics, les
préfets sont invités à coordonner le maintien des activités de lutte
contre la précarité, en lien avec les collectivités locales, notamment les CCAS
et les CIAS et les conseils départementaux, l’ARS, les associations et les acteurs
privés gestionnaires de dispositifs sociaux ». L’hébergement des personnes
à la rue, quel que soit leur statut, est considéré comme étant la première
priorité.
« L’état d’urgence sanitaire ne doit pas
avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus
précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se
poursuivre, en matière d’accès aux droits, aux soins et aux biens de première
nécessité, notamment les denrées alimentaires, et sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires. En particulier, les personnes sans-abri, quel que soit
leur statut administratif, sont particulièrement menacées.
Durant la période de
l’état d’urgence sanitaire, les collectivités territoriales et les
intercommunalités vont pouvoir continuer à agir, grâce à un assouplissement et
une simplification des règles s’appliquant à leur fonctionnement. Il s’agit d’un
changement de grande ampleur puisque les assemblées délibérantes sont mises de
côté. Encore une atteinte à l’Etat de droit qui peut malheureusement durer de
longs mois. Rappelons l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et
du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des
Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point
de Constitution. »
La situation critique impose des
décisions douloureuses pour les familles des victimes que « Le Rouge et
le Vert » a le regret de rappeler :
Par décret n°2020-384 du 1er avril 2020 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire qui complète le décret n° 2020-384 du 23 mars : « Jusqu’au
30 avril 2020
les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »
Et le Préfet a des pouvoirs étendus : « Afin
de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de
l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout
opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de
tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces
opérateurs. »
Depuis 3
semaines on ne parle que de prévention pour éviter l’hospitalisation. Depuis de
nombreuses années on a fait disparaitre les grandes politiques de prévention
santé issues du Conseil National de la Résistance (CNR), comme la Protection
maternelle et infantile (PMI).
En France, la
prévention santé est une notion très tendance depuis 3 semaines. Quelle sera sa
durée de vie sur le long terme ? Une fois la crise passée, la prévention
santé risque encore d’être reléguée au 3ème ou 4ème plan.
Une politique de prévention doit, suivant les thématiques, soit s’adresser au
« grand public » Comme les campagnes anti « le tabac et/ou
l’alcool qui tuent », et dont le prix n’arrête ni le fumeur ni
l’alcoolique (mais on porte toujours attention à la grogne ou la colère des
alcooliers), mais aussi à des publics particuliers. La grossesse et la petite enfance sont des
moments particuliers de la vie ou les concerné.e.s sont très réceptif.ve.s aux
différents messages de prévention. Pourtant, on assiste à la disparition
progressive de la Protection maternelle et infantile, grand service
public de la prévention santé, mis en place par le CNR en 1945, alors qu’il est
considéré dans le reste du monde, comme une réussite française.
n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus. Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.
Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :
Les maires de Grenoble, Saint Martin d’Hères et d’Echirolles ont écrit
au Ministre de l’intérieur le 23 mars pour lui demander des renforts de policiers
car notre agglomération est toujours sous-dotée, ayant perdu 120 policiers
entre 2002 et 2010. Cette perte a dégradé la situation et permis à l’économie
parallèle de se développer à plus grande échelle dans ces communes.
« Au regard de tensions relevées sur le territoire de nos communes
ces derniers jours il nous apparait important de vous alerter Monsieur le
Ministre, sur la nécessité de renforcer la présence sur le terrain des forces
de l’ordre tant pou faire respecter les règles de confinement que pour apaiser
nos concitoyen-nes et assurer leur sécurité.
Nous constatons jour après jour une réelle montée en tension avec des
agissements (occupation de l’espace public autour des points de deal, jets de
projectiles sur les forces de l’ordre, recrudescence des rodéos urbains…) qui
ont lieu au vu et au su des habitant-es confiné-es et qui peuvent légitimement
provoquer incompréhension et colère de leur part.
Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est
liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les
comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée
d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les
ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des
contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs
d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant
participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme
public ; qui
auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.
Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant
maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la
personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.
La Cour des Comptes vient de
mettre en ligne une communication à la commission des finances du Sénat
intitulé « L’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires ».
La Cour été saisie
(conformément à la loi) par le président de la commission des finances du
Sénat, le 11 décembre 2018, d’une demande d’enquête sur l’arrêt et le
démantèlement des installations nucléaires civiles. Le rapport final a été approuvé le 28
janvier 2020 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes.
Voici un extrait de la synthèse
du rapport qui critique le processus de décision de l’Etat dans la
préparation de la fermeture de Fessenheim.
Le 2 mars 2020, le Haut Conseil
à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) publie le deuxième
état des lieux du sexisme en France, qui est une obligation annuelle depuis la
loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
L’état des lieux est accablant : une
hausse de 46% des plaintes pour harcèlement sexuel en 2019.
Trois domaines ont été plus
spécifiquement analysés par la commission stéréotypes du HCE :
L’Etat a créé en octobre 2017 le groupement d’intérêt public (GIP) cybermalveillance.gouv.fr qui a pour missions d’aider les entreprises, les particuliers et les collectivités victimes de cybermalveillance, de les informer sur les menaces numériques et de leur donner les moyens de se défendre.
« Quelles sont les
grandes tendances de la menace observées en 2019 sur la plateforme
gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr ? Quelle est la part des
cyberattaques chez les particuliers et les entreprises ? Quelles sont les principales
causes de recherche d’assistance ? Enfin, quels outils pour répondre efficacement
aux demandes d’assistance des victimes d’actes de cybermalveillance ? À
l’occasion du Forum International de la Cybersécurité (FIC) les 28, 29 et 30
janvier 2020, Cybermalveillance.gouv.fr dévoile son premier rapport
d’activité et présente sa nouvelle plateforme d’assistance. »
Le
26 février 2020 il met en ligne le rapport d’activité 2019 :
« composé de quatre parties, le rapport détaille entre autres les missions
du dispositif, un bilan chiffré des recherches d’assistance (nombre de parcours
victimes, répartition des menaces par types de publics…) et apporte une analyse
des grandes tendances observées cette année. »
Le règlement général
sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et
privés qui traitent leurs données.
Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli
(ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de
moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de
Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019
et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.
Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour
les particuliers pour obtenir le déférencement :
Dans ses articles 41 à 64, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, renforce les pouvoirs de police du maire dans de nombreux domaines (liste non exhaustive) :
Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des
maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale
territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.
Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la
direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence
postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en
dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste
concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la
mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif
« J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste,
de la mairie et des élus.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a
adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement
de l’allocation pour demandeur d’asile, dite « carte ADA ».
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux
nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er
février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois
public et privés.
Depuis l’arrivée au pouvoir de
Macron, la construction de logements a baissé chaque année, cela se confirme en
2019. Il y a deux types de données qui permettent de suivre cette évolution, le
nombre d’autorisation données (permis de construire) et le nombre de mises en chantier.
Pour l’ensemble de l’année 2019,
449 400 logements ont été autorisés à la construction, en baisse de
10 500 unités (- 2,3 %) par rapport à l’année 2018. Et en 2019,
410 300 logements ont été mis en chantier, soit 4 100 de moins
(- 1,0 %) qu’en 2018.
Ce sont surtout les constructions
de logement collectifs qui subissent les plus fortes baisses et la crise du
logement social n’est certainement pas étrangère à cette situation à cause de
la diminution très forte des budgets des bailleurs sociaux par la diminution
autoritaire des loyers pour permette à l’Etat de faire des économies dans les
APL.
Les « distances de sécurité » entre lieux d’habitation et surfaces agricoles concernées par l’épandage de produits phytosanitaires ont été choisies en fonction des recommandations de l’Anses, dans son avis du 14 juin dernier. Ce sera entre 5 et 10 mètres, donc rien ne changera réellement.
La publication d’un décret et d’un arrêté du ministère de l’Agriculture au Journal officiel du 29 décembre officialise le nouveau cadre règlementaire.
