Naissance d’un nouveau mouvement politique centriste dans l’agglomération. Il s’appelle « Territoires singuliers » créé par Christophe Ferrari qui a pris grand soin de ne pas se référer à la gauche en appelant à sa constitution, ce qui a fonctionné puisque des élus bien connus pour ne pas être de gauche l’ont rejoint. Est-ce que cela prépare les élections sénatoriales et/ou un changement de majorité à la métropole ? N’oublions pas que Ferrari a été élu président de la Métro grâce aux voix de droite (LR, macronistes et pro-Carignon). Au lieu de se définir en positif son mouvement se définit contre des supposés radicaux, les écologistes, et contre la gauche pro-Nupes. Ce positionnement très centriste n’a pas de programme politique bien sérieux ; d’autant plus qu’il prône une réconciliation qui s’apparente plutôt à une convergence gauche-droite plutôt qu’une réconciliation à gauche. Les personnes qui soutiennent cette initiative pour le moment ne sont pas bien nombreuses. Il faut se souvenir que Ferrari a soutenu des candidats à l’élection départementale contre des candidats uniques de la gauche. Ses candidats ont été balayés au premier tour.
l’ensemble des logements, conventionnés ou non, des bailleurs des catégories suivantes : Organisme public de l’habitat (OPH), Entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou associations agréées ;
les logements conventionnés des Sociétés d’économie mixte (SEM) agréées
Le logement conventionné est un logement ayant fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire bailleur du logement. Cette convention donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires qui remplissent les conditions d’octroi.
Selon l’INSEE, à Grenoble au 1er janvier 2021, il y avait 17 471 logements dans le parc locatif social avec 527 constructions en 2021. Le taux de vacance est très faible 3,2% et le taux de vacance à 3 mois de seulement 1,7%. Les bailleurs font particulièrement attention à la vacance notamment à cause de son coût financier. Le taux de rotation est de 7,2 %.
Sur le territoire de la métropole, on compte 42920 logements dans le parc locatif social et 1438 logements mis en service en 2021.Le taux de vacance est de 3%, le taux de vacance à 3 mois de 1,5% et le taux de rotation de 8,1%.
Adopté en novembre 2019 par le SMTC, le Plan de déplacement urbain 2030 traite de l’organisation de tous les modes de déplacement (bus, tramway, vélo, voiture, marche…). Il prévoit de rendre compte annuellement de la mise en œuvre des actions du PDU, en mesurant le niveau d’avancement par rapport à la programmation prévisionnelle inscrite au PDU.
L’avancement de la mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains 2030 a été débattu lors du conseil de métropole du 26 mai 2023 à partir d’une note d’information, où il manque un élément essentiel : la réalisation financière des investissements prévus au PDU.
Cette information rappelle en introduction les objectifs principaux de ce plan :
Lors du conseil du 26 mai 2023, une délibération a été adoptée concernant la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Métro et TéléGrenoble pour sa troisième année.
« Considérant que le paysage médiatique est encore marqué par la prédominance de la télévision comme source d’information, et par la nécessité de donner aux citoyens une information de proximité par un média : – qui est identifié comme facteur de cohésion et d’identité Région Grenobloise – qui garantit le pluralisme de l’information sur le plan local, notamment en contrepoint des autres offres télévisuelles nationales ou régionales, – qui est chargé de diffuser des programmes d’intérêt général liés à la promotion économique et sociale des territoires de la Métropole »
Diverses études démontrent que le respect de la trajectoire définie par la loi pour arriver à la neutralité carbone en 2050, exige des suppléments d’investissements colossaux durant les années qui viennent. Les pouvoirs publics (Etat et collectivités) sont en première ligne pour permettre la grande partie de ces investissements. Le site I4CE (Institut de l’Économie pour le Climat) analyse le dernier rapport présenté par M. Pisani-Ferry qui propose d’utiliser dès maintenant le levier fiscal sur les plus riches pour alléger l’augmentation inéluctable de la dette publique. Cette proposition très raisonnable a immédiatement été refusée par le président des riches, démontrant encore une fois pour qui il gouverne.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de produire une note concernant l’évolution des petits commerces et s’interroge sur leur déclin ou leur mutation. Il estime qu’il s’agit plutôt d’une mutation, avec tout de même une crise dans les zones rurales où la situation est réellement préoccupante.
« Les petits commerces génèrent des externalités positives (rôle social, attractivité des territoires…). Aussi les autorités publiques se préoccupent-elles de leur devenir. Y-a-t-il un déclin du petit commerce ou assiste-on simplement à sa mutation décrivent les évolutions récentes de ce secteur, marquées par une croissance de la restauration et des débits de boissons, un dynamisme dans les banlieues mais un net recul dans les zones rurales et les villes isolées. Plus généralement, la situation financière des petits commerces n’a pas été affectée par la crise Covid, et le e-commerce pénalise davantage la grande distribution que les petits commerces. Dans ce contexte, le soutien aux petits commerces doit être modulé et piloté davantage au niveau local qu’à l’échelon national, avec un accompagnement des services de l’État, et faire l’objet de collecte de données régulières à des fins d’évaluation scientifique. »
Le 1er juin 2023, la Cour des comptes publie son rapport consacré à l’enseignement privé. Elle souligne le « net recul » de la mixité dans le privé sous contrat et estime nécessaire que ces établissements soient « davantage mobilisés au service de la performance éducative et de la mixité sociale ».
L’enseignement privé sous contrat en chiffres : 2 millions d’élèves, 7 500 établissements à 96 % catholiques, et 10 milliards d’euros d’argent public (dont 8 milliards versés par l’Etat).
Les recommandations de la Cour des comptes au gouvernement :
La hausse des prix de l’énergie à l’origine de pratiques contestables. C’est le titre du rapport annuel 2022 du médiateur de l’énergie. Celui-ci a enregistré 30 558 litiges en 2022 (même niveau qu’en 2021), et a informé 4,6 millions de consommateurs (+ 27% par rapport à 2021). Dans le contexte de la crise des prix de l’énergie, les consommateurs ont été plus nombreux à solliciter le service d’information du médiateur national de l’énergie (énergie-info) sur la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les boucliers tarifaires, les mesures de soutien aux entreprises, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, ou la conformité des pratiques tarifaires de certains fournisseurs. Conséquence de la hausse des prix, le nombre de litiges liés aux prix facturés et à leur évolution a doublé.
Focus Ibest : reste à vivre et restrictions dans l’agglomération. Un quart des ménages sans rien, ou en risque de surendettement chaque fin de mois. L’enquête IBEST nous renseigne sur les ressources des ménages de Grenoble-Alpes Métropole, leur situation en fin de mois et les éventuelles restrictions qu’ils sont obligés d’effectuer. En réponse à la question « À la fin du mois, une fois toutes vos dépenses courantes payées (loyer, charges, assurances, impôts, alimentation, etc.), comment qualifieriez-vous votre situation financière ? », 8 % des enquêtés déclarent qu’il ne leur reste rien et qu’ils sont débiteurs, 15 % bouclent à peine le mois et 13 % des ménages disposent de moins de 100 €.
Autoroutes françaises : la machine à cash. Dans « Affaires sensibles » de France Inter (à écouter 55 minutes), le récit d’une polémique sans fin qui se résume en une question : en concédant à des gros groupes du BTP les autoroutes de France, l’Etat a-t-il fait une très mauvaise affaire ? Pour les automobilistes, la cause est entendue…car ce sont eux qui ouvrent le portefeuille face à l’augmentation inexorable des tarifs de péage. Nous allons vous raconter comment nos autoroutes sont devenues une véritable machine à cash pour Vinci, Eiffage et un groupe espagnol – qui se partagent tous les trois le réseau français depuis une vingtaine d’années.
Samedi 27 mai de 11 h à 11 h 30, Place de la Résistance à Grenoble : Cérémonie des 80 ans de la création du Conseil National de la Résistance : Sous l’égide de Jean Moulin, des mouvements de résistants se sont réunis le 27 mai 1943 à Paris, alors sous occupation allemande, pour tenir la première réunion clandestine du Conseil.
Tout le programme de la convergence vélo du samedi matin 3 juin 2023
A la demande de syndicats de salariés, de la ville de Grenoble, de la Métro et des Amis de la clinique mutualiste, le tribunal judiciaire de Grenoble a décidé en référé de nommer deux administrateurs provisoires qui vont gérer la clinique à la place de la société AVEC dirigée par M. Bensaid. C’est une grande victoire pour toutes celles et ceux qui se mobilisent depuis trois ans pour défendre une clinique qui retrouve une gestion hors des griffes de ce dangereux prédateur.
La justice a nommé immédiatement deux administrateurs judiciaires pour gérer la clinique mutualiste de Grenoble à la place du groupe AVEC. Et un éventuel appel ne serait pas suspensif.
Cette victoire ne signifie pas la fin de tous les problèmes, puisque la Clinique appartient au groupe AVEC tant que la vente à ce groupe n’a pas été annulée, mais elle donne un coup d’arrêt pour un bon moment à la prédation organisée par M. Bensaid.
Les comptes administratifs (CA) du budget principal et des 12 budgets annexes pour l’année 2022 sont adoptés le 26 mai par le conseil métropolitain.
Le CA du budget principal est satisfaisant. Grâce à des recettes fiscales en progression, l’effet ciseau entre l’évolution des recettes et l’augmentation un peu plus forte des dépenses, est limité.
Les recettes de fonctionnement du Budget Principal atteignent 406,8 M€, progressent de 2 % soit 8 M€, par contre les dépenses de fonctionnement augmentent de 3 % soit 9,3 M€, et atteignent 320,6 M€. Donc l’épargne brute diminue légèrement (85,8 M€ en 2022 contre 87,5 M€ en 2021) et l’épargne nette est en diminution de 4 M€ par rapport à 2021, avec 26,6 M€
La Métropole confirme sa volonté d’augmenter ses investissements avec un volume de dépenses d’équipement de 152,9 M€ réalisé en 2022, soit 18,2 M€ supplémentaires par rapport à 2021. Cela correspond à une réalisation de plus d’un quart (26,4 %) du PPI du mandat de 1 034,5 M€ sur le Budget Principal voté en mars 2022.
Les oppositions de droite et du PS avaient déposé des référés pour faire suspendre des délibérations du 13 mars 2023 préparant la vente des actions de la ville dans la SEM Grenoble-Habitat. La droite avait déposé d’autres référés suspension sur le budget et le taux de taxe foncière.
Le groupe PS s’est appuyé sur une lettre du préfet de l’Isère aux actionnaires publics de Grenoble Habitat indiquant qu’il n’était pas possible pour la Ville de Grenoble de vouloir conserver une action dans le nouvel ESH piloté par une filiale de la CDC et que cela mettait en cause la légalité de la délibération et de la suite des décisions à ce sujet.
En janvier 2023, le groupe UMA a déposé une demande de mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur les investissements de Grenoble-Alpes Métropole pour chaque commune entre 2017 et 2022.
Le Conseil métropolitain a décidé, par délibération du 3 février 2023, de créer cette mission composée d’un élu par groupe politique. Nous avions indiqué que cette délibération ne respectait pas la loi rappelée à l’article 51 du règlement intérieur de la Métro :« Le Conseil Métropolitain détermine l’objet et la composition de cette mission, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ».
Or depuis, silence radio. Alors que cette mission est de droit lorsqu’un sixième des membres du conseil métropolitain le demande (article L 5211-1 du CGCT), rien ne se passe. Le 26 mai 2023, le conseil de Métro propose enfin de revoir la composition de la mission afin de respecter le principe de représentation proportionnelle.
Depuis une dizaine d’années, la Métro vivait en dehors des règles en ce qui concerne la mise à disposition des véhicules aux élus pour remplir leurs missions. Une délibération de 2011 précisait les conditions de mise à disposition de véhicules pour les seuls agents.
Depuis le 13 octobre 2013, la loi (article L5211-13-1 du CGCT) imposait : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. » Mais ceci n’avait pas été fait et le 26 mai 2023, le conseil de métropole adopte une délibération qui précise les règles à suivre pour l’utilisation et la mise à disposition des véhicules de fonction et de service et rappelle la différence entre ces deux utilisations.
Rappel, l’objectif du Programme Local de l’Habitat 2017-2024 était de 1200 logements locatifs sociaux par an. Malheureusement, comme au niveau national, la collectivité et de nombreuses communes n’arrivent pas à atteindre cet objectif et même en sont loin (voir plus bas les chiffres à fin 2021).
La responsabilité première de cette situation dramatique au vu de l’importance des demandes pour accéder à des logements sociaux dans l’agglomération, est celle de la politique de Macron qui étouffe les bailleurs sociaux par baisse brutale des allocations logements et oblige les bailleurs à diminuer d’autant les loyers, ce qui diminue leurs recettes. La seconde responsabilité tient à la difficulté dans certaines communes de trouver du foncier pour construire ces logements. C’est notamment le cas à Grenoble qui va cependant atteindre les 25 % imposés par la loi SRU.
Quand on examine les chiffres de développement du logement locatif social dans la Métro, on ne peut que regretter que la Métro n’ait pas saisi l’opportunité de construire un outil puissant pour appliquer son PLH, en organisant la fusion ACTIS-GH dans une grande SEM qui aurait multiplié les constructions neuves et accéléré les rénovations des logements existants.
France : jusqu’où ira le recul hallucinant de nos libertés fondamentales ? Une vidéo du média Blast. Professeur de droit public (Univ. Grenoble-Alpes), Serge Slama scrute un à un les arrêtés préfectoraux les plus fous, les reculades les plus folles de nos libertés fondamentales. Au Monde, il a déclaré dernièrement : « Il y a une addiction du pouvoir public à son propre pouvoir. La liberté est la règle, la mesure de police doit rester l’exception. Or, on a l’impression que l’on a renversé le paradigme. »
Publication d’une directive européenne qui vise à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’article 2 précise qu’il s’applique aux employeurs des secteurs public et privé et dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs disposent de structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. Les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération…
Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL. Devant les récentes actualités sur l’intelligence artificielle, et en particulier des IA dites génératives telles que ChatGPT, la CNIL publie un plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus. Le plan d’action s’articule autour de 4 volets : appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ; permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses de la vie privée ; fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ; auditer et contrôler les systèmes d’IA et protéger les personnes.
Le refus de la loi sur les retraites continue et ne faiblit pas dans l’opinion ! Le 8 juin, vote de la proposition de loi déposée par le groupe LIOT à l’Assemblée Nationale aux fins d’abrogation de la loi Macron sur les 64 ans et manifestation unitaire de l’intersyndicale le 6 juin pour peser sur les députés. Le Sénat aussi, par suite, sera sous le regard très attentif des salariés et de la population du fait de son renouvellement par moitié le 24 septembre 2023.
La 9e édition du festival de Street Art de Grenoble aura lieu du 26 mai au 2 juillet 2023. Un grand rendez-vous de la culture urbaine grenobloise toute la programmation ici.
Les premières délibérations de ce conseil municipal traitaient de la conséquence obligatoire du retrait des délégations à trois adjoint-es. Lorsque le maire retire la délégation à un adjoint, la loi (article L.2122-18 du CGCT) impose que le conseil municipal se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Par des votes à bulletin secret, le conseil municipal a décidé, par 35 pour et 11 contre, de supprimer la fonction d’adjointe à Anouche Agobian et la fonction d’adjoint à Maxence Alloto et par 34 pour et 13 contre la suppression de la fonction d’adjoint à Hakim Sabri. Le conseil a décidé qu’il y aurait 21 adjoints au lieu de 22 et a donc élu deux nouveaux adjoints, Sandra Krief s’occupera du secteur 4 et Thierry Chastagner du secteur 3, en plus des délégations qu’ils avaient antérieurement.
Des composants électroniques de Lynred et de ST Microelectronics ont été retrouvés dans des armes russes utilisées contre l’Ukraine, notamment dans des missiles, des drones et des avions de chasse. Les composants électroniques provenant de ST sont destinés à des activités civiles, mais ils peuvent être aussi utilisés pour des applications militaires. Ceci confirme ce que nous écrivions le 18 mars 2022 à propos de livraisons d’armes par la France à la Russie. Nous réitérons notre demande que les collectivités locales, dont la Métro, arrêtent de financer ces entreprises qui participent directement ou indirectement à l’agression Russe contre l’Ukraine. Le Dauphiné Libéré a fait un article à ce sujet le 13 mai 2023, cité par l’Observatoire des armements.
Lors du conseil municipal, M. Carignon adepte des infox ou des Fake News, a fait une intervention qui essayait de le dédouaner d’avoir vendu par corruption le service de l’eau et de l’assainissement de Grenoble en 1989 à la Lyonnaise des Eaux, en expliquant que la majorité de gauche et écologiste aurait fait pire que lui en cédant la propriété des champs de captages de Rochefort à la métropole. Lui n’aurait vendu que la gestion mais pas la propriété du service !!!
M. Carignon devrait s’astreindre à s’inscrire à des formations sur les lois et règlements de notre République, ce qui lui éviterait de raconter n’importe quoi.
Que dit la loi lorsqu’il y a transfert de compétence pour un service public ? : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L1321-1 du CGCT)…
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit (article L1321-2 du CGCT) ».
La conclusion est simple et claire, la métropole ayant, de par la loi, la compétence eau potable au 1er janvier 2015, il y a eu transfert gratuitement de la propriété des biens des services de l’eau des 49 communes à la Métro. C’est ainsi que les champs de captages de Rochefort appartiennent en toute propriété à la Métro.
Conclusion, zéro pointé pour l’ancien maire corrompu… Il n’y a pas eu vente d’un patrimoine, mais remise de ce patrimoine à la métropole.
