Depuis quelques années dans de nombreux territoires, des collectifs militent pour une Sécurité sociale de l’alimentation (SSA) et portent un projet de société à la hauteur des enjeux agricoles et alimentaires. Ils partagent leurs expériences, leurs convictions et leurs points de vue pour essayer de penser les institutions d’une socialisation de l’agriculture et de l’alimentation, seule voie à même de répondre aux urgences démocratiques, sociales et écologiques auxquelles nous sommes confrontés.
Un site internet a été construit pour permettre la présentation, l’appropriation et la critique des divers travaux.
Il s’agit de fonder un droit à une alimentation saine et de qualité, un projet ambitieux mais complexe qui appelle à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale telle qu’elle a été pensée en 1946 (universalité de l’accès, conventionnement des professionnels, financement par cotisations, gestion démocratique).
Des villes s’y intéressent pour soutenir ces expérimentations, notamment la ville et la métropole de Montpellier ont participé au lancement le 28 janvier 2023, d’une « caisse alimentaire commune » inspirée du principe de sécurité sociale de l’alimentation, aux côtés du Comité citoyen de l’alimentation du Collectif Territoires à VivreS.
Rappelons que ce sont les collectivités locales qui portent plus des deux tiers des investissements publics et il s’agit qu’elles accélèrent rapidement. Augmenter significativement les investissements oblige aussi à renforcer certaines dépenses de fonctionnement et si on ne veut pas faire exploser la dette, il faut renforcer l’épargne des collectivités.
Le Point Climat n°74 d’I4CE liste certaines de ces actions, suivant les compétences des diverses collectivités :
Le juge des référés du tribunal administratif considère qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre les déversements de polluants chimiques dans la Romanche et dans le Drac à hauteur des champs de captage de l’eau potable de la régie publique des eaux de la métropole Grenoble Alpes, qui font courir des risques immédiats à ces captages, par ce que ces installations de l’industrie chimique et dans le lit du Drac existent « depuis plusieurs dizaines d’années », bien que des preuves récentes, scientifiques, montrent l’urgence de prévenir les pollutions des champs de captage, et bien que ces installations et déversements polluants violent d’évidence l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages de l’eau potable qui les interdit. C’est ce qui est appelé une décision par « économie de moyens », ou, dit en termes de droit, une attente de jugements au fond des deux dossiers qui interviendront dans… quelques années : d’ici là notre régie publique devra dépenser encore plus pour faire des analyses préalables à la distribution de l’eau potable à un demi-million d’habitants dont les hôpitaux, et les grands groupes industriels pourront distribuer les dividendes à leurs actionnaires. Le juge considère que, puisqu’il s’agit d’une longue maladie qui vient seulement d’être révélée, il n’y a pas à prendre « d’ordonnance » de traitement.
Une déclaration inquiétante du ministre de l’économie contre les collectivités locales. Il veut passer au peigne fin les dépenses des collectivités locales. Il veut remettre en route le fameux contrat de défiance refusé par le parlement qui voudrait imposer aux grandes collectivités une diminution de leurs dépenses. Le président de l’association des maires de France rappelle que ce type de proposition va à l’encontre de la libre administration des collectivités et la mise sous tutelle inacceptable des collectivités locales par l’État.
Vu que l’absentéisme est fortement corrélé à l’âge des agents, toute augmentation de l’âge légal de départ à la retraite pourrait avoir des conséquences financières non négligeables sur les finances des collectivités.
La coordination regroupe les associations : AMF – AMRF – APVF – CNFPT – Départements de France – FNCDG – France urbaine – Intercommunalités de France – Régions de France – Villes de France – Collège employeurs du CSFPT
Voici des extraits du communiqué transmis au gouvernement en décembre 2022 :
L’association AMORCE avait formulé de nombreuses propositions issues des demandes des collectivités, qui n’ont pas été intégrées dans la loi de finances 2023. Malgré quelques points positifs, il s’agit d’un nouveau rendez-vous manqué pour un financement pérenne et structurant de la transition écologique et énergétique des territoires, conséquence du retrait de plusieurs propositions d’avancées majeures.
Le « bouclier tarifaire » pour les collectivités a été amélioré sous l’effet de leur mobilisation et constitue une vraie amélioration. Le filet de sécurité va concerner davantage de collectivités et l’amortisseur électricité, résultant notamment des propositions d’AMORCE, va permettre de les soutenir face à l’augmentation violente des factures à venir en 2023.
L’État prendra en charge 50 % du prix de l’électricité au-delà de ce seuil. L’aide sera donc proportionnelle au prix de l’énergie payée, avec un plafond tout de même : au-dessus de 500 €/MWh, l’aide devient constante, plafonnée à 160 €/MWh. Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500 €/MWh et plus toucheront au titre de l’amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh.
Regard financier sur les petites villes (2 500 à 25 000 habitants)Ce dossier intéresse 23 communes de l’agglomération. En partenariat avec l’Association des Petites Villes de France, la Direction des études de La Banque Postale publie la 8ème édition de « Regard financier sur les petites villes ». Cette étude présente les indicateurs financiers 2021 des communes de 2 500 à 25 000 habitants, en les distinguant selon 4 strates démographiques.
Articulation des compétences des collectivités territoriales et de l’État dans les politiques nationales et territoriales de l’enfance, de l’éducation et de la jeunesse. C’est le titre d’un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui conclut que les collectivités doivent avoir un rôle accru dans la gouvernance de la politique éducative. Le rapport thématique 2021 de l’IGESR examine l’évolution des modalités de coopération et de complémentarité qui se sont mises en place depuis les années 1980 entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation.
Régulièrement, chaque année, la Banque Postale et l’Association des Maires de France font des études sur l’indice des prix des dépenses communales sur une année complète. Ces dernières années, l’inflation des dépenses communales était toujours légèrement supérieure d’environ un demi-point ou d’un point à celui de l’indice des prix à la consommation, qui est la mesure de l’inflation calculée par l’INSEE.
Pourquoi une différence entre les deux inflations ? L’INSEE, pour calculer l’indice de la consommation prend un modèle de consommation des ménages qui n’est pas du tout le même que la structure des dépenses d’une commune d’où ces écarts.
Cette année 2022, vu l’explosion de l’inflation, l’étude de la Banque Postale porte sur le 1er trimestre 2022 et démontre que l’indice des prix des dépenses communales est très supérieur à l’indice des prix à la consommation qui est l’inflation calculée par l’INSEE.
Le guide du lanceur d’alerte. Chaque jour, de nouveaux scandales sanitaires, écologiques, politiques émergent. Derrière eux se trouvent des femmes et des hommes anonymes qui ont le courage d’exposer la vérité au prix, souvent, de sévères représailles. En 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour mieux les protéger. Ce guide édité par la Maison des Lanceurs d’Alerte décortique la législation en vigueur et l’enrichit de conseils pratiques pour donner à toutes et tous les moyens de lancer l’alerte sans se mettre en danger.
Un magistrat ordonne la censure préalable d’une enquête de Mediapart. Saisi par l’avocat de Gaël Perdriau, le président du tribunal judiciaire de Paris a fait injonction à Mediapart de ne pas publier de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, après celles du chantage à la sextape. Cette censure préalable, décidée sans débat contradictoire, est une attaque sans précédent contre la liberté de la presse. Médiapart contre-attaque pour faire annuler « cette censure préalable, autrement dit à ce désordre démocratique qui porte une atteinte gravissime à une liberté fondamentale, « l’un des droits les plus précieux de l’homme », selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Un décret vient de préciser quel devra être le contenu du rapport annuel des représentants des collectivités publiques actionnaires dans les entreprises publiques locales : SEM (société d’économie mixte), SPL (société publique locale) et SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), à partir du 1er janvier 2023.
En effet l’article L. 1524-5 du CGCT précise dans sa version actuelle : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »
Le conseil municipal de Strasbourg avait décidé d’une subvention de 2,5 M€ à l’association cultuelle Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan pour la construction d’une mosquée turque à Strasbourg (dans le cadre très spécifique du droit alsacien sur les cultes). La préfète du Bas-Rhin a déféré la délibération au tribunal administratif de Strasbourg pour qu’elle soit annulée. Le tribunal lui a donné raison le 10 novembre 2022.
La maire de Strasbourg avait retiré la délibération et estimait qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette délibération, mais les juges rejettent cette position en rappelant les règles à ce sujet, notamment seul le conseil municipal peut retirer ou abroger une délibération.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) est une association à but non lucratif experte dans le domaine de l’économie et de la finance dont la mission est de faire avancer l’action contre les changements climatiques.
« Chaque année, nous avons vu progresser – doucement – les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, la mobilité de demain ou la production d’énergie décarbonée. Et chaque année nous regrettons un sous-investissement, un déficit chronique qui explique aujourd’hui la vulnérabilité de notre économie et plus généralement de notre société à un choc énergétique…
Le 12 octobre 2022, la Cour des comptes répond à une demande de la commission des finances du Sénat, en proposant des scénarios de financement des collectivités territoriales, suite aux bouleversement de la fiscalité locale : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et la baisse des impôts de production qui ont profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État.
Une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales – régions, départements, communes et leurs groupements – apparaît nécessaire.
Un des scénarios propose de recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal pour plus d’autonomie et de responsabilité, de mettre en place un système plus solidaire de financement des départements pour leur permettre de faire face à leurs dépenses sociales et d’organiser le financement des régions par la fiscalité nationale économique.
Le 6 octobre, Amorce, l’Association des maires de France (AMF) et Intercommunalités de France, avec le soutien de la Banque des Territoires, ont publié un plan d’urgence sobriété comportant dix actions pour aider les collectivités à passer l’hiver en limitant la hausse des factures énergétiques car l’explosion des coûts de l’énergie impacte significativement les budgets des collectivités, au risque d’empêcher certains investissements et la continuité des services publics dans de bonnes conditions.
La précédente loi de programmation avait déjà mis en place les contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses des grandes collectivités, mais qui n’ont pas été mis en application à cause de l’épidémie du Covid. Le gouvernement revient avec des contraintes encore plus fortes qui vont mettre en péril les services publics de proximité dans cette période de forte inflation. La mesure proposée imposerait aux collectivités d’économiser sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros.
Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (PLPFP 2023-2027). C’est dans ce dernier texte (article 16) que figure une obligation pour les collectivités locales de participer à la réduction du déficit public, alors qu’elles sont très vertueuses dans la gestion de l’argent public, contrairement à l’Etat.
Dans l’exposé des motifs il est indiqué dans cet article que les collectivités territoriales et leurs groupements seront « associées à la modération de la dynamique des dépenses ». Objectif : « Agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ».
Le projet de loi de finances (PLF) 2023 va être prochainement déposé au parlement pour être débattu et amendé avant le 31 décembre 2022. Le gouvernement pourra éventuellement faire adopter ce projet par l’utilisation de l’article 49-3, l’équivalent d’une motion de censure. Certains points restent encore à préciser, mais on peut déjà dessiner ce qui va se passer pour les collectivités locales suites aux quelques discussions entre les associations d’élu-es et certains ministres ainsi que l’apport de diverses études.
Crise de l’énergie : l’urgence de trouver des solutions spécifiques pour les piscines. L’association des maires de France (AMF) tire le signal d’alarme concernant la gestion des piscines publiques. Qu’il s’agisse de régies ou de délégations de service public, les gestionnaires de piscines font face à une explosion sans précédent des prix de l’énergie. Pour l’AMF, il y a une urgence absolue à trouver des solutions, faute de voir menacé l’apprentissage de la natation.
Gel de la dotation globale de fonctionnement : une facture à 3,2 milliards d’euros entre 2018-2022 pour les communes. La non-indexation de la DGF sur l’inflation et la croissance démographique a représenté une perte nette pour les collectivités, qu’il convient de garder à l’esprit dans les prochains mois. Le maintien de l’enveloppe faciale de la DGF pendant le dernier quinquennat est régulièrement brandi, y compris par le gouvernement actuel, comme la preuve d’une certaine déférence à l’égard des collectivités locales. Cependant, si les mémoires restent traumatisées par les baisses de DGF, insensées et inacceptables, imposées lors du quinquennat antérieur, il convient de ne pas idéaliser, par comparaison avec ce passé lugubre, le gel de l’enveloppe de DGF entre 2018 et 2022.
Perspectives : l’étude sur le logement social. Réalisée par la Banque des Territoires donne une analyse de la situation actuelle et à une projection de très long terme. Elle montre que le double objectif de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc existant, va être difficile à tenir. « Le secteur devrait être en mesure de lancer d’importants programmes d’investissements en termes de rénovation et de contribuer aux objectifs de réduction des émissions de GES dans le bâtiment à long terme, même si sa situation financière s’en trouverait significativement fragilisée à cet horizon. »
Loyers et charges, extrait du rapport du compte du logement 2020. Les dépenses courantes couvrent l’ensemble des dépenses supportées par les ménages pour se loger : loyers, charges et redevances pour les personnes logées dans les locaux d’hébergement. En 2020, les dépenses courantes des occupants s’élèvent à 374,2 milliards d’euros, dont 364,7 milliards d’euros pour les 37,1 millions de logements ordinaires et 9,5 milliards d’euros pour les locaux d’hébergement collectif accueillant 1,1 million de personnes.
Depuis le mois d’avril 2020, les règles régissant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI ont été modifiées plusieurs fois afin de s’adapter à l’épidémie du Covid. La dernière loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 avait prolongé l’application des règles dérogatoires jusqu’au 31 juillet 2022.
Ces règles dérogatoires ne s’appliquent donc plus depuis le 1er août 2022
L’association des maires de France a rédigé une note pour rappeler les règles communes tout en respectant les gestes barrières. Donc les réunions des assemblées délibérantes redeviennent publiques, il n’est plus autorisé de les tenir en téléconférence et la règle de quorum redevient la majorité absolue (plus un) de membres présents.
Le développement accéléré des dark stores et des dark kitchens inquiète de plus en plus les élu-es locaux des grandes villes. L’association France Urbaine intervient activement auprès du gouvernement qui tarde à prendre des mesures règlementaires permettant aux maires d’intervenir contre ce développement anarchique qui met en cause la pérennité de certains commerces. France urbaine a fait un communiqué à ce sujet le 20 août 2022.
« Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite
