Le
Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme
(LDH) et de la Quadrature du Net contre l’utilisation de drones par la
préfecture de police de Paris pour surveiller le respect des règles de
déconfinement.
Le 18 mai, le juge des référés du conseil d’Etat a
refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées et a enjoint à
l’État de cesser, sans délai, d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le
respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique
pour l’utilisation de ces dispositifs techniques. Le juge dénonce « une atteinte
grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » !
Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le
Premier ministre prescrit dans son article 10 que pendant la durée du
confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte
est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt
personnes.
Des
associations et des personnes ont attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat
en déposant des référés liberté estimant que cette partie du décret mettait en
cause une liberté fondamentale. Le juge des référés a donné raison aux requérants
et des réunions respectant les exigences sanitaires pourront de nouveau avoir
lieu dans les lieux de culte.
Voici le
communiqué du Conseil d’Etat du 18 mai 2020 :
Le collectif de maires anti-pesticides, qui regroupe quelque 120 élus, dont le maire de Grenoble, avait saisi de nouveau le Conseil d’État d’une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d’épandage de pesticides et habitations, avançant « un lien probable » entre épandage et propagation du nouveau coronavirus.
En janvier 2020, le collectif
avait déjà saisi en urgence le Conseil d’Etat pour demander la
suspension des deux textes fixant les distances minimales entre
l’épandage des pesticides et les habitations, jugées insuffisantes pour
protéger les populations. Le décret et l’arrêté fixent à cinq mètres les
distances à respecter pour les cultures dites basses comme les légumes et
céréales et à dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une
distance portée à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, qui
représentent environ 0,3% des substances actives utilisées. Sans se prononcer
sur le fond, le Conseil d’Etat avait estimé en février dernier que la condition
d’urgence n’était pas remplie pour suspendre ces textes.
On
apprend par la presse que des inspecteurs du travail se rebellent face aux
pressions de leur ministre. Depuis l’arrivée de Mme Pénicaud au ministère du Travail,
en 2017, ses relations avec les inspecteurs du travail n’ont jamais été
reluisantes. Un dialogue quasi inexistant et le maintien d’une politique de
contrainte des effectifs n’y ont pas aidé. A la faveur de la crise sanitaire et
économique, la situation s’envenime pour de bon. Il s’agit de l’indépendance
des inspecteurs, normalement garantie par les conventions de l’Organisation
internationale du travail (OIT), signées par la France.
Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas
porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour
les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les
contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin
de le faire à grande échelle.
Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui
guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La
transparence a eu de sérieuses limites.
C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil
d’Etat le 22 mars : « Il
résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à
l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec
l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les
capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la
limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des
symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des
matériels. »
L’Affaire du siècle regroupe 4 associations : Notre affaire à tous, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France. Elles ont déposé un recours contre l’Etat pour inaction climatique devant le tribunal administratif de Paris. Elles ont mis au point un calcul pour connaitre le moment où la France atteindrait la neutralité carbone.
Elles indiquent
que le 5 mars 2020 notre pays est à découvert climatique, c’est devenu le jour
du « Dérèglement ». En deux mois et 5 jours, la France a épuisé
toute l’épargne carbone dont elle bénéficie pour une année complète, si elle
respecte son objectif de neutralité carbone. Les calculs établis par un cabinet
indépendant le montrent : au rythme actuel, la neutralité carbone ne sera
atteinte qu’en… 2085 ! Les progrès sont beaucoup trop lents.
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
Le 24 février, la Chambre régionale des comptes (CRC) vient de mettre en cause la gestion irrégulière par l’élu de droite M. Ch. Coigné (maire de Sassenage, conseiller métropolitain, vice-président du conseil départemental) du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE) qu’il préside depuis le 2 juin 2015.
Des faits graves sont relevés dont la complicité des services de l’Etat membres des instances du CAUE. On comprend mieux la passivité du contrôle de légalité.
A l’issue du rapport d’observations, la CRC fait 12 recommandations :
Le 25 février des associations
environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au
Conseil d’État contre les textes (arrêté et décret) qui forment le dispositif
encadrant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.
Ce collectif est constitué de
Générations futures, France Nature Environnement, Eaux et Rivières de Bretagne,
UFC-Que Choisir, l’AMLP (une association de médecins) et l’Union syndicale
solidaire et des collectifs de protection des riverains.
Le 27 décembre 2019 un décret et un arrêté précisaient les distances à
respecter lors de l’épandage de pesticides pour protéger les riverains des
terrains agricoles traités.
Un collectif de maires opposés à cet épandage près des habitations (dont
celui de Grenoble) avait déposé un référé demandant la suspension de l’arrêté
et du décret qui retenaient des distances minimales de sécurité de 5,
10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des
pesticides.
Le
14 février, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de
suspension au motif qu’il n’y a pas d’urgence. Par contre le juge ne se
prononce pas sur le fond du dossier : y a-t-il ou pas un doute sérieux
concernant la légalité de ces actes administratifs ? Cela laisse un peu de
place concernant l’examen au fond du dossier prochainement par le Conseil
d’Etat.
Le 10 décembre 2019, dans une circulaire,
le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les
listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants.
C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées
ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le
Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment
violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes
LREM en « divers centre ».
Le 31 janvier 2020, le juge des référés
donne raison aux requérants et ordonne :
« L’exécution de
la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à
l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite
l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000
habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant
qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux
listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI,
seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en
tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de
clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa
légalité. »
L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au
Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés
en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée
Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité
juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard
des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat.
En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte
de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce
qu’il a fait.
Première remarque, c’est la très grande précipitation du
gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le
dossier est très complexe et en pleine évolution.
« Le
Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique «
relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant
un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de
saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier
2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de
l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite
conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite »
(SUR). »
Dans une décision détaillée (14
pages) rendue le 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a reconnu
une faute de l’Etat dans sa politique de lutte contre la pollution de l’air
dans l’agglomération de Lille, suite à un recours déposé par Sandrine Rousseau,
ex-Vice-présidente écologiste du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.
« L’insuffisante amélioration de la qualité de l’air dans l’agglomération lilloise caractérise une faute de l’Etat dans l’exécution des obligations résultant pour lui des dispositions précitées du code de l’environnement, telles qu’elles transposent les articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008. Par suite, Mme Rousseau est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à ce titre… l’Etat, en n’ayant pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire… le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. »
Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un
sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la
passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté
d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu
d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.
Le département de Mayotte avait conclu avec la
société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et
l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le
tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la
DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler
le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil
d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un
sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite
par la gestion et l’exploitation d’un port.
Le
groupe des élu-es du « Rassemblement des citoyens
pour une Isère solidaire et écologique– RC-S&E »
au Conseil départemental avait déposé un recours en avril 2017 au
tribunal administratif estimant que le Président du CD38 ne respectait pas les
dispositions légales permettant aux oppositions de s’exprimer normalement dans
les organes de communication du Conseil que ce soit dans les documents écrits
ou en numérique. Le 28 novembre 2019, le tribunal donne raison au groupe RC-S&E, dont
voici le communiqué du 16 janvier 2020 :
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler
les tarifs du chauffage urbain à Paris pour des motifs très proches de ceux qui
avaient conduit l’ADES et Raymond Avrillier à demander et d’obtenir
l’annulation des tarifs du chauffage urbain de Grenoble de 1983 à 2008. En
effet, c’était la Compagnie de chauffage (CCIAG) dirigée par un Directeur
Général nommé par l’actionnaire privé qui définissait elle-même les tarifs. Ce
qui était illégal puisque la définition des tarifs est de la compétence
exclusive de l’assemblée délibérante ayant la compétence sur le service public.
Ces recours ont obligé la majorité PS à revenir dans la légalité.
Depuis 2014, le Directeur général de la CCIAG est
nommé par les actionnaires publics et cela a entrainé un contrôle effectif des
actionnaires publics sur la gestion du service. Il reste à la Métro à racheter
au moins les 2/3 des actions de la Ville et à Dalkia de vendre une partie de
ses actions pour avoir moins de parts que la Métro et abandonner la minorité de
blocage.
Le 7 janvier
2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la grille tarifaire
de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), délégataire de la
capitale depuis 1927 ! Les mauvaises habitudes sont tenaces et il faut que
des usagers aidés par l’association CLCV, imposent à la mairie de Paris
d’entrer enfin dans la légalité.
Le Département, pour des raisons purement politiciennes avant les élections municipales de mars 2020, ne voulait pas que se mette en place le grand syndicat des mobilités regroupant la métropole de Grenoble, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de communes Le Grésivaudan et le Département, créé par transformation du SMTC et qui s’appelle le SMMAG (syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise). Pour l’instant il n’est autorité organisatrice des mobilités que pour la Métropole et le Grésivaudan, le Voironnais n’a transféré pour le moment que sa compétence voiture partagée. Et seule l’opposition départementale a participé au premier Conseil syndical. Le SMMAG est un outil public utile pour agir sur les mobilités des pendulaires, des ruraux et limiter la périurbanisation.
Le
Département a demandé la suspension de l’exécution de la délibération du 12
décembre 2019 par laquelle le comité syndical du SMTC a approuvé sa
transformation en un syndicat mixte de transport SRU dénommé SMMAG et a adopté
les statuts dudit syndicat.
Le 8
janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête
du Département au motif qu’il n’y avait pas urgence et que les moyens étaient
infondés. Il aurait pu se contenter du refus de l’urgence pour rejeter la
requête, mais il est allé beaucoup plus loin en se prononçant aussi sur les
moyens.
Le 19
novembre 2019, le tribunal administratif valide un arrêté du préfet de la Drôme
du 24 octobre 2008 qui a autorisé le cirque Muller à présenter au public dix lions
et un hippopotame au sein de l’établissement mobile de présentation au public
d’animaux d’espèce non domestiques. Le 9 mai 2017, l’association « One
Voice » a demandé au préfet de la Drôme de procéder à l’abrogation de
l’arrêté mentionné ci-dessus « en tant qu’il autorise la détention de
l’hippopotame et d’autre part de transférer cet animal dans un sanctuaire aux
frais avancés de son détenteur. Par courrier du 28 juin 2017, le préfet de la
Drôme a fait savoir que le cirque Muller disposait d’un certificat de capacité
pour la présentation au public de l’hippopotame, que son établissement était
régulièrement autorisé et que lors des contrôles périodiques de ses
installations, il apparaissait que s’agissant de l’hippopotame, il se conformait
aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention
et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les
établissements de spectacles itinérants. »
Le 9 décembre, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’ADES a rappelé, lors d’une conférence de presse, que les dégâts du système corruptif grenoblois continuent à peser sur les services publics locaux, sur leurs usagers, sur les contribuables et que le retour du maire corrompu au Conseil municipal complique sérieusement la situation.
C’est pourquoi nous
demandons au Préfet de saisir
les autorités de contrôles, dont le tribunal administratif et la chambre
régionale des comptes afin de disposer d’avis concernant l’impossibilité de
fonctionnement normal des institutions locales de Grenoble en présence du
retour d’un corrompu ayant manié l’argent public à des fins étrangères à
l’intérêt général.
Nous réaffirmons que nous sommes pour la
réinsertion des délinquants, mais pas au milieu de leurs victimes.
Le 9 décembre a été déclarée
« Journée internationale de lutte contre la corruption » par
l’ONU, afin de sensibiliser le monde car « La corruption engendre la
corruption et favorise l’impunité, qui ronge la société… La corruption
s’attaque aux fondements des institutions démocratiques » (Convention des Nations Unies contre la corruption
(résolution 58/4) du 31 octobre 2003)
La corruption est « l’acte le plus grave
qui puisse être reproché à un élu » (CA Lyon, 9 juillet 1996).
