La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
Le 24 février, la Chambre régionale des comptes (CRC) vient de mettre en cause la gestion irrégulière par l’élu de droite M. Ch. Coigné (maire de Sassenage, conseiller métropolitain, vice-président du conseil départemental) du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE) qu’il préside depuis le 2 juin 2015.
Des faits graves sont relevés dont la complicité des services de l’Etat membres des instances du CAUE. On comprend mieux la passivité du contrôle de légalité.
A l’issue du rapport d’observations, la CRC fait 12 recommandations :
Le 25 février des associations
environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au
Conseil d’État contre les textes (arrêté et décret) qui forment le dispositif
encadrant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.
Ce collectif est constitué de
Générations futures, France Nature Environnement, Eaux et Rivières de Bretagne,
UFC-Que Choisir, l’AMLP (une association de médecins) et l’Union syndicale
solidaire et des collectifs de protection des riverains.
Le 27 décembre 2019 un décret et un arrêté précisaient les distances à
respecter lors de l’épandage de pesticides pour protéger les riverains des
terrains agricoles traités.
Un collectif de maires opposés à cet épandage près des habitations (dont
celui de Grenoble) avait déposé un référé demandant la suspension de l’arrêté
et du décret qui retenaient des distances minimales de sécurité de 5,
10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des
pesticides.
Le
14 février, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de
suspension au motif qu’il n’y a pas d’urgence. Par contre le juge ne se
prononce pas sur le fond du dossier : y a-t-il ou pas un doute sérieux
concernant la légalité de ces actes administratifs ? Cela laisse un peu de
place concernant l’examen au fond du dossier prochainement par le Conseil
d’Etat.
Le 10 décembre 2019, dans une circulaire,
le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les
listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants.
C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées
ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le
Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment
violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes
LREM en « divers centre ».
Le 31 janvier 2020, le juge des référés
donne raison aux requérants et ordonne :
« L’exécution de
la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à
l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite
l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000
habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant
qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux
listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI,
seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en
tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de
clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa
légalité. »
L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au
Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés
en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée
Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité
juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard
des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat.
En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte
de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce
qu’il a fait.
Première remarque, c’est la très grande précipitation du
gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le
dossier est très complexe et en pleine évolution.
« Le
Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique «
relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant
un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de
saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier
2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de
l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite
conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite »
(SUR). »
Dans une décision détaillée (14
pages) rendue le 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a reconnu
une faute de l’Etat dans sa politique de lutte contre la pollution de l’air
dans l’agglomération de Lille, suite à un recours déposé par Sandrine Rousseau,
ex-Vice-présidente écologiste du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.
« L’insuffisante amélioration de la qualité de l’air dans l’agglomération lilloise caractérise une faute de l’Etat dans l’exécution des obligations résultant pour lui des dispositions précitées du code de l’environnement, telles qu’elles transposent les articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008. Par suite, Mme Rousseau est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à ce titre… l’Etat, en n’ayant pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire… le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. »
Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un
sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la
passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté
d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu
d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.
Le département de Mayotte avait conclu avec la
société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et
l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le
tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la
DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler
le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil
d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un
sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite
par la gestion et l’exploitation d’un port.
Le
groupe des élu-es du « Rassemblement des citoyens
pour une Isère solidaire et écologique– RC-S&E »
au Conseil départemental avait déposé un recours en avril 2017 au
tribunal administratif estimant que le Président du CD38 ne respectait pas les
dispositions légales permettant aux oppositions de s’exprimer normalement dans
les organes de communication du Conseil que ce soit dans les documents écrits
ou en numérique. Le 28 novembre 2019, le tribunal donne raison au groupe RC-S&E, dont
voici le communiqué du 16 janvier 2020 :
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler
les tarifs du chauffage urbain à Paris pour des motifs très proches de ceux qui
avaient conduit l’ADES et Raymond Avrillier à demander et d’obtenir
l’annulation des tarifs du chauffage urbain de Grenoble de 1983 à 2008. En
effet, c’était la Compagnie de chauffage (CCIAG) dirigée par un Directeur
Général nommé par l’actionnaire privé qui définissait elle-même les tarifs. Ce
qui était illégal puisque la définition des tarifs est de la compétence
exclusive de l’assemblée délibérante ayant la compétence sur le service public.
Ces recours ont obligé la majorité PS à revenir dans la légalité.
Depuis 2014, le Directeur général de la CCIAG est
nommé par les actionnaires publics et cela a entrainé un contrôle effectif des
actionnaires publics sur la gestion du service. Il reste à la Métro à racheter
au moins les 2/3 des actions de la Ville et à Dalkia de vendre une partie de
ses actions pour avoir moins de parts que la Métro et abandonner la minorité de
blocage.
Le 7 janvier
2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la grille tarifaire
de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), délégataire de la
capitale depuis 1927 ! Les mauvaises habitudes sont tenaces et il faut que
des usagers aidés par l’association CLCV, imposent à la mairie de Paris
d’entrer enfin dans la légalité.
Le Département, pour des raisons purement politiciennes avant les élections municipales de mars 2020, ne voulait pas que se mette en place le grand syndicat des mobilités regroupant la métropole de Grenoble, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de communes Le Grésivaudan et le Département, créé par transformation du SMTC et qui s’appelle le SMMAG (syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise). Pour l’instant il n’est autorité organisatrice des mobilités que pour la Métropole et le Grésivaudan, le Voironnais n’a transféré pour le moment que sa compétence voiture partagée. Et seule l’opposition départementale a participé au premier Conseil syndical. Le SMMAG est un outil public utile pour agir sur les mobilités des pendulaires, des ruraux et limiter la périurbanisation.
Le
Département a demandé la suspension de l’exécution de la délibération du 12
décembre 2019 par laquelle le comité syndical du SMTC a approuvé sa
transformation en un syndicat mixte de transport SRU dénommé SMMAG et a adopté
les statuts dudit syndicat.
Le 8
janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête
du Département au motif qu’il n’y avait pas urgence et que les moyens étaient
infondés. Il aurait pu se contenter du refus de l’urgence pour rejeter la
requête, mais il est allé beaucoup plus loin en se prononçant aussi sur les
moyens.
Le 19
novembre 2019, le tribunal administratif valide un arrêté du préfet de la Drôme
du 24 octobre 2008 qui a autorisé le cirque Muller à présenter au public dix lions
et un hippopotame au sein de l’établissement mobile de présentation au public
d’animaux d’espèce non domestiques. Le 9 mai 2017, l’association « One
Voice » a demandé au préfet de la Drôme de procéder à l’abrogation de
l’arrêté mentionné ci-dessus « en tant qu’il autorise la détention de
l’hippopotame et d’autre part de transférer cet animal dans un sanctuaire aux
frais avancés de son détenteur. Par courrier du 28 juin 2017, le préfet de la
Drôme a fait savoir que le cirque Muller disposait d’un certificat de capacité
pour la présentation au public de l’hippopotame, que son établissement était
régulièrement autorisé et que lors des contrôles périodiques de ses
installations, il apparaissait que s’agissant de l’hippopotame, il se conformait
aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention
et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les
établissements de spectacles itinérants. »
Le 9 décembre, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’ADES a rappelé, lors d’une conférence de presse, que les dégâts du système corruptif grenoblois continuent à peser sur les services publics locaux, sur leurs usagers, sur les contribuables et que le retour du maire corrompu au Conseil municipal complique sérieusement la situation.
C’est pourquoi nous
demandons au Préfet de saisir
les autorités de contrôles, dont le tribunal administratif et la chambre
régionale des comptes afin de disposer d’avis concernant l’impossibilité de
fonctionnement normal des institutions locales de Grenoble en présence du
retour d’un corrompu ayant manié l’argent public à des fins étrangères à
l’intérêt général.
Nous réaffirmons que nous sommes pour la
réinsertion des délinquants, mais pas au milieu de leurs victimes.
Le 9 décembre a été déclarée
« Journée internationale de lutte contre la corruption » par
l’ONU, afin de sensibiliser le monde car « La corruption engendre la
corruption et favorise l’impunité, qui ronge la société… La corruption
s’attaque aux fondements des institutions démocratiques » (Convention des Nations Unies contre la corruption
(résolution 58/4) du 31 octobre 2003)
La corruption est « l’acte le plus grave
qui puisse être reproché à un élu » (CA Lyon, 9 juillet 1996).
L’association « Grenoble à Cœur » et des habitants
qui voulaient empêcher la réalisation de l’extension de la piétonisation du
centre-ville se sont trompés de délibérations pour attaquer le projet CVCM. Le
tribunal a rejeté leurs recours mais il a été très compréhensif vis-à-vis des
requérants car il ne les condamne à aucune indemnité financière. L’association
a décidé de faire appel, ce qui ne servira à rien puisque le projet est
terminé.
Le 7 février 2017 des habitants mécontents du projet Cœurs de Villes, Cœurs de Métropole (CVCM) qui agrandit la zone piétonne et améliore les espaces publics, déposent deux recours contre des délibération du Conseil de la métropole du 3 février 2017 (délibérations n°56 et 57) et ils sont rejoints par l’association « Grenoble à Cœur » qui dépose un recours le 3 avril 2017 sur la seule délibération n° 56.
A l’occasion d’un référé suspension de 22
détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal
administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce
centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne
date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le
communiqué du tribunal : « Le
tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa
visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131
pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les
modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par
un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité
le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires,
illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de
détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien
documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»
Voici ce que décrit
l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à
propos des cellules :
Le 22 novembre, France Nature
Environnement Auvergne-Rhône Alpes (FNE Aura) a communiqué sur le succès
important obtenu auprès de la justice administrative, pour protéger les points
d’eau de la pollution par les pesticides, dans 6 départements : l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la
Haute-Savoie.
Voici
le communiqué de la FNE-Aura :
« Le 19 novembre, le juge administratif de Grenoble emboite le pas sur la décision du juge de Lyon un mois plus tôt. Tous deux donnent unanimement raison à France Nature Environnement et enjoignent l’Etat à mieux protéger des pesticides les points d’eau des départements de l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.
Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prenait un arrêté
qui tentait de lier une expulsion à une non remise à la rue, donc de trouver,
au préalable, une solution d’hébergement pour l’expulsé. Le maire demandait qu’à
l’occasion de toute expulsion il lui soit fourni la justification qu’une
solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement,
ait été proposée aux personnes intéressées.
Le préfet de l’Isère a demandé au juge des référés
du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution de l’arrêté du
maire de Grenoble. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du
tribunal administratif de Grenoble, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire
de Grenoble. La commune de Grenoble a fait appel de cette suspension, mais par
une ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés de la Cour
administrative d’appel de Lyon a rejeté cet appel. L’arrêté reste donc
suspendu.
Voici un extrait de l’ordonnance du juge des
référés de la CAA de Lyon :
Par un arrêté du 20 mai 2019, le
maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances
chimiques sur le territoire de sa commune et le 13 juin 2019, c’est le maire de
Gennevilliers qui interdit l’utilisation de pesticides pour l’entretien de
certains espaces de son territoire. Le 18 juillet 2019, le Préfet des Hauts de
Seine fait un recours gracieux aux maires leur demandant de retirer leurs
arrêtés. Ces derniers répondent au préfet le 29 août en maintenant leurs
arrêtés. Le préfet dépose un déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
le 8 octobre 2019 demandant la suspension des arrêtés des maires.
Le 8 novembre, le juge des référés rend deux ordonnances refusant de
suspendre les arrêtés des maires considérant que les maires soulèvent un danger
grave ou imminent lié à l’utilisation des pesticides.
Cette ordonnance devrait grandement aider le maire de Grenoble dont l’arrêté du 12 septembre 2019 impose que « l’utilisation de tout produit phytosanitaire de synthèse est interdite sur l’ensemble du territoire de la Ville de Grenoble », est contestée par le Préfet de l’Isère.
Voici le communiqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce
sujet :
L’affaire Inspira (projet de Zac
industrielle, dont de nombreux sites Seveso, de 250 ha dans le nord-Isère) n’en
finit pas de rebondir.
Dès l’ouverture de l’enquête publique,
en mai 2018, M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet
Inspira, avait demandé au président du tribunal administratif de Grenoble
l’éviction de Gabriel Ullmann de la commission d’enquête. Ce qui fut fermement
refusé. M. Barbier s’est alors tourné vers M. Beffre, le préfet de l’Isère, qui
a aussitôt demandé à ses services d’instruire un dossier en radiation à
l’encontre du commissaire-enquêteur…alors que l’enquête suivait son cours.
Fin
juillet 2018, la Commission d’enquête présidée par M. Ullmann donne un avis
défavorable à l’unanimité sur le projet Inspira. A la suite de quoi, il avait
été radié des fonctions de commissaire-enquêteur par une commission constituée par
le Préfet de l’Isère en y désignant 6 membres sur 9, dont 4 représentants
pour le préfet.
Le 3 octobre 2019, sans surprise, le tribunal administratif
de Nice a annulé partiellement 5 arrêtés des maires des communes de
Saint-Laurent-du-Var, Vence, Gilette, Villeneuve-Loubet et
Saint-Cézaire-sur-Siagne concernant la règlementation de l’implantation des
compteurs Linky dans leurs communes.
Le tribunal a communiqué :
« Le préfet des Alpes-Maritimes et
la société Enedis ont demandé au tribunal administratif de Nice l’annulation
des arrêtés par lesquels les maires des communes de Saint-Laurent-du-Var,
Vence, Gilette, Villeneuve-Loubet et Saint-Cézaire-sur-Siagne ont réglementé
l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de leurs communes.
Par cinq jugements du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé certaines dispositions de ces arrêtés :
