Archives pour le mot-clef ‘libertés’

La fausse fin de l’état d’urgence

Publié le 3 novembre 2017

Le 1er novembre il a été mis fin officiellement à l’état d’urgence mais le 30 octobre, le Président de la République signait la loi antiterroriste qui a transposé partiellement dans le droit commun des mesures d’exception issues de l’état d’urgence. Les pouvoirs de l’autorité administrative (préfets et ministre de l’Intérieur) sont renforcés, ils n’auront pas à passer par l’autorité judiciaire, sauf pour les perquisitions devenues « visites domiciliaires et saisies » ! Le ministre de l’intérieur pourra prendre des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » sans en passer par l’autorité judiciaire.

Il y a négation de la séparation des pouvoirs, un des fondements de notre constitution comme le rappelle l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

L’article 66 de la Constitution rappelle que c’est l’autorité judiciaire qui est la garante des libertés individuelles : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

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Carte d’identité : on peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié le 26 mai 2017

Depuis le 11 mai 2017 un décret permet de refuser la numérisation et l’enregistrement des empreintes digitales ; dans ce cas les empreintes sont recueillies sur papier. En effet le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité précise que le demandeur d’une carte d’identité peut « refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique sur cette conservation numérique le 16 mars 2017 en concluant : « Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l’objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n’est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées. »

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De dangereuses dérives aux droits individuels qu’il faut vite arrêter

Publié le 2 septembre 2016

Conseil d'étatDepuis quelques années se développe une offensive sécuritaire qui prend des proportions très inquiétantes en s’attaquant aux libertés fondamentales de notre société. L’affaire du burkini a démontré que certains élus étaient prêts à s’affranchir des règles les plus élémentaires de notre Constitution. Heureusement le Conseil d’Etat saisi par la Ligue des droits de l’homme dans une ordonnance de référé liberté a suspendu un arrêté municipal interdisant ce type de tenue sur une plage, qui a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».

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Le terrorisme a encore frappé contre nos valeurs fondamentales

Publié le 15 juillet 2016

Marianne-pleursL’attentat terroriste de Nice montre que notre société est encore attaquée dans ses valeurs les plus profondes. Après la remise en cause de la liberté d’expression par l’attaque contre Charlie Hebdo, l’attaque antisémite de l’Hyper cascher, le massacre du Bataclan et des mitraillages des restaurants c’est l’atteinte directe à la République en assassinant des participants à la fête nationale du 14 juillet à Nice.

Souhaitons que les réactions de toutes les couches de la société convergent vers la défense de nos valeurs démocratiques et ne se laissent pas détourner par des petites manœuvres politiciennes et électoralistes.

L’ADES s’associe à toutes les marques de solidarité avec les victimes et participera aux actions qui seront proposées dans le sens ci-dessus pour montrer la volonté de résister contre le terrorisme d’où qu’il vienne et surtout éviter les amalgames qui ne manqueront malheureusement pas d’être proférés.


Notre envoi hebdomadaire va cesser durant l’été, sauf en cas d’urgence.

 

La création artistique est libre

Publié le 15 juillet 2016

Journal officielIl est parfois très utile que la loi rappelle quelques fondamentaux dans cette période troublée. La vieille loi du 29 juillet 1881 proclamait que l’imprimerie et la librairie sont libres. La loi (n° 2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine proclame en son article 1 : « La création artistique est libre ». Cette loi arrive à point nommé à Grenoble suite aux demandes diverses pour détruire la peinture de GOIN, même des parlementaires s’en sont mêlés. L’article 2 ajoute dans le code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; Cela pourrait s’appliquer à de nombreux responsables politiques grenoblois qui ont fait campagne pour l’élimination de cette œuvre.

L’article 3 précise les objectifs de la politique en faveur de la création artistique :

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Politique politicienne

Publié le 1 juillet 2016

fresque-49_3Autant on peut comprendre les émotions des policiers face à des caricatures où ils sont utilisés par l’Etat contre la démocratie, que ce soit par l’affiche de la CGT ou par la fresque réalisée sur le mur du local Métrovélo près de la gare, autant les demandes de retrait de la fresque sont inacceptables. C’est exactement la même chose que les demandes d’interdiction des dessins de Charlie Hebdo avant l’attentant. Le ministre de l’intérieur déraille et les responsables de droite et du PS sont près à instaurer un régime où le pouvoir choisira les artistes, leurs productions et les lieux où ils pourront s’exprimer, c’est-à-dire le début d’une dictature. On ne pensait pas que certains puissent tomber si bas par pure opportunité politicienne. Bonjour le populisme en matière culturelle !

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L’état d’urgence au profit du maintien de l’ordre social

Publié le 20 mai 2016

LDHLa Ligue des Droits de l’Homme (LDH) vigile essentiel de la défense des libertés individuelles et collectives milite pour la suppression de l’état d’urgence qui est maintenant totalement dévoyé de sa mission initiale de lutte contre le terrorisme. La LDH dans un communiqué du 16 mai demande aux députés de mettre un terme à ce régime d’exception.

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