Le 2 juin, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a présenté le rapport d’activité 2020 de cette autorité administrative indépendante.
Au terme des délais légaux, moins de la moitié des élus concernés avaient en réalité satisfait à leurs obligations.
Il s’agit des déclarations d’intérêt et de patrimoine des maires et des adjoints des grandes communes, des présidents d’intercommunalité. Voir plus loin qui doit déposer une telle déclaration.
Le bilan dressé par la HATVP révèle que 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des présidents d’intercommunalité concernés avaient déposé dans les temps leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts et seulement 53% des 2.500 déclarations contrôlées sont conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité, contre 73% en 2019. La crise sanitaire, le plus grand nombre de déclarations contrôlées et le fait que les contrôles soient plus approfondis peuvent expliquer cet écart.
La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » a été publiée au Journal officiel le 26 mai. Elle a été rabotée par le conseil constitutionnel. Elle renforce un peu le champ d’intervention des policiers municipaux, avec notamment la création possible d’une police municipale à Paris.
Voici quelques extraits d’une analyse des articles de la loi en ce qui concerne la police municipale :
« La loi sécurise la création de brigades canines de police municipale en renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions précises de création, de formation et d’emploi de ces brigades ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens (art. 12).
Les policiers municipaux voient aussi leur champ d’intervention élargi :
Végétalise ta Ville ! La plateforme de jardinage urbain de la Ville de Grenoble. Si vous voulez, rejoindre un jardin existant, créer un espace végétalisé, obtenir des jeunes arbres à planter ou obtenir des conseils, la Ville de Grenoble a créé un site internet « Végétalise ta Ville » qui apporte tous ces renseignements.
Comptage national des oiseaux des jardins les 29 et 30 mai 2021. La LPO et le Muséum National d’Histoire Naturelle invitent les citoyens à participer nombreux à l’édition printanière du comptage biannuel national des oiseaux des jardins. L’occasion de découvrir qui vient nicher près de chez soi et d’aider les scientifiques à évaluer la diversité des espèces communes et suivre leurs populations durant la période de nidification.
C’est la demande de 61 élu-es
de France Urbaine, dont Eric Piolle et Christophe Ferrari, au président de la
République dans une lettre ouverte du 7 avril.
Pour ces élu-es, il est
urgent d’envoyer au monde de la culture des signes forts, c’est-à-dire une
méthode de travail qui stabilise des perspectives à court, moyen et long terme.
La culture est un bien essentiel. Sans perspectives, les élu-es des grandes
villes, agglomérations et métropoles craignent que la très grande détresse des
professionnels de la Culture, de plus en plus vive chaque jour, se mue
progressivement en amertume puis en colère.
Cela doit passer par un
travail de concertation visant à anticiper et préparer la reprise culturelle,
tout en veillant à l’accompagnement pérenne des structures et acteurs de la
culture. Cette concertation doit associer l’Etat, les professionnels de la
Culture et les associations représentant les collectivités territoriales, dont
France urbaine.
La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports.Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale. Ces dispositifs n’ont pas vocation à sanctionner les infractions à la réglementation relative au port du masque ou à permettre le déploiement d’agents chargés du respect de cette réglementation sur les lieux.
Un décret du 11 mars 2021 permet à partir du 6 avril de procéder par internet à une demande de procuration pour les élections. Le recours à cette démarche dématérialisée ne dispensera pas de la nécessité de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, mais accélèrera la procédure et permettra à l’électeur d’être avertis que sa procuration a bien été enregistrée. Pour les élections des 13 et 20 juin 2021, il y aura possibilité d’avoir deux procurations par personne.
Depuis un décret du 24 juin
2015, les collectivités ont l’obligation d’élaborer annuellement un rapport sur
la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport
porte sur le fonctionnement de la collectivité à ce sujet ainsi que sur les
politiques menées sur le territoire. Il sera présenté, avant le débat sur les
orientations budgétaires, le 8 mars au Conseil municipal, c’est-à-dire lors de
la journée internationale des droits des femmes. Il rend compte à la fois des
actions engagées en tant que collectivité publique et en tant qu’employeuse.
Deux nouveaux axes
apparaissent cette année : sur les
violences faites aux femmes et sur la diversité des identités :
C’est ce que propose la très officielle Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis du 11 février 2021 publié au journal officiel, adopté à l’unanimité moins quatre abstentions. La CNCDH est assimilée à une Autorité administrative indépendante, elle est une structure de l’Etat qui assure en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
« La CNCDH considère
donc qu’il est urgent de rétablir une authentique police de proximité dont la
priorité soit la reconstruction d’une relation privilégiée et bienveillante
avec la population, se substituant à la réponse principalement réactive et
punitive actuelle. Une présence policière accrue, assurée par un maillage
territorial resserré et des agents ancrés dans leurs territoires, disponibles
et à l’écoute des citoyens, faciliterait les échanges avec toutes les
catégories de la population…
Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité
globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au
ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour
les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption
définitive du texte.
Le Conseil national d’évaluation des normes a renduun rapport intitulé : « Rapport relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l’action publique ». Tout un programme ! Le principe de libre administration des collectivités est renforcé, l’exercice des compétences locales assoupli, un pouvoir règlementaire augmenté…
Evaluation environnementale : un nouveau décret en consultation jusqu’au 18 mars pour essayer de désamorcer les risques de contentieux européen.Mais ce décret ne répond qu’à la mise en demeure de mars 2019 et pas de la dernière en février 2020.
Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.
« Lorsque les
poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées
de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever
d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que
la juridiction n’est pas valablement saisie. »
L’association des maires de France (AMF) n’a pas pu tenir son assemblée générale annuelle le 10 décembre à cause de la crise sanitaire. Elle a tout de même adopté, en distanciel, une résolution générale qui insiste notamment sur une profonde remise en cause par l’Etat de la décentralisation symbolisée par la fin programmée de l’autonomie financière et fiscale des communes. Qui se traduit par la disparition programmée des impôts économiques locaux après celle de la taxe d’habitation, la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. Les communes et intercommunalités sont toujours plus dépendantes des dotations de l’État, ce qui correspond à une lente mais certaine mise sous tutelle des collectivités. L’AMF annonce qu’elle envisage d’interpeller le Conseil constitutionnel à ce sujet. Elle demande aussi une compensation intégrale des pertes de recettes des collectivités suite à la crise sanitaire, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la nécessaire relance économique du pays.
Voici un
extrait de la résolution générale à ce sujet.
Le plan de relance, pas si bon que ça pour le climat. Il serait moins favorable au climat qu’annoncé par le gouvernement, estime le Haut conseil pour le climat (HCC) le 15 décembre. Les deux tiers du plan de relance français ont peu d’effet sur le climat. Il a étudié les 97 mesures et les a classées entre favorables, défavorables, ambiguës ou qui s’inscrivent dans la continuité des émissions actuelles, trop élevées, de la France, il n’a comptabilisé que 28 milliards d’euros favorables à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Nouveau rapport de la Cour des comptes sur les finances de collectivités. Elle avait établi, début juillet, le bilan des finances locales à la fin de l’année 2019 dans le premier fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales. Le deuxième fascicule est édité le 15 décembre, il dresse le panorama des finances locales pour l’année 2020. Un troisième fascicule est consacré aux métropoles : la création des métropoles devait produire de nombreux effets bénéfiques. Mais les résultats tardent à venir !
Si les communes et les
intercommunalités sont entrées dans la crise en assez bonne santé financière,
elles vont être confrontées à de nombreuses incertitudes dans les années à
venir.
Si les communes et les intercommunalités sont entrées dans la crise en assez bonne santé financière, elles vont être confrontées à de nombreuses incertitudes dans les années à venir.
Les pertes de recettes et
l’augmentation des dépenses sont évaluées à 8 milliards d’euros sur 3 ans.
Mais l’étude prévoit que
l’année 2022 sera la plus difficile car « un certain nombre d’investissement
qui n’ont pu être mis en œuvre en 2020 à cause de la crise sanitaire, le seront
finalement en 2021, ce qui atténuera la situation. Mais, en 2022, ce ne sera
pas le cas et cette année-là sera la plus difficile ».
L’INSEE édite son édition 2020 du portrait social de la France(330 pages) : la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.
Le Conseil constitutionnel valide la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), malheureusement y compris les mesures contestées sur les procédures qui permettront de faire passer plus facilement des projets portant atteinte à l’environnement mais annule de nombreux (26) cavaliers législatifs. La loi expurgée est publiée ici.
Le Bureau du CESE (conseil économique social et environnemental) a adopté le mardi 1er décembre une déclaration intitulée « Jeunes, le devoir d’avenir » qui alerte les pouvoirs publics sur la situation vécue par les jeunes en cette situation de crise sanitaire, économique et sociale et propose des mesures fortes sur le plan de la précarité économique, de la santé mentale et en gardant de la confiance en l’avenir.
C’est le titre du communiqué
du 23 novembre signé par toutes les associations d’élus représentant le bloc
local : Association des maires de France (AMF), Association des petites villes
(APVF), Association des maires ruraux (AMRF), Villes de France, France urbaine
et Assemblée des communautés de France (ADCF). Il s’adresse au
gouvernement en alertant contre le recul inédit de la décentralisation,
l’étouffement financier des collectivités et la réduction de l’autonomie
fiscale des collectivités territoriales.
« L’épidémie de la covid-19 a mis à l’arrêt de
très nombreuses activités économiques partout en France. Les commerces de
proximité, ceux qui ne disposent pas des capacités et de la trésorerie
suffisantes, auront beaucoup de difficulté à surmonter cette crise avec les
conséquences que l’on imagine bien sur le dynamisme des territoires, déjà trop
souvent touchés par la vacance commerciale. Les fractures territoriales
risquent de s’aggraver si aucune action publique forte n’est menée pour
préserver le tissu économique et soutenir le redémarrage rapide de l’activité.
Le bulletin d’information statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) indique que les élections municipales de 2020 ont permis une nette augmentation du nombre de femmes élues dans les conseils communautaires, qui passe de 31,4% à 35,8 %. Par contre restent des inégalités ancrées dans l’accession aux fonctions les plus importantes. Seulement 11,2% de femmes présidentes en légère augmentation puisqu’elles n’étaient que 8,1% en 2014.
Cette augmentation du nombre
d’élues est surtout dû à la présence des grandes villes car les listes d’élu-es
sont paritaires. Les très grands EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) se distinguent des autres : parmi les 21 EPCI de plus de 300
000 habitants, il y a désormais 4 présidentes (19,0 %), contre 2 (9,5 %) avant
les élections. Il y a presque 40 % de femmes dans les métropoles et les
communautés urbaines.
A Grenoble Alpes Métropole il
y a seulement 37% de femmes élues et seulement 7 Vice présidentes sur 21 (avec
le président) donc seulement 33%.
Projet de loi « sécurité globale » les réactions négatives se multiplient. Après la Défenseuse des droits, la Quadrature du net, c’est Amnesty international, Reporters sans frontières (RSF) et d’autres qui tirent le signal d’alarme. Lire l’article de Libération « Délit de diffusion : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »
Quelles coopérations ente les métropoles et les territoires voisins. Alors que les métropoles françaises exercent leur influence sur de vastes aires urbaines, comment organiser la coopération entre ces territoires ? Lire ici.
Les compensations financières qui seront allouées aux communes à partir de 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale posent plusieurs questions. Dans une étude, l’Institut des politiques publiques (IPP), s’interroge sur la viabilité des ajustements qui seront réalisés entre les communes surcompensées et les autres.
L’Institut des politiques
publiques a été créé par l’Ecole d’Economie de Paris (PSE) et travaille dans le
cadre d’un partenariat scientifique avec le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique
(GENES). Il vise à promouvoir l’analyse et
l’évaluation quantitatives des politiques publiques.
Les budgets 2021 des
collectivités locales vont être très difficiles car les effets de la crise
sanitaire ont diminué leurs recettes et augmenté leurs dépenses dès 2020 et cela
va se prolonger en 2021. Il serait important que les collectivités expliquent
simplement au citoyen-nes les réalités financières et les différents scénarios
possibles pour gérer au mieux cette nouvelle situation.
On voit bien que la réforme
de la fiscalité locale est faite au doigt mouillé. Depuis des mois il était
proposé de remplacer certains impôts locaux (la taxe d’habitation pour les EPCI
et la taxe foncière pour les départements) par une fraction de TVA. S’apercevant
que cela allait coûter plus cher au gouvernement, ce dernier fait voter un
amendement par les députés godillots de LREM qui va faire économiser au
gouvernement environ 1,4 milliard d’euros pour le budget 2022 de l’Etat mais va
diminuer les versements de 1 milliard aux départements et 400 millions aux
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
C’est en remarquant qu’en
2021 il y devrait y avoir une forte augmentation de la TVA par rapport à 2020
que le gouvernement a fait passer en catimini l’amendement.
Le 20 octobre 2020, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) publie son baromètre annuel du regard des Français sur le service public local, en partenariat avec IPSOS. Il vient confirmer la confiance des Français à l’égard du service public local et des fonctionnaires territoriaux. Il intervient à la fois après les élections municipales, et en plein cœur de la crise sanitaire économique et sociale. Par exemple, ils appellent de leurs vœux de nouveaux transferts de compétences en faveur des collectivités, les Français interrogés voudraient voir ces dernières jouer un plus grand rôle en faveur des transports (60 %), du logement (57 %) ou de l’emploi (50 %).
« Alors que les Français s’interrogent plus que jamais sur le sens de l’action publique, le choc du Covid-19 a renforcé la confiance dont ils témoignent vis-à-vis des collectivités locales, des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. En effet, ils sont 79 % à exprimer leur satisfaction à l’égard des prestations fournies par les collectivités locales, et 66 % à considérer qu’après les hôpitaux, les collectivités locales sont les services publics qui ont su le mieux réagir à la crise.
