Archives pour le mot-clef ‘justice’
Publié le 22 décembre 2023
A la suite de la visite de l’établissement par une équipe de six contrôleurs du 3 au 12 juillet 2023, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence du 22 août 2023 après avoir relevé que le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt des hommes est de 173 % associé à de nombreux dysfonctionnements structurels, entraînaient des atteintes graves à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats du barreau de Grenoble et de l’Association pour la défense des droits des détenus. Le juge a considéré que des carences de l’administration pénitentiaire concernant des conditions matérielles de détention dans les cellules, portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
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Mots-clefs : droits, justice, libertés
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Publié le 15 décembre 2023
On apprend que le Président de la Métro est soupçonné de « détournement de bien par personne dépositaire ou chargé d’une mission de service public » et qu’une enquête préliminaire est en cours.
Il s’agit de l’utilisation « irrégulière » d’une voiture de la Métro avec chauffeur, qui avait été dénoncée publiquement par un membre de son cabinet et auparavant qui avait fait l’objet très discrètement d’un article 40 de la part de Yann Mongaburu quand il avait appris certains de ces faits.
Ce délit de détournent de bien est prévu par l’article 432-15 du code pénal qui dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission… »
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Mots-clefs : justice, Métro
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Publié le 8 décembre 2023
Nicolas Pinel, élu sur la liste d’Alain Carignon, est définitivement condamné pour escroquerie à trois ans de prison dont deux fermes, à rembourser plus de 600 000 € au CNAS (Comité national d’action sociale), à cinq ans d’inéligibilité et interdiction de toute fonction ou emploi public à titre définitif.
Il devait être jugé en appel le 7 décembre, mais s’étant désisté à l’audience, le jugement de première instance devient définitif.
Cette escroquerie lui a permis de mener un train de vie relativement dépensier et manifestement supérieur aux revenus mensuels qu’il pouvait percevoir. Le jugement précise en outre que certaines sommes détournées ont permis le financement d’une campagne électorale. Rappel, il agissait comme directeur de la campagne électorale, aux dernières municipales, du corrompu.
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Mots-clefs : Corrompu, délinquance, élu, grenoble, justice
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Publié le 1 décembre 2023
M. Dupont-Moretti, entre conflit d’intérêts, matérialité de la prise illégale d’intérêt, délit de prise illégale d’intérêts : une leçon de droit et de droite de la CJR
La Cour de Justice de la République (CJR), composée de 12 parlementaires (à grande majorité de droite) et de 3 magistrats a considéré que le conflit d’intérêts de M. Dupont-Moretti est établi : « le garde des Sceaux se trouvait placé dans une situation objective de conflit d’intérêts ».
Le conflit d’intérêts est donc établi.
La CJR a ensuite considéré que « L’intérêt pris par M. Dupond-Moretti, en décidant, en sa qualité de garde des Sceaux, de saisir l’Inspection aux fins d’enquêtes administratives concernant M. Levrault, d’une part, et Mmes Houlette et Delaunay-Weiss et M. Amar, d’autre part, a été de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations dont il avait la charge d’assurer la surveillance et l’administration », et que « Dès lors, l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt apparaît établi ».
La matérialité du délit de prise illégale d’intérêt est donc établie.
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Mots-clefs : corruption, justice
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Publié le 10 novembre 2023
Du 6 au 17 novembre 2023, M. Eric Dupond-Moretti en tant que ministre passe en jugement devant la Cour de Justice de la République car il est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant intéressé en tant qu’avocat ; il est poursuivi pour prises illégales d’intérêts. Le gouvernement a décidé de le laisser agir comme ministre durant le procès, il aurait pu se déporter.
A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistré le 28 septembre 2020, de la plainte de l’association Anticor enregistrée le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats enregistrée le 16 décembre 2020, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a été saisie du chef de prises illégales d’intérêt, délits prévus et réprimés par l’article 432-12 du code pénal, pour des faits commis courant 2020 relatifs à trois magistrats du PNF, d’une part, et au juge Levraut, d’autre part, à l’encontre de M. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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Mots-clefs : justice, République
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Publié le 10 novembre 2023
Il n’est pas rare que les humoristes reprennent de façon sarcastique des déclarations des politiques pour le plus grand bonheur du public ou des lecteurs .
Mais en Isère nous venons d’avoir un morceau d’anthologie par un élu qui a fait un certain nombre de déclarations dans le Dauphiné Libéré : Monsieur le maire de Corps, Vice-Président du Conseil départemental, par ailleurs très impliqué dans les questions de chasse en Isère.
Ses déclarations pourraient faire l’objet d’un court spectacle…mais pas drôle du tout… Pour que tout le monde soit informé, voici le texte du communiqué transmis au Dauphiné libéré (édition du mardi 31 octobre 2023) :
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Mots-clefs : élections, élu, justice, maire, presse
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Publié le 27 octobre 2023
Après l’affaire des diners fastueux de L. Wauquiez (voir Banquets fastueux de Wauquiez : l’addition d’argent public grimpe encore | Mediapart), la cellule d’investigation de Radio-France a révélé qu’existait des soupçons d’emplois fantômes auprès de Laurent Wauquiez au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. Ce sont les services administratifs du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont alerté sur la possible existence d’un “emploi fictif” au sein du personnel. La cellule investigation de Radio France a recensé trois autres emplois qui posent question.
Voici des extraits de cet article très détaillé :
« Nous avons questionné plusieurs élus et membres du conseil régional. Le nom de Nawel G. ne leur dit rien non plus. Elle occupe pourtant ce poste depuis 2019. Selon nos informations, son contrat court jusqu’en 2025 et son salaire mensuel net est de 5 080 euros. Sur sa page LinkedIn, il est indiqué que Nawel G. est « déléguée régionale à Paris » de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La région lui loue effectivement un bureau quai de Grenelle, au siège de Régions de France (RDF, anciennement Association des régions de France) pour un loyer annuel de 12 500 euros. Un salarié de Régions de France nous confirme l’avoir croisée à plusieurs reprises mais « a du mal à cerner ses fonctions exactes ». Alors que fait-elle là-bas ? Sur cette même page, elle dit s’occuper « de la coordination régionale pour la réalisation des priorités du mandat » et du « suivi actif de l’exécutif pour l’élaboration de politiques régionales cohérentes ».
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Mots-clefs : justice, presse, région
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Publié le 13 octobre 2023
L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. L’article 63-5 du même code prévoit notamment que cette mesure doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale, question posée par l’association des avocats pénalistes
Résultat de cette QPC, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté.
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Mots-clefs : constitution, justice, police
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Publié le 22 septembre 2023
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Grenoble (CCIT) pour les exercices 2016 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
La CRC indique que : « Les achats hors procédures de marché sont encore trop nombreux et plusieurs procédures de mise en concurrence formalisées, ne respectent pas les obligations légales…
En méconnaissant les règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique et en portant atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, la chambre et ses dirigeants s’exposent à des risques juridiques et contentieux. On sent comme un certain parfum de favoritisme, de conflits d’intérêt … Y aura-t-il des suites pénales ?
Dans ses recommandations la CRC demande notamment de « mettre en œuvre toutes les dispositions du règlement intérieur concernant les relations entre la CCIT et ses élus, pour prévenir dans les faits les situations de conflit d’intérêts… »
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Mots-clefs : commerce, isère, justice, justice administrative
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Publié le 22 septembre 2023
En reprenant quelques actions que nous avons menées nous constatons que nous avons permis des économies substantielles au bénéfice des usagers, des contribuables, des biens communs et des collectivités publiques.
Mais nous constatons aussi qu’il nous a fallu souvent nous opposer à des jugements du tribunal administratif de Grenoble très tardifs, voire ne respectant pas un délai raisonnable, et dont une dizaine d’entre eux ont été jugés irréguliers et ont dû être annulés par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Nos actions ont toujours visé à retrouver l’argent public, l’argent des contribuables, l’argent des usagers, qui ont été détournés de leurs objets publics. C’est pour cela que nous avons agi en droit pour défendre nos droits.
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Mots-clefs : grenoble, histoire, justice, maire
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Publié le 8 septembre 2023
La Cour d’appel de Grenoble a considéré que, dans le marché public de la « Fête des Tuiles » organisée en 2015 et 2016, des fautes de services avaient été commises par les directions des services de la ville sous la responsabilité du Maire et que ces fautes, qui ne respectaient pas le code de la commande publique étaient sanctionnables alors que le jugement de première instance avait relaxé l’ensemble des mis en cause.
La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 6 septembre 2023, juge que : « les agissements du maire et de ses trois directeurs, le directeur général des services, le directeur général adjoint et le directeur de la communication, ne constituent pas des fautes personnelles détachables de leur service »
Les sanctions prononcées pour chacun des intervenants, directeur de la communication, directeur général adjoint, directeur général des services, et donc le maire, de 8 000 euros d’amende avec sursis marquent, de manière symbolique, un rappel à la loi.
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Mots-clefs : droit, grenoble, justice, maire, marchés
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Publié le 25 août 2023
Chaque année, l’Observatoire SMACL fait un rapport concernant les risques de la vie territoriale.
Toutes les procédures ne se traduisent pas obligatoirement par une déclaration de culpabilité. Le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis est de 39,7 %, soit 6 élus poursuivis sur 10 qui bénéficient d’une décision qui leur est favorable. Poursuite, heureusement, ne vaut pas condamnation.
Les premières données disponibles en 2021 et 2022 semblent indiquer une baisse des procédures engagées contre les élus locaux pour la mandature 2020- 2026. Si ces chiffres se confirment, ce serait la première fois depuis 1995 qu’une baisse des poursuites serait constatée entre deux mandatures.
« Probité et honneur : en tête des motifs de poursuites pour les élus locaux sur la dernière mandature (2014-2020)
Sur la mandature 2014-2020, le podium des infractions imputées aux élus locaux est constitué par : · 37,6 % les manquements au devoir de probité (corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt…) ; · 27,6 % les atteintes à l’honneur (diffamation et dénonciation calomnieuse…) ; · 17,8 % les atteintes à la dignité (harcèlement moral, injures, discriminations…).
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Mots-clefs : élu, élues, justice
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Publié le 14 juillet 2023
Dans un rapport accablant publié le 10 juillet, la Ligue des droits de l’Homme dénonce la version des autorités sur la manifestation à Sainte-Soline contre les méga-bassines.
« Les conclusions établies par le présent rapport, basées sur les observations de terrain des différentes équipes, remettent largement en cause la version officielle présentée par les autorités, qui se sont livrées de manière alarmante à une réécriture des événements. »
Les versions données par les autorités, que ce soit dans le rapport de la préfète des Deux-Sèvres, ou dans celui du directeur général de la gendarmerie nationale, ne sont pas exactes. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’hésite pas à parler de « mensonges » du gouvernement.
Pour la LDH, le gouvernement a sciemment décidé « d’empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain… nos observations de terrains démontrent que ce sont bien les gendarmes, montés sur des quads, qui ont effectué une sortie en se rendant en premier au contact des manifestant·e·s à 12h35 ; que les gendarmes ont bien attaqué les cortèges sans sommation ».
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Mots-clefs : droits humains, justice, police, répression
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Publié le 14 juillet 2023
M. Macron en visite le 3 juillet dans une caserne à Paris, pour rencontrer des policiers, des CRS, des gendarmes et des pompiers, a glissé cette petite phrase : « il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles, une sorte de tarif minimum dès la première connerie ».
Il lui est donc demandé, lui, EM, le chef de la famille des ministres, secrétaires d’Etat, et autres membres de son parti EM ou LREM (Le Roi Emmanuel Macron), de se sanctionner financièrement et facilement, une sorte de tarif minimum dès la première connerie de ses nombreux membres de sa famille : délinquants, mis en examen, ou mis en cause dans des affaires de différente nature, mais faisant toutes fi de la notion d’exemplarité et de respect des règles républicaines ou de la loi :
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Mots-clefs : justice, République
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Publié le 7 juillet 2023
La Cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 4 juillet 2023, relaxe Jean-François Noblet, défenseur de l’environnement, qui était attaqué par le président du Conseil départemental de l’Isère, M. Barbier, et son vice-président M. Mulyk, chasseurs.
Devant la Cour d’appel de Grenoble, Jean-François Noblet et son conseil, Maître Arnaud Adélise, ont soutenu notamment que M. Noblet au terme d’une enquête sérieuse, sur un sujet publiquement débattu et hors de toute motivation personnelle, a évoqué un fait juridique avéré, et a exprimé un avis sur une pratique surprenante de deux élus du département. Il ne s’agit là que d’une manifestation légitime de sa liberté d’expression.
Comme le rappelle pédagogiquement la Cour d’appel, il est constant en jurisprudence que la bonne foi doit être caractérisée à partir de quatre conditions cumulatives : un motif légitime d’information, une enquête sérieuse contradictoire, la prudence et l’objectivité des propos et l’absence d’animosité personnelle.
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, environnement, justice, Nature
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Publié le 23 juin 2023
Malgré de nombreuses protestations y compris chez des centristes, G. Darmanin, ministre de l’intérieur, a présenté au conseil des ministres du 21 juin 2023 un décret de dissolution du mouvement Les Soulèvements de la Terre. Il s’agit d’une volonté de criminalisation des actions du mouvement écologiste. (voir plus bas les détails sur ce décret).
Le comité grenoblois de soutien aux Soulèvements de la Terre a immédiatement réagi par un communiqué qui appelle à une manifestation le 28 juin à 18 h devant la préfecture de l’Isère :
« ON NE DISSOUT PAS UN SOULÈVEMENT
La première menace de dissolution de Gérald Darmanin le 28 mars dernier a provoqué une vague de soutiens inédite : plus de 100 000 personnes se sont revendiquées des Soulèvements de la Terre dans un appel qui continue de se renforcer. Dans le même temps, partout en France et à l’étranger ont fleuri plus de 170 comités locaux.
Aujourd’hui, mercredi 21 juin, le gouvernement prononce la dissolution effective des Soulèvements de la Terre, que nous dénonçons comme une attaque grave contre les libertés fondamentales et la démocratie.
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Mots-clefs : droit, état, justice, Mobilisations
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Publié le 23 juin 2023
Les 19 et 20 juin à la Cour d’Appel de Grenoble a eu lieu l’audience programmée par le procureur général qui a fait appel du jugement de 1ère instance de Valence qui avait prononcé une relaxe générale et suivait les réquisitions du procureur. Il s’agissait des fêtes des Tuiles de juin 2015 et 2016.
La chambre régionale des comptes, en 2018 avait signalé au procureur qu’elle estimait que la prestation de l’association Fusées ne pouvait pas être qualifiée d’artistique car mélangée avec de l’événementiel et qu’elle n’était pas une création unique.
L’audition des protagonistes du dossier par la police judiciaire s’était déroulée de manière très incomplète et complètement à charge.
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Mots-clefs : fête, grenoble, justice, marchés, public-privé
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Publié le 16 juin 2023
À Grenoble, une charte pour l’habitat et la construction favorables à la santé. La santé dépend de nombreux paramètres, parmi lesquels l’environnement et les modes de vie occupent une place essentielle. Avec la publication de sa Charte de l’habitat et de la construction favorables à la santé, la Ville de Grenoble souhaite agir directement sur le cadre de vie quotidien. Un urbanisme favorable à la santé se préoccupe du bien-être global des habitantes et habitants, autant pour leur santé physique que mentale ou psychosociale. La santé d’une population ne dépend pas seulement de la prise en charge médicale et de la qualité des soins dont elle peut bénéficier, mais résulte de l’influence de multiples facteurs dont les effets se cumulent tout au long d’une vie. Communément appelés les « déterminants de santé », ils peuvent être classés en quatre grandes catégories : santé environnementale, santé habitée, offre socio-sanitaire, mode de vie.
Liquidation judiciaire de la MNEI. Suite à l’audience qui s’est tenue le jeudi 1er juin au Palais de justice de Grenoble, le prononcé de liquidation judiciaire de la MNEI a été fixé au jeudi 8 juin 2023. Par conséquent, à partir du 8 juin 2023, le bâtiment a été fermé au public, les salles de réunion et la médiathèque ne sont plus accessibles. Pour toute question concernant le bâtiment et son utilisation prendre contact avec les services de la Ville de Grenoble. Pour des questions sur le projet de reprise de la médiathèque, contacter le collectif de sauvegarde à l’adresse collectif.mediatheque@gmx.fr Plus d’informations ici.
Bilan de mandat 2017 – 2023 du sénateur Guillaume Gontard. Alors que son mandat s’achève, il souhaite revenir sur les grandes thématiques qui ont animé son action ces six dernières années, à travers un bilan de mandat qu’on peut lire sur son site : « Celui-ci tente de synthétiser les très nombreux sujets que j’ai pu porter, tant au sein du Parlement qu’à l’échelle locale, pour : la transition écologique, la justice sociale, la souveraineté industrielle et énergétique, les services publics, le renforcement des pouvoirs des collectivités, le respect des droits fondamentaux et nombre d’autres sujets. Si celui-ci ne peut évidemment pas être exhaustif, vous y trouverez de nombreux liens pour compléter votre lecture. Si ce mandat m’a permis d’intervenir sur de nombreux sujets nationaux et internationaux, je n’ai jamais oublié le caractère local de la fonction de parlementaire. Ainsi, je me suis fait le relais des problématiques touchant notre département, dont la diversité – entre espaces montagneux, zones urbaines et ruralité – conduit à envisager des réponses adaptées à chaque territoire… »
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Mots-clefs : Déplacements, habitat, justice, santé, sénatoriales
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Publié le 9 juin 2023
Les effets de l’inflation sur la vie des Français. Une étude de l’Ifop montre les effets très négatifs de l’inflation sur la vie des Français. Nombreux sont ceux qui se serrent la ceinture tous les mois et qui voient leurs modes de vie se dégrader. Une majorité de Français admet avoir des difficultés à vivre avec les revenus de leur foyer, en particulier parmi ceux gagnant personnellement moins de 2000 € nets par mois. Et plus d’un tiers des Français vit avec moins de 100 euros dès le 10 du mois. Troubles psychologiques, difficultés pour se nourrir ou se soigner, baisse significative du pouvoir d’achat, problèmes pour payer les charges à temps…
Rapport d’inspection relatif à la subvention versée en 2021 à l’USEPPM dans le cadre du fonds « Marianne ». Ce rapport de l’Inspection Générale de l’Administration démontre notamment que la subvention reçue par l’USEPPM (Union des Sociétés d’Education Physique et de Préparation Militaire) n’a pas été conforme aux objectifs fixés par la convention du 16 juillet 2021 et que l’appel à projet n’a été ni transparent ni équitable. Le fonds « Marianne» a été créé par la ministre Marlène Schiappa en avril 2021, doté de 2,5 M€ et piloté par le préfet Christian Gravel qui a présenté sa démission le 6 juin suite à ce rapport d’inspection. Une information judiciaire a été ouverte début mai pour détournement de fonds publics.
Les achats en bio sont en baisse en 2022. D’après les chiffres de l’Agence Bio, la part du bio dans l’alimentation des Français est passée de 6,4% en 2021 à 6% en 2022. Le marché est en repli de 4,6%. Les magasins bio accusent une baisse de 8,6% du chiffre d’affaires. Mais c’est moins pour la grande distribution (4,6%). Par contre le bio local de proximité vendu à la ferme est en croissance de 3,9%. L’inflation a moins affecté le bio que l’alimentaire en général (taux de 4% contre 6,7% au global).
Prévention des conflits d’intérêts. La loi du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale, ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale. Afin de clarifier ces nouvelles dispositions et de répondre plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d’intérêts, une FAQ a été élaborée par la DGCL et la Direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d’élus.
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Mots-clefs : bio, inflation, justice, ménages
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