Dans son rapport annuel d’activité 2020, publié le 31 mars, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon qui a succédé en juillet 2020 à Jacques Toubon, met l’accent sur les effets collatéraux de la crise sanitaire en termes d’accès aux droits et de risques accrus pour certaines populations vulnérables. Il a fallu veiller à ce que les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. Rappeler aussi que l’état d’urgence sanitaire doit demeurer temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité.
L’activité du Défenseur des droits porte une attention particulière contre les discriminationssous toutes leurs formes. Discriminations dans l’emploi, dans l’accès aux services, difficultés propres aux personnes handicapées, aux personnes étrangères. Il y a la mise en place en février 2021 d’un nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations alliant la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro de téléphone 39 28.
La loi organique du 15 janvier 2021 a réformé la composition du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) pour améliorer sa représentation de la société civile. La présence de quarante personnalités qualifiées est supprimée et le nombre de membres est réduit d’un quart. Jusqu’alors composée de 233 membres répartis en trois pôles (vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale et vie associative, protection de la nature et de l’environnement), la nouvelle assemblée comprendra à compter de son prochain renouvellement 175 membres : cinquante-deux représentants des salariés ; cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
EDF veut continuer à
développer une filière nucléaire, mais la société doit alors se lancer dans des
investissements colossaux pour maintenir ses centrales et en lancer de nouvelles.
Elle se trouve piégée par les règles européennes qui lui imposent une certaine
concurrence dans la vente d’électricité. Pour respecter les règles européennes
la loi a mis en place, jusqu’en 2025, un dispositif qui impose à EDF de vendre
une partie importante (jusqu’à 100 TWh) de l’électricité produite par ses centrales
nucléaires à ses concurrents, s’ils le lui demandent, à un tarif prédéfini de
42 euros/MWh qui est inchangé depuis 2012. C’est le fameux Arenh (accès
régulé à l’électricité nucléaire historique).
Vous voulez tout savoir sur la refonte de la fiscalité locale : la Direction générale des collectivités locales publie sa foire aux questions (FAQ) actualisée sur le nouveau schéma de financement des collectivités, entré en vigueur à la suite de la réforme de la taxe d’habitation.
La loi du 29 mars 2021 « portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République ». Elle modifie quelques détails, notamment un certain nombre de règles concernant le parrainage, par les maires et d’autres élus locaux, des candidats à l’élection présidentielle et quelques autres modifications concernant la propagande électorale et le financement de la campagne. Loi complétée par un décret ici.
Marche pour le Climat dimanche 28 mars à 13 h 30, départ de la Gare de Grenoble. Comme partout en France sont organisées des grandes marches pour réclamer une vraie loi climat à la hauteur des enjeux !
Le 1er avril de 12 h à 13 h, conférence de Bruno Latour, anthropologue et philosophe, sur « le temps de l’essentiel » dans le cadre de la biennale des villes en transition : conférence à suivre en Facebook live sur la page de la Ville de Grenoble Pour avoir le programme complet de la biennale entre le 1er et 4 avril voir ici.
M. Patrick Lévy avait bien caché son jeu. Candidat aux élections municipales de Grenoble sur la liste de O. Noblecourt en tant qu’universitaire, ancien président de l’université de Grenoble, il s’est empressé de démissionner du conseil municipal, car une personne de son rang ne pouvait supporter d’être dans l’opposition. Mais avec d’autres universitaires, il s’est permis, es-qualité et en violant les règles universitaires, d’utiliser ses titres universitaires pour participer à une attaque politicienne et de campagne électorale contre la majorité grenobloise sur le site d’une Fondation en portant atteinte à la déontologie qui s’impose aux universitaires, en cachant un conflit d’intérêt évident.
Et voilà que les autorités officielles de contrôle nous révèlent d’autres manquements importants à la déontologie universitaire notamment commis par M. Patrick Lévy lorsqu’il était président de l’Université Grenoble Alpes (UGA), qui viennent d’être sanctionnés par le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 25 février 2021, obtenu par un universitaire, après plus de quatre ans d’instruction par la justice. Ces violations répétées de la déontologie universitaire de la part de M. Patrick Lévy n’ont pas fait l’objet de publicité à l’extérieur de l’université, et n’ont évidemment pas été relayés par les comités de soutien de politiques dont il faisait partie, ni par la Fondation UGA qu’il préside.
Un
article du Monde du 24 mars 2021 résume l’affaire :
Selon la presse locale, le maire de Sassenage n’a pas
réussi à différencier son rôle de père et de maire ! « Deux ans
d’inéligibilité requis à l’encontre du maire de Sassenage. Prévenu de prise
illégale d’intérêts pour avoir renouvelé la convention d’attribution d’un
logement d’urgence à sa fille »…DL du 4 mars 2021
Comment interpréter une telle attitude ? Que la mairie
de Sassenage ait attribué un logement d’urgence à une femme en
difficulté pour la protéger, est une situation classique qui arrive
hélas trop souvent, y compris aux enfants d’un maire et vice-président
d’un conseil départemental ; personne n’est épargné, la preuve ! Mais
qu’est ce qu’un logement d’urgence dans une commune : C’est un logement
transitoire qui doit permettre de trouver une solution pérenne à toute personne
en difficulté et doit être mise à l’abri suite à un incendie, autres
dégradations graves de son logement ou aux personnes en situation de conflit
conjugal qui nécessite un éloignement. Mais immédiatement, les services du CCAS
de la ville interpellent les services sociaux du département, qui proposent le
soutien et les conseils nécessaires et recherche une solution de logement. Les
services sociaux communaux ou départementaux se mettent en contact immédiat
soit avec le Pôle logement de la métropole, ou avec les services de gestion du
patrimoine des bailleurs, pour rechercher une solution de logement
pérenne, qui plus est s’il s’agit d’une femme seule qui doit quitter le
domicile conjugal. C’est ce que l’on appelle l’accès au droit commun, qui
se pratique depuis très longtemps. Les bailleurs sociaux ont une mission de
service public, et participent à la protection des personnes en situation de
fragilité qui ont le droit d’accès au logement social. Une circulaire de
2017 est maintenant plus précise, puisque les femmes concernées, peuvent
bénéficier prioritairement d’un logement pour éviter le passage en logement
transitoire.
Les élections départementales
et régionales ont été fixées les 13 et 20 juin 2021. Mais une petite musique
venant des responsables gouvernementaux et de LREM laissent à penser qu’elles
pourraient être repousses après les présidentielles et que ces responsables
attendaient une prise de position du conseil scientifique Covid. Quand ça les
arrange, ils écoutent le conseil scientifique mais quand ça les gène, ils
n’hésitent pas à se passer de ses conseils ; on l’a vu pour la gestion de
la crise sanitaire ces derniers mois. Comme LREM et Macron craignent une
défaite cuisante à ces élections, ils essayent de supprimer le thermomètre. De
nombreux responsables politiques et d’associations de collectivités protestent
contre ces manœuvres purement politiciennes.
Le Conseil municipal du 29
mars va adopter le budget 2021 de la ville avec retard à cause de la crise
sanitaire qui rend plus difficile le travail de prospective budgétaire qui doit
être sincère en recettes et en dépenses.
La crise sanitaire pèse lourdement
sur les finances car elle augmente les dépenses et diminue les recettes. En
2020 c’est un trou financier de 5 M€ qu’a supporté la ville par rapport aux
prévisions, essentiellement en fonctionnement et l’année 2021 va se retrouver à
peu près dans la même situation.
Le budget principal proposé
affiche des recettes de fonctionnement de 261,5 M€ (dont 147 M€ de recettes
fiscales), 241,4 M€ de dépenses de fonctionnement et 83 M€ de dépenses
d’investissement (dont 24,4 M€ de remboursement d’emprunt).
Le 11 mars, le comité
syndical du SMMAG a adopté des nouveaux statuts et le département y siège
désormais, allégé d’un lourd fardeau financier annuel de 11 millions
d’euros !
Le comité syndical du SMTC
avait approuvé les statuts du SMMAG le 12 décembre 2019, qui prévoyaient que le
Département poursuive son versement annuel de 11 millions d’euros au SMMAG.
Le Département qui voulait
arrêter ses financements, au motif qu’il n’avait plus la compétence générale et
que la compétence mobilité était passée à la Région, avait alors déposé un
recours en annulation des statuts votés par le SMTC et le 21 février 2020 il
votait son retrait du syndicat.
Comme l’indique la délibération
d’approbation des nouveaux statuts : « A la suite du
renouvellement des exécutifs locaux, de nouveau échanges entre le Département
de l’Isère, le SMMAG et les EPCI membres de ce dernier ont permis de trouver un
accord sur les modalités d’une participation rénovée du Département au SMMAG,
induisant une nouvelle version des statuts de ce dernier…»
Le Conseil constitutionnel été saisi le 4 janvier 2021, par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des ONG demandant l’annulation du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a donné raison aux associations écologistes dont Générations futures, France Nature Environnement ou UFC-Que Choisir, qui critiquent depuis le départ une consultation au rabais des riverains.
L’utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de bâtiments est subordonnée à des mesures de
protection de leurs habitants. Celles-ci sont définies par les utilisateurs de
ces produits dans une charte d’engagements à l’échelle départementale. Ces
chartes doivent faire l’objet d’une concertation préalable avec les personnes,
ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être
traitées avec un produit phytopharmaceutique.
La suppression progressive de
la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales va se poursuivre. 80
% des contribuables ne la payent déjà plus et les 20 % restant vont voir leur
TH diminuée cette année 2021 du tiers du montant. Il y a donc une forte
diminution des impôts locaux payés par les contribuables. Les communes sont
compensées par l’Etat de ce que ne versent plus les Grenoblois.
A Grenoble on peut estimer
que les contribuables locaux ont eu en 2020 une diminution d’impôt local de
plus de 35 M€ et que pour 2021 ce sera environ 50 M€ soit environ le quart de
ce qu’ils payaient en taxes d’habitation et foncière.
En 2023 lorsque la TH sur les
résidences principales aura disparue entièrement, les Grenoblois auront vu une
baisse d’impôt local de plus de 70 M€ soit plus de 400 €/habitant.
Un projet original en passe
de démarrer, le projet Railcoop implique des citoyens, des cheminots, des entreprises
et des collectivités autour d’une même mission : développer une offre de
transport ferroviaire adaptée aux besoins de des territoires. Première
coopérative ferroviaire en France, Railcoop participe à l’émergence de
nouveaux modèles économiques et de nouvelles solutions technologiques. La coopérative
fera rouler des trains de passagers et de marchandises sans subvention
publique. Elle assurera des services grandes lignes nationales et
internationales, de jour comme de nuit ainsi que des dessertes locales utiles
aux territoires.
Dès le dernier trimestre
2021, une navette quotidienne connectera les territoires de l’Aveyron
(Viviez-Decazeville) et du Lot (Capdenac) au hub logistique de
Toulouse-St-Jory. En juin 2022, Railcoop compte lancer son premier service
voyageurs entre Bordeaux et Lyon en desservant Libourne, Périgueux, Limoges,
Saint-Sulpice-Laurière, Guéret, Montluçon, Gannat, Saint-Germain-des-Fossés et
Roanne.
« En France, en 2020,
480 000 enfants mineurs vivent en résidence alternée et passent donc
la moitié du temps chez chaque parent. Plus d’un enfant sur dix dont les
parents sont séparés est en résidence alternée ; cette part croît
régulièrement jusqu’aux 10 ans de l’enfant. Au domicile maternel,
73 % des enfants en résidence alternée vivent dans une famille
monoparentale et 27 % dans une famille recomposée, respectivement
71 % et 29 % au domicile paternel.
Par rapport aux autres
parents, les parents d’enfants en résidence alternée sont davantage diplômés et
sont plus souvent cadres ou professions intermédiaires. Le taux d’emploi des
mères de ces enfants est proche de celui des pères (89 % contre
92 %), et bien supérieur à celui des mères vivant dans une famille
« traditionnelle » (77 %). Toutefois, les mères d’enfants
alternants travaillent quatre fois plus souvent à temps partiel que les pères
de ces mêmes enfants (19 % contre 5 %). Ces derniers sont par
ailleurs plus souvent propriétaires de leur logement que les mères et leurs
logements sont plus grands.
Le droit à la cantine municipale précisé par le Conseil d’État. Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir. Le Conseil d’État qui a mis un terme, le 22 mars, à une procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible.
Rapport annuel de la Cour des comptes. Le 18 mars, il apporte des enseignements sur la façon dont la crise sanitaire a été gérée l’an dernier par les pouvoirs publics. Cela concerne notamment le secteur hospitalier mais pas que.
Les chiffres du logement neuf au 4e trimestre 2020 et bilan annuel. Le bilan de l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers montre une contraction de près d’un quart des ventes de logements neufs, et même d’un tiers pour les seules ventes aux particuliers. Il constate que beaucoup de maires ne veulent plus délivrer de permis de construire.
Rapport de l’ADEME sur la collecte des déchets ménagers. Au niveau national, les quantités de déchets ménagers et assimilés continuent d’augmenter, notamment dans les déchetteries durant la décennie (2007-2017). La production individuelle a peu baissé (2%) : de 592 kilos annuels par personne en 2007 à 580 kilos en 2017. Par contre une forte augmentation des apports en déchetterie avec près de 14,3 millions de tonnes en 2017 contre 10,7 millions de tonnes dix ans plus tôt.
Sur proposition des député-es
de la France Insoumise, une commission d’enquête a été mise en place à
l’Assemblée Nationale sous la présidence de Mme Panot pour traiter de la
« mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses
conséquences ».
La Commission a démarré ses travaux le 11 mars par diverses auditions dont celle de Raymond Avrillier, présenté comme ancien conseiller municipal (Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales. Il est actuellement membre du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement de la métropole grenobloise.
La commission entend traiter
les questions suivantes :
A partir des données de 2012,
l’INSEE a mis en œuvre le dispositif FiLoSoFi afin de disposer d’indicateurs de
niveau de vie, d’inégalité et de pauvreté à tous les niveaux depuis les quartiers
IRIS jusqu’au niveau national. FiLoSoFi remplace les dispositifs Revenus
Fiscaux Localisés (RFL) et Revenus Disponibles Localisés (RDL).
On peut suivre l’évolution
des revenus disponibles des ménages par unité de consommation de 2012 à 2018,
dernière année connue.
On avait déjà noté dans un
article précédent que les revenus des ménages grenoblois étaient, en moyenne,
légèrement inférieurs aux revenus nationaux.
Il n’y a pas eu de rattrapage
entre 2012 et 2018, au contraire, les évolutions ont été un peu plus lentes à
Grenoble que nationalement. On peut le voir avec le tableau suivant en
comparant les rapports des montants des revenus entre 2018 et 2012 pour le 1er
décile, la médiane et le 9ème décile. Les montants sont en euros.
Dans la perspective du
150e anniversaire de la Commune en 2021, un collectif grenoblois s’est mis
en place pour proposer et accueillir des événements sur le thème de la Commune
de Paris. Ce collectif se veut porteur d’une mémoire et d’une histoire vivante
de La Commune, grand moment d’émancipation sociale et politique dans bien des
domaines : rôle des femmes, lois sociales, démocratie, internationalisme,
etc…
Ce collectif est en lien avec l’association parisienne « Faisons vivre la Commune» qui organise un événement important sur Paris de mars à mai 2021.
L’objectif est de mieux faire connaître les
aspects sociaux et politiques de cette partie de notre histoire (du 18 mars au
28 mai 1871) qui a laissé des traces importantes et non effacées malgré la
terrible répression qui s’est abattue sur le peuple de Paris.
Des parents d’élèves et la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) du Rhône
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d’ordonner la
suspension de la décision du 18 février 2021 par laquelle la ville de Lyon a
instauré à compter du 22 février 2021 un menu unique sans viande dans les
cantines scolaires relevant de la ville.
Cette décision du maire de Lyon,
en pleine crise sanitaire, avait déjà été prise en mai 2020 par G. Collomb dans
le mandat précédant pour simplifier l’organisation des repas des enfants dans les
écoles, notamment de fluidifier la circulation-des élèves. Or, à l’époque, il
n’y avait pas eu de recours contre cette décision.
L’association Global Chance a fait réaliser une étude à l’attention de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), intitulée « Les risques du prolongement de la durée de fonctionnement des réacteurs de 900 MW d’EDF ». Bernard Laponche, spécialiste de la physique des réacteurs, ancien du CEA a piloté cette étude qui indique que sur un certain nombre de thèmes, les analyses présentées dans le rapport d’instruction de l’ASN paraissent insuffisantes.
