Le juge des référés rappelle qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l’État. Toutefois, l’astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’État est débiteur de l’astreinte en cause. Dans ce dernier cas, lorsque cela apparaît nécessaire à l’exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d’office, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ainsi que de la ou des personnes morales concernées, décider d’affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec l’objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d’intérêt général également en lien avec cet objet.
Ce qui se passe à l’UGA n’est pas toujours respectueux du droit et ce qui s’est passé lors des élections des conseils de l’université, montre que des pratiques non démocratiques ont la vie dure, jusqu’à tout faire pour emporter des élections. A la demande de personnels de l’UGA soutenus par le SNESup, le tribunal administratif a annulé le 8 février les élections. Le Président sortant est lourdement mis en cause dans ce jugement.
Le tribunal annule l’ensemble des opérations électorales des 28 et 30 novembre 2023 visant au renouvellement des représentants des personnels dans les conseils centraux universitaires du fait d’une intervention du Président dans les opérations électorales ayant affecté la sincérité du scrutin alors que celui-ci était chargé de veiller au respect du principe d’égalité entre les listes candidates.
L’Université Grenoble Alpes (UGA) a organisé des élections en vue du renouvellement des représentants des personnels dans ses conseils centraux, à savoir le conseil d’administration, la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche. Ces élections se sont tenues du 28 au 30 novembre 2023 et les résultats ont été proclamés le 2 décembre 2023. Huit électeurs et un syndicat ont alors demandé l’annulation de ces élections, d’abord en formant un recours préalable puis devant le tribunal administratif qui a été saisi le 20 décembre 2023.
L’actuel préfet de l’Isère (et certains de ses prédécesseurs) ont autorisé, le 19 septembre 2023 (Framatome) et le 19 octobre 2023 (Arkema), les industriels chimiques de la plateforme chimique de Jarrie, à déverser des tonnes de polluants dans la Romanche et dans le Drac, à hauteur des champs de captage de notre eau potable d’un demi-million d’usagers de l’agglomération. On ajoute à ce non-sens, nos puits d’eau potable propriétés publiques de la métropole dans la plaine de Reymure, sous la responsabilité de la régie publique des eaux de Grenoble Alpes Métropole.
Ces autorisations préfectorales violent l’arrêté de déclaration d’utilité publique des champs de captage de la plaine de Reymure, arrêté particulièrement important pris par un vrai représentant de l’Etat respectueux de la santé des populations et du bien public, le préfet de l’Isère le 9 octobre 1967 :
« tout déversement d’eaux usées ou polluées chimiquement est interdit dans la Romanche à l’aval de Vizille, et dans le Drac à l’aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers »
La cour confirme en tous points le jugement du tribunal administratif de Grenoble, à savoir d’une part que l’arrêté du 19 décembre 2018 n’était pas de nature à répondre à l’ensemble des besoins en eau des nouvelles entreprises qui viendront s’implanter sur la ZAC, après avoir rappelé l’ampleur du projet et les nouveaux besoins en eau qu’il génère, évalués à 80 000 m3 /jour.
D’autre part, outre l’insuffisance d’étude des effets des mesures prescrites pour l’implantation des entreprises et de l’incidence des prélèvements, le projet, compte tenu de son ampleur et de sa situation, n’était pas compatible avec les règles de non-dégradation des milieux aquatiques et avec la prise en compte de la disponibilité de la ressource en eau.
Alors qu’il est formellement interdit de rejeter des effluents pollués chimiquement dans la Romanche à l’aval de Vizille et dans le Drac à l’aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers, et ce depuis le 9 octobre 1967 (date de la Déclaration d’Utilité Publique DUP qui protège le champ de captage de l’eau potable de Rochefort), les industriels Arkema et Framatome, sur la plateforme chimique de Jarrie, ont eu des autorisations préfectorales pour continuer depuis de longues années, mais de façon cachée. Très récemment, la régie des eaux métropolitaine et Raymond Avrillier ont découvert les lieux de rejets de ces effluents pollués chimiquement, juste en face du champ de captage de Rochefort approvisionnant en eau potable la métropole.
Des études récentes démontrent que ces rejets commencent à polluer les puits de captage de l’eau potable, et un rapport des hydrogéologues agréés, qui préparent le dossier de renouvellement de la DUP de Rochefort, rappelle qu’il est interdit de rejeter à cet endroit des effluents chimiques. Tout le monde sait que même à faible dose ces pollutions chimiques finissent toujours par laisser une pollution de fond qu’il est très difficile, voire impossible, d’éliminer dans l’eau potable sans des traitements onéreux.
Pour l’instant, l’eau potable distribuée aux usagers de l’agglomération reste pure, car les services de l’eau de la métropole en assurent le contrôle. Mais nous ne sommes pas à l’abri d’un danger dont le risque est démontré.
Le 24 novembre 2023, le Conseil d’Etat rend un arrêt qui condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros pour liquider l’astreinte qu’il avait prononcée suite à la saisie par plusieurs associations de défense de l’environnement. Il avait ordonné le 12 juillet 2017 à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France, afin de respecter la directive européenne sur la qualité de l’air, reprise en droit français. En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans 8 zones en France, il a condamné l’État à agir, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Enfin une bonne nouvelle pour les défenseurs de la liberté d’association menacée par le ministre de l’intérieur qui avait dissout « Les Soulèvement de la Terre » par le décret du 21 juin 2023. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi le rapporteur public et décide le 9 novembre 2023 d’annuler le décret du 21 juin 2023. Trois autres associations ont été dissoutes. Mais comme le dit le juriste Nicolas Hervieu à Médiapart : « Il s’agit en fait d’une victoire à la Pyrrhus. L’annulation de la dissolution a été accordée du bout des lèvres. Le Conseil d’État commence par dire qu’il y a bien eu des situations où les Soulèvements de la Terre ont légitimé des comportements violents. Mais, à la fin, il réalise une pirouette en appliquant un contrôle de proportionnalité dans lequel il estime que les provocations ont eu des effets réels mesurés et que donc la dissolution est excessive. »
Le 19 octobre 2023, le Préfet de l’Isère prend un arrêté interdisant le rassemblement organisé par l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) le samedi 21 octobre place Félix Poulat à Grenoble, intitulée « halte au massacre à Gaza, solidarité avec le peuple Palestinien »
Le préfet considère notamment « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l’ordre public ».
Le 20 octobre l’AFPS dépose un référé liberté au tribunal administratif de Grenoble au motif que « l’arrêté contesté est entaché d’illégalité dès lors que rien ne peut être reproché à l’association requérante et que le risque de trouble à l’ordre public n’est pas démontré ; l’AFPS organise depuis plus de 5 ans, des « Samedi De La Palestine », chaque premier samedi du mois (sauf décembre et juillet/août), rue Félix Poulat, pour informer la population. Ces actions s’effectuent dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la Ville de Grenoble. Elles n’ont jamais donné lieu à des incidents. Par ailleurs, le collectif porté par l’AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n’établit pas qu’aucune autre mesure que l’interdiction n’est susceptible de garantir l’ordre public. »
Le 23 octobre, le juge des référés du tribunal suspend l’interdiction, ce qui a permis au rassemblement de se tenir sans trouble particulier à l’ordre public. Il juge que « l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et que l’association requérante justifie de la condition d’urgence ».
La Métro estimait qu’elle n’avait pas à payer ces bornes. Elle contestait le calcul effectué lors du transfert de charges en 2015 lors de sa prise de compétence concernant la voirie. Depuis 2018, la Métro avait diminué d’autorité 367 904 € du montant de l’attribution de compensation (AC) de la ville de Grenoble.
La Ville de Grenoble a attaqué en justice la délibération de la Métro diminuant d’autorité son AC.
Le 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de la Métro du 21 décembre 2018 en tant qu’elle fixe le montant de l’attribution de compensation définitive devant être versée à la commune de Grenoble au titre de l’année 2018 et a enjoint à Grenoble Alpes Métropole de rembourser à la commune de Grenoble les sommes de 188 241 euros et de 179 663 euros illégalement déduites du montant de l’attribution de compensation versée à cette commune en 2018.
La Ville a proscrit dès 2019 l’usage de produits phytosanitaires chimiques dans l’entretien de ses espaces verts. Les technicien.n.es municipaux développent de nouvelles méthodes de travail où les engrais organiques se substituent aux engrais chimiques.
Pour essayer d’interdire l’usage de pesticides sur des parcelles privées, le 22 février 2021, le maire de Grenoble avait pris un arrêté qui considérait les substances phyto-pharmaceutiques rejetées en dehors des parcelles privées comme des déchets (or il y a toujours des rejets de pesticides au-delà de la parcelle). Avec cet arrêté, le maire peut utiliser son pouvoir de police en matière de troubles de voisinage et de dépôt de déchets.
Le préfet de l’Isère avait déposé un référé qui a suspendu cet arrêté. Voir ici.
Un bel hommage pour les morts algériens du 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2023, Place Edmond Arnaud à Grenoble a eu lieu la commémoration du 17 octobre 1961. Ce jour là des algériens qui manifestaient pacifiquement ont été assassinés par la police sous les ordres de Maurice Papon. Cette manifestation est commune au collectif du 17 octobre 1961-Isère présidé par Mariano Bona et à la Ville de Grenoble représentée par son maire Eric Piolle. Quatre gerbes ont été déposées sous la plaque qui rappelle ces tragiques évènements : celle du Collectif, du Consulat d’Algérie, de la Ville et pour la première fois de la Métropole. Après les discours et le dépôt des gerbes, un cortège s’est dirigé vers la place Notre-Dame, pour écouter des poèmes et des chansons. Puis sur la passerelle Saint Laurent où, suivant la tradition, des fleurs ont été jetées dans l‘Isère. Cliquer sur les liens pour lire les discours du maire et du collectif.
Agir pour en finir avec le sans-abrisme des enfants : un devoir commun. C’est le titre d’un communiqué du 17 octobre 2023 de l’UNICEF, de la FAS et de parlementaires. Au 2 octobre, ils étaient 2 822 (soit 42 % de plus en un mois seulement), dont 686 enfants de moins de 3 ans, à se trouver sans abri. Derrière ces chiffres sous-estimés, il y a la vie de ces enfants dont les droits fondamentaux ne sont pas respectés. Des enfants pénalisés dans leur développement, leur santé, leur scolarité, et confrontés dès le plus jeune âge aux inégalités et à la grande pauvreté. Alors que débute l’examen du projet de loi de finances pour 2024, les signataires alertent sur des moyens insuffisants pour répondre à cette urgence sociale et demandent une hausse du nombre de places d’hébergement et une politique ambitieuse du logement.
Contrôles d’identité discriminatoires : la détermination d’une politique publique ne relève pas du juge administratif. Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d’État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Il ressort de l’instruction que la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme « systémique » ou « généralisée », cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. Le Conseil d’État constate toutefois que les mesures demandées par les associations visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif. C’est pourquoi le Conseil d’État rejette le recours. Voir aussi le communiqué de la défenseure des droits à ce sujet.
A l’occasion de la journée du 10 octobre 2023, journée internationale de la lutte contre le sans-abrisme, Strasbourg, Rennes, Bordeaux, Paris, Grenoble et Lyon seront les premières villes à déposer des recours pour que l’État assume enfin ses obligations en matière de prise en charge des personnes contraintes de dormir à la rue. Les maires de ces communes l’ont annoncé dans une tribune publiée dans le quotidien Libération.
Confronté.es à un nombre de personnes à la rue qui s’accroit énormément, ces élu.es affirment réagir en ouvrant des gymnases, des écoles ou des centres d’accueil tout en soulignant que leurs actions ne peuvent se substituer ni pallier un système national défaillant, irrespectueux des droits humains fondamentaux.
Ils souhaitent trouver des solutions opérationnelles, efficaces, pérennes et appellent l’État à refonder le système d’hébergement d’urgence, en assumant leur coût et en réfléchissant à leur définition avec les collectivités et les associations.
Il s’agit de recours gracieux aux préfets, en demandant le remboursement des dépenses mises en œuvre par ces collectivités pour pallier la carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence.
Lors du conseil de Métro du 7 juillet 2023, une délibération procédait à la nomination d’administrateurs représentants la métropole dans la SEM GEG, mais en n’appliquant pas le pacte d’actionnaire signé entre la Métro et la ville de Grenoble le 1er juin 2018, au motif que ce pacte n’aurait pas d’existence légale.
Comme la Métro ne paye les actions qu’à tempérament durant 25 ans, le pacte d’actionnaire prévoit que la commune de Grenoble conserve le pouvoir de désigner jusqu’en 2024 quatre des cinq administrateurs de Grenoble Alpes-Métropole, parmi les conseillers métropolitains également conseillers municipaux, proportion réduite au fur et à mesure des échéances de paiement suivantes (2030, 2036 et 2042).
La Ville de Grenoble et deux administratrices de GEG ont déposé un recours en annulation de la délibération du 7 juillet 2023 et un référé suspension estimant qu’il y avait urgence et des moyens sérieux d’illégalité pour suspendre la désignation des deux représentants de la Métro au conseil d’administration de GEG.
Le juge des référés s’est contenté d’estimer qu’il n’y avait pas urgence pour refuser la suspension. Restera le jugement au fond à venir dans deux ans peut être….
La demande de suspension était portée par deux associations « La voix lycéenne » et « Le poing levé » d’une part et d’autre part par le syndicat SUD Education. Les interventions du syndicat des avocats de France et de l’Union nationale des étudiants de France n’ont pas été admises.
Ce refus de suspension confirme la décision précédente du Conseil d’Etat du 7 septembre 2023, rejetant le référé liberté sur le même sujet.
La CRC indique que : « Les achats hors procédures de marché sont encore trop nombreux et plusieurs procédures de mise en concurrence formalisées, ne respectent pas les obligations légales…
En méconnaissant les règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique et en portant atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, la chambre et ses dirigeants s’exposent à des risques juridiques et contentieux. On sent comme un certain parfum de favoritisme, de conflits d’intérêt … Y aura-t-il des suites pénales ?
Dans ses recommandations la CRC demande notamment de « mettre en œuvre toutes les dispositions du règlement intérieur concernant les relations entre la CCIT et ses élus, pour prévenir dans les faits les situations de conflit d’intérêts… »
Gabriel Ullmann, radié de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Il a été réhabilité par la Cour administrative d’appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici). La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) a alors adressé à tous ses milliers de membres la lettre ouverte suivante, qui a donné lieu à de nombreux retours très positifs pour la défense des enquêtes publiques, pour la détermination et la réussite de Gabriel Ullmann, mais très critiques sur le fonctionnement des commissions d’aptitude des commissaires enquêteurs. Certains ont même tenu à témoigner à cet égard.
A titre d’exemple : « Je suis une ex-commissaire enquêtrice car retoquée à la dernière commission d’aptitude du département. Mon témoignage résume la manière dont s’est déroulée cette commission et je vous rejoins dans l’idée que cette commission n’a rien de démocratique par le fait qu’elle comporte des décideurs publics. Ainsi dans mon cas le Vice-Président du Conseil Départemental auquel j’ai eu maille à partir dans l’avant dernière enquête, figurait dans cette commission. ».
Ci-dessous : le communiqué du Conseil d’Etat résumant cette ordonnance et donnant un coup d’arrêt à la politique de remise de en cause la liberté d’association. Celle-ci, maltraitée depuis des années par Darmanin, Macron, le gouvernement et les député-es macronistes qui approuvent ou se taisent crée un phénomène d’habituation à ces attaques contre les libertés publiques et voudrait qu’on confonde l’extrême droite et l’«extrême gauche », qualification choisie pour désigner les manifestant.e.s écologistes de divers mouvements .
« Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.
Le 5 juillet une manifestation devant le Palais de justice de Grenoble pour demander justice pour Nahel, a été survolée pendant plus d’une heure par deux drones de la police nationale, sans autorisation préalable.
Le tribunal administratif saisi par le professeur de droit grenoblois et militant de la défense des libertés Serge Slama, a déposé un référé liberté demandant au préfet de l’Isère « de mettre sous séquestre un exemplaire des données à caractère personnel collectées illégalement, en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation, par des caméras installées à bord d’un drone de la police nationale à l’occasion de la manifestation du mercredi 5 juillet devant le Palais de justice en vue de leur transmission à la CNIL ; d’ordonner l’effacement immédiat de ces données sur tous les autres supports (mémoire du drone, disque dur des ordinateurs destinataires, rapports des policiers) ainsi que la destruction de tout rapport de police ayant pu être constitué à partir de l’exploitation de ces données. »
Les contrats de délégation entre l’Etat et les sociétés autoroutières prévoient de donner à ces sociétés les terrains qui ont été expropriés au moment de la construction des autoroutes, et qui étaient donc la propriété de l’Etat mais n’avaient pas de valeur étant en bord d’autoroute. Mais depuis le développement du photovoltaïque, ils prennent beaucoup de valeur. Ce sont les délaissés de voirie dont le magazine Marianne a fait une analyse très pertinente attirant l’attention sur ce qui devient un scandale puisque ces dons gratuits de propriété permettent aux sociétés autoroutières de réaliser des profits importants grâce à la production d’électricité.
Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement. Il enjoint à l’État de le réparer d’ici le 30 juin 2024.
Les combats écologiques utilisent les voies de la justice administrative pour contraindre l’Etat à appliquer les objectifs qu’il a fixés lui-même de diminution des pesticides dans l’agriculture et de protection réelle des eaux souterraines. Rappel, le Grenelle de l’environnement fin 2007 avait fixé un objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides de synthèse en 10 ans ; les deux plans successifs mis en œuvre, Ecophyto 1 et 2, ont été des échecs.
