Du 6 au 17 novembre 2023, M. Eric Dupond-Moretti en tant que ministre passe en jugement devant la Cour de Justice de la République car il est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant intéressé en tant qu’avocat ; il est poursuivi pour prises illégales d’intérêts. Le gouvernement a décidé de le laisser agir comme ministre durant le procès, il aurait pu se déporter.
A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistré le 28 septembre 2020, de la plainte de l’association Anticor enregistrée le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats enregistrée le 16 décembre 2020, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a été saisie du chef de prises illégales d’intérêt, délits prévus et réprimés par l’article 432-12 du code pénal, pour des faits commis courant 2020 relatifs à trois magistrats du PNF, d’une part, et au juge Levraut, d’autre part, à l’encontre de M. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
L’enquête publique sur le Métrocable est ouverte jusqu’au 21 décembre 2023 à 17 h
Le dossier d’enquête publique est disponible dans son intégralité sur ce site.
Le dossier concerne le projet d’aménagement de la liaison par câble entre Fontaine et Saint-Martin-le-Vinoux, situé sur les communes de Fontaine, Sassenage, Grenoble et Saint-Martin-Le-Vinoux, projet porté par le SMMAG maitre d’ouvrage. Le dossier rassemble des données et des informations pour la compréhension (en théorie complète) du projet et de ses enjeux.
L’objet du dossier d’enquête publique unique a pour objet plusieurs décisions qui seront prises après l’enquête publique :
La loi impose que moins de deux mois avant le vote du budget d’une collectivité, il y ait un débat (sans vote) sur les orientations budgétaires proposées par la collectivité pour le prochain budget avec une projection pluriannuelle.
L’article D 2312-3 du CGCT précise le contenu de ce rapport (voir ci-dessous). A Grenoble le Conseil municipal débattra le 13 novembre du ROB 2024.
Le ROB 2024 prend en compte les données proposées pour les collectivités locales dans le projet de loi de finances 2024 actuellement débattu (très mal) au parlement qui sera adopté sans vote suite à l’utilisation systématique de l’article 49-3 de la Constitution.
Lors de l’adoption du budget 2023, le Conseil municipal a décidé d’augmenter fortement le taux de taxe foncière qui n’avait pas bougé depuis 2010. La prospective financière indique que la situation financière de la ville sera stable au moins jusqu’en 2026, malgré les impacts multiples des inflations sur de nombreuses activités municipales.
Cette augmentation du seul levier fiscal à la disposition de la ville permet de renforcer les mesures de justice sociale, d’amplifier et d’accélérer les investissements pour la transition et de renforcer les services publics locaux menacés par la politique nationale et la situation géopolitique. Ces mesures constituent le bouclier social et climatique.
La fiscalité locale est très mal conçue en particulier pour la taxe foncière, désormais seul impôt à la disposition des communes qui ne peuvent agir que sur un taux et non sur la valeur locative du logement.
Taxe foncière = taux x moitié de la valeur locative
Le montant de la taxe payée dépend donc de deux éléments, le taux et la valeur locative. En général les commentateurs ne comparent que les taux entre les différentes communes, mais il faut aussi comparer les valeurs locatives.
La détermination de la valeur locative a été effectuée avant 1970 avec les loyers réels de cette époque et depuis n’a été que très légèrement modifiée par les services fiscaux. Nationalement chaque année un taux d’évolution est donné en fonction de l’inflation sans corriger les disparités de loyers qui se sont amplifiées depuis plus de 50 ans !
Il n’est pas rare que les humoristes reprennent de façon sarcastique des déclarations des politiques pour le plus grand bonheur du public ou des lecteurs .
Mais en Isère nous venons d’avoir un morceau d’anthologie par un élu qui a fait un certain nombre de déclarations dans le Dauphiné Libéré : Monsieur le maire de Corps, Vice-Président du Conseil départemental, par ailleurs très impliqué dans les questions de chasse en Isère.
Ses déclarations pourraient faire l’objet d’un court spectacle…mais pas drôle du tout… Pour que tout le monde soit informé, voici le texte du communiqué transmis au Dauphiné libéré (édition du mardi 31 octobre 2023) :
Grenoble est en tête pour les déplacements domicile/travail en vélo. En 2020 18,7 % des déplacements domicile travail qui ont été réalisés en vélo, la voiture utilisée par seulement 36% des grenoblois et les transports en commun 28 %.
L’évolution depuis 2014 montre la forte pénétration du vélo, la diminution de la voiture mais la stagnation des transports en commun.
Pas de transport
Marche à pied
Deux roues
Voiture
Transport en commun)
Grenoble 2014
2,7%
14,3%
15,0%
39,9%
28,1%
Grenoble 2020
3,2%
13,3%
19,4%
36,1%
27,9%
Noter que 57 % des actifs grenoblois travaillent à Grenoble et pour le reste essentiellement dans d’autres communes de l’Isère.
Vers un écologisme municipal ? Promesses de campagne et action publique des mairies vertes en France. Depuis les élections municipales de mars-juin 2020, près de deux millions de Françaises et de Français sont administrés, dans leur commune, par une équipe dirigée par des membres d’Europe Écologie – Les Verts (EELV). Qu’est devenue cette vague verte ? Cette note analyse l’action menée par ces municipalités pendant les trois premières années de leur mandat. Pour comprendre cet exercice du pouvoir inédit pour des écologistes, Florent Gougou et Simon Persico, chercheurs à Sciences Po Grenoble, ont utilisé le cadre conceptuel et méthodologique des recherches sur le respect des promesses électorales.
Les habitants ont-ils toujours raison ? Comment construire la ville avec les habitants ? Plébiscitées au milieu des années 2010, les démarches de concertation citoyenne et de démocratie participative font l’objet depuis quelques années d’une certaine désaffection. Les 8 et 9 juin 2023 s’est tenue dans les locaux de Futuribles International une nouvelle session de la formation « Futurs de villes. Les villes et leurs acteurs au défi des transitions ». Le sujet est forcément vertigineux, a fortiori lorsqu’on est dans une période d’incertitudes comme celle que nous vivons. Sans prétention à l’exhaustivité, les différentes interventions qui ont jalonné cette formation se sont attachées à donner des éclairages thématiques sur quelques-uns des nombreux aspects constitutifs de ce qu’est et sera demain la ville.
La mobilité intergénérationnelle de revenus en France : une analyse comparative et géographique. Résultats d’une étude de l’IPP (Institut des Politiques Publiques) : La France se caractérise par une faible mobilité intergénérationnelle de revenus par rapport aux autres pays développés. Seuls 9,7% des enfants issus des 20% des ménages aux revenus les plus faibles se retrouvent parmi les 20% des ménages les plus aisés à l’âge adulte, soit 4 fois moins que les enfants des 20% des parents les plus aisés. La probabilité d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur augmente fortement avec le revenu des parents. Les enfants de familles défavorisées ont 2,5 fois moins de chances d’obtenir un diplôme du supérieur que ceux issus de familles très favorisées. La mobilité intergénérationnelle varie considérablement sur le territoire et apparaît particulièrement corrélée au taux de chômage local. La mobilité géographique entre l’enfance et l’âge adulte est associée à une augmentation importante de la mobilité ascendante. Les individus nés de parents aux revenus les plus faibles et qui déménagent vers un département à hauts revenus atteignent en moyenne le même niveau de revenu que les enfants de familles aisées qui n’ont pas déménagé.
Lundi 30 octobre, démarrage du mois de l’accessibilité à l’ancien musée de peinture place de Verdun à partir de 17 h. Tout le programme de la 14ème édition du mois de l’accessibilité est ici.
Samedi 4 novembre 14h30 place Félix Poulat à Grenoble manifestation pour un cessez-le-feu à Gaza à l’initiative de l’Association France Palestine Solidarité et de nombreuses organisations, syndicats et partis.
Du 7 au 11 novembre au Palais des Sports de Grenoble : Les Rencontres Ciné Montagne 2023. Tout le programme : Rencontres Ciné Montagne de Grenoble – Grenoble.fr . Retenez vos places, c’est beau, c’est international, c’est solidaire et il y a du monde !
Jeudi 9 novembre à 19 h à la Maison du Tourisme à Grenoble. Réunion publique. La gratuité des transports publics, c’est possible, c’est urgent. Dans l’agglomération grenobloise, c’est pour quand ? Organisée par Grenoble citoyenne, Alternatiba et le Collectif pour la gratuité des transports publics. Intervenants : Thibaut Vigouroux, Chargé de mission Gratuité des Transports Publics, Pôle Mobilités Montpellier Métropole. Julie Calnibalosky, Observatoire des villes du transport gratuit, a mené la dernière étude sur Dunkerque et Cyril Cineux, Adjoint aux transports, vice-président de l’agglomération Clermont Ferrand chargé de la gratuité. La presse, les parlementaires et les élu.es de Grenoble et de l’agglomération y sont invité.es.
A l’initiative de l’association France Palestine Solidarité, une manifestation est organisée à Grenoble à 14 h 30 samedi 4 novembre 2023 Place Félix Poulat pour exiger un cessez-le-feu immédiat à Gaza ainsi que la levée du blocus pour apporter les aides humanitaires indispensables aux populations palestiniennes.
Voici un extrait de l’appel, à manifester, soutenu par de nombreuses associations et mouvements dont l’ADES :
« L’armée israélienne soumet la Bande de Gaza à des bombardements d’une violence inouïe et à un blocus total qui prive la population d’eau, de nourriture, de médicaments. Les hôpitaux, lorsqu’ils fonctionnent, opèrent aujourd’hui sans anesthésiques.
En Cisjordanie occupée, la population palestinienne est soumise à la violence redoublée de l’armée et des colons ainsi qu’à un bouclage du territoire.
Nous demandons un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la fin des bombardements, des offensives terrestres et des déplacements forcés de populations, ainsi que la levée immédiate du blocus. Nous exigeons que la France s’engage activement dans ce sens.
Sur la base des conclusions d’une concertation préalable, le SMMAG a mené les études de la conception détaillée du projet de transport par câble reliant Fontaine à Saint-Martin-le-Vinoux. Suite à l’instruction de ce dossier par les différents services de l’Etat, ainsi qu’à l’avis de différentes autorités, le dossier sera mis à la disposition du public dans le cadre d’une enquête publique conduite par le Préfet de l’Isère du 6 novembre 2023 au 21 décembre 2023.
Les modalités d’organisation de cette enquête publique sont définies dans l’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête qui sont disponibles dès maintenant sur ce site Internet.
Ce site permettra l’accès au dossier d’enquête et au registre numérique dès le 6 novembre 2023. La commission d’enquête fera de nombreuses réunions publiques précisées sur le site internet.
La fin de l’année approche; lors des deux réunions du conseil municipal de Grenoble de novembre et décembre sera traitée la situation des finances pour la fin de l’année 2023, puis le vote du budget 2024.
Lors du conseil du 13 novembre 2023, sera présentée et votée la décision modificative n°2 pour le budget principal et sera organisé un débat obligatoire sans vote du Rapport d’orientation budgétaire pour le budget 2024. Le 11 décembre le conseil adoptera son budget prévisionnel pour l’année 2024.
L’opposition de droite et macroniste crie au loup, du fait du non versement dès 2023 de la somme de 37 millions d’euros de recettes d’investissement inscrite au budget primitif 2023 concernant la vente des actions de Grenoble Habitat à une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métro et la ville de la Tronche qui détiennent des actions minoritaires s’y étant opposées. Ce refus a malheureusement été soutenu par tous les groupes politiques grenoblois hors majorité municipale. Ceux-ci ont donc voté contre l’intérêt financier de la ville de Grenoble qui ne pourra malheureusement pas tout de suite intégrer le produit de la cession de ses actions dans sa section investissement. C’est particulièrement dommage que des élu.es grenoblois.es, y compris ceux de gauche traditionnelle et les ex UMA jouent contre l’intérêt de leur ville pour de simples raisons politiciennes, de la rancœur ou un suivisme un peu aveugle du président métropolitain et de son cabinet, lequel avait souhaité seulement recapitaliser Grenoble Habitat à hauteur de 7 millions d’euros, ce qui n’était pas acceptable pour l’avenir de GH, de ses locataires et de son personnel.
Afin de garantir des actions ciblées et adaptées aux besoins réels des publics accueillis, des études sont réalisées par l’Observatoire Social de la ville et du CCAS de Grenoble qui définissent des profils sociodémographiques des familles grenobloises.
A l’occasion de la réhabilitation de la crèche la Voie Lactée, rue de Stalingrad, l’Observatoire social apporte des précisions sur les profils des familles grenobloises avec notamment l’augmentation de familles monoparentales qui sont d’avantage exposées à la pauvreté que l’ensemble des ménages ; le taux de pauvreté atteint 32 % pour les familles monoparentales, contre 20 % pour l’ensemble des ménages.
« En 2020, le territoire grenoblois comptait 4 875 enfants âgés de moins de 3 ans. On remarque une baisse du nombre de naissances enregistrées à Grenoble. En 2021, pour 1 000 habitant-es, Grenoble enregistre en moyenne 11 naissances.
Le 28 octobre 2023, après 24 ans à la tête de la commune, Renzo Sulli a cédé sa place de maire à Amandine Demore, qui devient la première femme à diriger la ville. Nous lui présentons nos félicitations, c’est une lourde responsabilité qu’elle a acceptée. Pierre Labrier devient premier adjoint.
Renzo Sulli reste simple conseiller municipal mais garde sa fonction de vice-président de Grenoble Alpes Métropole.
Cette forme de passage de témoin s’était déjà produite à Echirolles, changer de maire environ deux ans avant la fin d’un mandat, ce qui permet plus facilement une continuité politique lors des élections municipales.
Notamment Gilbert Biessy avait été élu par le conseil municipal fin novembre 1981 et ainsi s’était faire connaitre avant d’être élu aux élections municipales de mars 1983. Il avait démissionné en novembre 1999, laissant la place à Renzo Sulli le 2 décembre 1999, élu dans un fauteuil en mars 2001 avec 66,43% des suffrages dès le 1er tour ; en 2008 encore 56,79% au 1er tour ; en 2014 il passe au 2ème tour avec 45,19% et en 2020 au deuxième tour avec seulement 36,89%.
Selon le président de la Région Aura, « Plus aucun lycée d’Auvergne-Rhône-Alpes n’est en mauvais état ». Or la réalité n’est pas tout à fait celle-ci. Les groupes des élu-es de gauche et écologistes au conseil régional ont décidé de faire leur propre expertise puisque le président refuse toutes informations détaillées à ce sujet et ont lancé la « Mission Lycées », du 31 mars au 30 juin en donnant la parole à celles et ceux qui étudient et travaillent dans les lycées. 5 716 personnes ont contribué à la plateforme numérique ouverte pour l’occasion, soit 2% de la population lycéenne des lycées publics de la région, et une vingtaine d’organisations ont été auditionnées. Le bilan de cette démarche inédite est sans appel : oui, il y a encore dans notre région des lycées en mauvais état. Et ça n’est pas anecdotique.
Le volume de données recueillies est important, il a permis de rédiger un rapport de près de 200 pages, dans lequel sont formulées 30 recommandations à l’adresse de l’exécutif régional.
Voici la préface du rapport concernant le bilan et les enseignements de la mission d’information et d’évaluation citoyenne organisée par les groupes écologistes et de gauche du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
Pour enrichir la réflexion des élu-es métropolitains sur l’évolution du pacte fiscal et financier de solidarité (PFFS) élément central de la solidarité intercommunale, notamment grâce à la Dotation de Solidarité Communautaire, il faudrait prendre en compte notamment la situation sociale dans les communes de l’agglomération.
Une des mesures de la situation sociale est celle des revenus disponibles des ménages, montrant de très importantes disparités d’une commune à l’autre. Dans l’étude qui suit sont présentés les revenus disponibles des propriétaires habitants et des locataires, car il y a des différences importantes entre ces deux catégories.
Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on divise le revenu par le nombre d’unités de consommation (UC). Celles-ci sont généralement calculées de la façon suivante : 1 UC pour le premier adulte du ménage ; 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
En septembre 2023, les autorisations de création de logements diminuent, s’établissant à 29 000 (- 5 % par rapport à août). Le nombre de logements autorisés se situe 25 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). D’octobre 2022 à septembre 2023, 371 300 logements ont pu recevoir un permis de construire, soit 146 700 de moins que lors des douze mois précédents (- 28,3 %) et 19,3 % de moins qu’au cours des douze mois précédant la crise sanitaire (mars 2019 à février 2020). En septembre 2023, 25 800 logements auraient été mis en chantier, soit 6 900 de plus qu’en août (+ 30 %). Le nombre de logements commencés en septembre 2023 serait toutefois inférieur de 18 % à sa moyenne des douze mois précédant la crise sanitaire. Sur douze mois, on mesure un repli des ouvertures de chantier qui ne concernent plus que 315 800 logements.
Grenoble célèbre les 80 ans de sa Libération. Cela débutera par l’anniversaire de la remise de la Croix de la Libération à la ville de Grenoble le 5 novembre 2023 – 11h à l’Esplanade des communes Compagnon de la Libération, Place Paul Mistral. A l’occasion des 80 ans de la Libération de Grenoble, la Ville organise une grande année d’évènements afin de faire vivre la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, et transmettre des valeurs de paix et de résistance. La Ville a préparé un programme ambitieux tourné vers le grand public, en particulier les enfants et les jeunes, qui s’étalonne de novembre 2023 jusqu’en 2025. L’accent sera mis sur les femmes dans la Résistance, trop souvent oubliées, et sur les populations étrangères ou immigrées. Les villes jumelles de Grenoble, avec qui elle partage ces mêmes valeurs de paix et de résistance prendront également part à la programmation des 80 ans de la Libération.
Une avancée du Conseil Constitutionnel pour la défense de l’environnement. A l’occasion d’une QPC (question préalable de constitutionnalité ), le conseil constitutionnel pose un principe nouveau et important de notre droit : « Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.Les limitations apportées par le législateur à l’exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé doivent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Les 10-11 et 12 novembre à la Plaine Saint Denis les 8émes rencontres nationales des lanceurs d’alerte. Défense de l’environnement, de la santé, de nos libertés, de la solidarité… nous citoyen.nes savons combien le rôle de l’alerte et de ceux qui la portent est de plus en plus essentiel dans notre société. C’est pourquoi les rencontres annuelles des lanceurs d’alerte se dérouleront en public (entrée libre) à la MSH Paris Nord, à La Plaine Saint-Denis.
Jeudi 9 novembre à 19 h à la Maison du Tourisme à Grenoble. Réunion publique. La gratuité des transports publics, c’est possible, c’est urgent. Dans l’agglomération grenobloise, c’est pour quand ? Organisée par Grenoble citoyenne, Alternatiba et le Collectif pour la gratuité des transports publics. Intervenants : Thibaut Vigouroux, Chargé de mission Gratuité des Transports Publics, Pôle Mobilités Montpellier Métropole. Julie Calnibalosky, Observatoire des villes du transport gratuit, a mené la dernière étude sur Dunkerque et Cyril Cineux, Adjoint aux transports, vice-président de l’agglomération Clermont Ferrand chargé de la gratuité.
Le 19 octobre 2023, le Préfet de l’Isère prend un arrêté interdisant le rassemblement organisé par l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) le samedi 21 octobre place Félix Poulat à Grenoble, intitulée « halte au massacre à Gaza, solidarité avec le peuple Palestinien »
Le préfet considère notamment « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l’ordre public ».
Le 20 octobre l’AFPS dépose un référé liberté au tribunal administratif de Grenoble au motif que « l’arrêté contesté est entaché d’illégalité dès lors que rien ne peut être reproché à l’association requérante et que le risque de trouble à l’ordre public n’est pas démontré ; l’AFPS organise depuis plus de 5 ans, des « Samedi De La Palestine », chaque premier samedi du mois (sauf décembre et juillet/août), rue Félix Poulat, pour informer la population. Ces actions s’effectuent dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la Ville de Grenoble. Elles n’ont jamais donné lieu à des incidents. Par ailleurs, le collectif porté par l’AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n’établit pas qu’aucune autre mesure que l’interdiction n’est susceptible de garantir l’ordre public. »
Le 23 octobre, le juge des référés du tribunal suspend l’interdiction, ce qui a permis au rassemblement de se tenir sans trouble particulier à l’ordre public. Il juge que « l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et que l’association requérante justifie de la condition d’urgence ».
L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales.
Le contrôle par l’AFA des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, a été réalisé du 15 juin 2022 au 7 mars 2023.
L’AFA a rendu un rapport en juillet 2023, qui présente les conclusions du contrôle des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole afin de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans la suite du rapport, l’ensemble de ces faits seront désignés sous l’appellation générique « atteintes à la probité ».
La conclusion générale est que Grenoble-Alpes Métropole ne disposait pas à la date du contrôle d’un dispositif anticorruption permettant de prévenir et de détecter les atteintes à la probité. Grenoble-Alpes Métropole présente, à la date du contrôle, un niveau de maîtrise des risques d’atteintes à la probité inférieur à la moyenne des autres collectivités de taille comparable.
