La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie édite régulièrement une lettre notant les actualités juridiques sur de très nombreux thèmes. Dans sa dernière lettre n° 337 du 7 avril 2022, elle fait le point sur l’état législatif de la protection des lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin 2 de 2016 jusqu’aux lois organique et ordinaire du 21 mars 2022. Il est rappelé le rôle du Défenseur des droits à ce sujet et que ce dernier devra faire un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte au Président de la République et aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale
Un rapport de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, rendu le 29 mars 2022, s’attend à une aggravation des inégalités d’accès aux soins ces prochaines années.
Le rapport rappelle qu’il faut garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins nécessités par son état de santé. C’est la ligne directrice que s’est fixée la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans cette nouvelle contribution à la résorption des « déserts médicaux », après deux précédents rapports d’information, en 2013 et en 2020.
Un nouveau programme intitulé So.Num a été lancé par l’Ademe. Son but : former les usagers à la sobriété numérique, développer des outils de mesure de la consommation électrique et des impacts environnementaux, et encourager largement les opérations de sobriété numérique dans les territoires.
Ce programme doit aboutir à former 3 000 enseignants du supérieur, 2 000 ambassadeurs en entreprises, et 650 ambassadeurs en collectivités. L’objectif est que ceux-ci sensibilisent à leur tour 400 000 élèves du supérieur, 10 000 personnes en entreprises et 1 000 collectivités.
Une ferme urbaine au cœur des Villeneuves. En 2022 la troisième ferme urbaine de Grenoble va voir le jour, située entre les deux Villeneuves de Grenoble et d’Échirolles. Plus de 10 700m² sont mis à la disposition de la SCOP Pistyles le long de l’avenue d’Innsbruck. Sur cet ancien terrain de rugby, la SCOP prévoit de développer du maraîchage en agroécologie ainsi que quelques cultures fruitières.
L’Hôtel de Ville de Grenoble bientôt inscrit Monument Historique. Ville d’art et d’histoire, Grenoble dispose d’un patrimoine architectural à la fois riche et varié notamment du XXème siècle. La ville se réinvente au quotidien, en réponse aux défis d’aujourd’hui et de demain, tout en chérissant nos biens communs qui sont le patrimoine humain, naturel et architectural. Au cœur de la vie publique, l’Hôtel de Ville de Grenoble est proposé pour être inscrit aux monuments historiques L’Hôtel de Ville de Grenoble bientôt inscrit Monument Historique – Grenoble en commun.
Une piste prometteuse pour améliorer la durabilité des repas scolaires en France. Des chercheuses d’INRAE, en collaboration avec MS-Nutrition apportent un résultat prometteur, à l’aide d’un modèle mathématique poussé. Leurs travaux parus le 24 mars dans European Journal of Nutrition, suggèrent que servir aux enfants des repas végétariens 3 fois par semaine, du poisson et de la viande blanche aux 2 autres repas de midi est une piste intéressante pour concilier bonne nutrition et respect de l’environnement.
Samedi 9 avril à 14 h Parc Paul Mistral, Anneau de vitesse. Marche pour le futur, organisée par Greenpeace, Alternatiba et Citoyens Pour Le Climat
Samedi 9 avril, à partir de 14h, à l’Esplanade : ouverture de la foire des Rameaux, jusqu’au 1er mai. Rappel, la foire a été sauvée par l’équipe municipale élue en 2014. L’équipe précédente voulait construire des logements sur toute l’Esplanade et donc la foire, chassée de l’Esplanade, aurait été supprimée.
Voilà qu’un des lieutenants d’Alain Carignon essaye de se repeindre en centriste de droite. M. Pinel conseiller d’opposition de la liste de Carignon est nommé délégué général de l’Union des Démocrates Indépendants (UDI) de l’Isère. N’oublions pas que l’ancien maire corrompu avait fait démissionner les premiers de sa liste (surtout des femmes) pour permettre à M. Pinel (11ème de la liste) de venir l’épauler au conseil municipal. N’oublions pas que M. Pinel a été licencié du poste de directeur régional du Comité national d’action sociale pour l’Ile de France. La justice enquête pour des faits d’escroquerie au préjudice de ce comité. Il avait utilisé ce titre de directeur régional, qu’il n’avait plus, pendant la campagne électorale de l’élection municipale à Grenoble en 2020; la déontologie ne l’a jamais gêné.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée en 2022 à chaque collectivité ou intercommunalité, a été publiée le 1er avril. Globalement elle est à peu près stable d’une année sur l’autre, c’est-à-dire qu’elle ne suit pas l’inflation. De 2014 à 2017, sous François Hollande, la DGF a été violemment diminuée ce qui a mis en difficulté les collectivités et en particulier la ville de Grenoble dont la situation financière avait été fortement détériorée fin 2013 par l’équipe (gauche-droite) de M. Destot. Si des décisions rapides n’avaient pas été prises, la ville aurait été mise sous-tutelle dès 2015. Le plan de sauvegarde des services publics locaux (fin 2015- début 2016) a permis de redresser cette situation en faisant de très importantes économies de fonctionnement pour redresser l’épargne et financer correctement les investissements.
Le président du SMMAG, M. Laval règle ses comptes avec la majorité grenobloise dans un long article du quotidien régional du 2 avril. Il déclare que « les élus grenoblois ne sont pas le nombril du SMMAG. » C’est effectivement la seule vérité exprimée dans cet article, puisque c’est lui le nombril de ce syndicat qui a viré à droite lors des dernières élections municipales.
Politiquement à droite, macroniste de moins en moins caché, il a essayé, en vain, à la dernière élection départementale de bloquer l’élection des écologistes sur le canton de Grenoble-Saint Egrève.
FNE a eu accès à ce rapport confidentiel remis au ministre de l’Agriculture. Ce rapport intitulé « Évaluation des actions financières du programme Écophyto », dresse un diagnostic complet et un bilan très décevant des 14 dernières années d’actions politiques en matière de réduction de l’usage des pesticides. Il n’a jamais été rendu public et pourtant les auteurs font état de solutions réalistes et rapidement applicables. Trois scénarios étaient proposés pour rendre enfin crédible l’action publique en matière de pesticides. Mais ce rapport est resté lettre morte. Les propositions faites à l’époque devraient être reprises dès maintenant.
Le 24 mars, le conseil syndical du SMMAG a adopté le budget prévisionnel pour 2022. Le SMMAG n’est pas en bonne santé financière. Il ne peut présenter un budget équilibré que grâce à la mobilisation des résultats de 2021, avant même que le Compte administratif 2021 soit voté. C’est dire la fragilité des finances.
En lisant le rapport qui présente le budget on reste sur sa faim. On aurait aimé voir quelle politique est suivie ; ce qui est surprenant c’est qu’à aucun moment le SMMAG se préoccupe de savoir si le PDU 2030 est bien suivi. Pourtant il s’agit de la boussole que doit suivre le syndicat. A titre d’exemple le fameux Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) qui devait voir le jour en remplacement de la ligne C1 depuis la Presqu’île jusqu’au Grésivaudan est abandonné en catimini.
Le 4 avril 2022, après de longs débats, les experts du Giec ont publié le troisième volet de leur 6ème rapport d’évaluation, un texte très alarmant sur l’urgence des mesures à prendre. Il reste seulement trois ans pour essayer d’atteindre l’objectif de limitation du réchauffement global à 1,5 °C (accord de Paris).
Ce n’est pas le chemin qui est pris. Si une diminution des émissions de GES a été constatée en 2020, elle a été due aux confinements et à la baisse drastique de l’activité suite à l’épidémie de covid-19. Mais l’activité est repartie à la hausse avec un record historique d’émissions atteint en 2021. La plupart des pays, et en particulier les plus riches, ne respectent pas leurs engagements. Seulement 18 ont réellement et durablement diminué leurs émissions.
Le Giec appelle donc encore une fois à une réduction rapide, profonde et immédiate des émissions de GES, dans tous les domaines les plus émetteurs, à savoir l’industrie, l’énergie, les transports, l’agriculture et le bâtiment. Le Giec insiste sur la possibilité des individus à agir, à leur échelle, en réduisant leur usage de la voiture ou de l’avion ou en adoptant une alimentation moins riche en viande, l’élevage étant une source importante d’émissions de gaz à effet de serre.
L’enquête a été réalisée en 2021 et 2022 par des étudiants de Master de l’université Panthéon-La Sorbonne auprès de 66 ménages accompagnés majoritairement par des associations du réseau Accompagnement aux droits liés à l’habitat, ou ayant contacté la plateforme Allô Prévention Expulsion de la Fondation.
Les conséquences de l’expulsion sont en général très douloureuses. Les ménages expulsés de leur logement subissent un impact majeur sur leur activité professionnelle, la scolarité des enfants et leur santé, De un à trois ans après avoir quitté leur domicile, un tiers d’entre eux est toujours en errance et 10 % sont même passés par la rue.
Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), un embargo strict sur les importations russes de pétrole et de gaz se traduirait par un recul du PIB européen compris entre 0,2% et 0,3% en moyenne, ce qui est supportable.
Pour la France, l’impact serait faible, avec une baisse d’environ 0,15 à 0,3% du revenu national brut. Pour l’Allemagne, l’impact négatif sur le revenu national brut est réel (environ 0,3% et jusqu’à 3% dans les scénarios les plus pessimistes) mais globalement modéré et peut être absorbé. Il en va de même pour l’ensemble de l’UE, bien qu’il existe entre les pays une hétérogénéité importante face à l’ampleur du choc. Pour certains pays de l’UE, les conséquences sont beaucoup plus importantes : La Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Finlande ou la République tchèque peuvent connaître des baisses de revenu national comprises entre 1 et 5 %.
Le Gouvernement publie le rapport IGAS-IGF sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA. Après avoir hésité, le gouvernement a finalement publié le 5avril ce rapport mettant en cause la gestion dee Ehpad par Orpea. De graves dysfonctionnements sont pointés et le pilotage des établissements donne la priorité à la performance financière plutôt qu’à des critères de qualité. Le rapport pointe des irrégularités financières importantes.
Appel à la création d’un « GIEC » de la santé environnementale à Grenoble. 54 scientifiques, responsables politiques et membres d’ONG signent l’Appel de Grenoble pour la création d’un “giec” de la santé environnementale. « Pour faire face à cette crise sanitaire, dont l’ampleur pour l’humanité rejoint celle de la crise climatique et de la crise de la biodiversité, il est nécessaire de disposer d’une synthèse des connaissances scientifiques pour éclairer l’opinion et déboucher sur les décisions politiques à la hauteur de l’enjeu. »
Le SDAGE 2022‐2027 du Bassin Rhône‐Méditerranée est enfin arrêté.Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SGAGE) publié par le gouvernement le 21 mars 2022 a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales et dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien ou la restauration du bon état des milieux aquatiques. Il s’impose à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.
7 propositions du Groupement des autorités responsables des transports (Gart)en faveur de la mobilité. Engager l’État à hauteur de 5 Milliards d’Euros en faveur de la mobilité du quotidien avec un nouveau plan d’investissement. Baisser la TVA à 5,5 % dans les transports publics du quotidien. Transformer en subventions les avances de trésorerie versées dans le cadre de la crise sanitaire. Garantir la pérennité du versement mobilité. Développer à l’échelle nationale un titre unique pour toutes les mobilités. Créer un bureau des temps et engager une réflexion globale sur les horaires et les usages. Intégrer le BioGNV dans les énergies à très faibles émissions.
Samedi 26 mars à l’Hôtel de ville de Grenoble s’est tenu le Forum des idées du Budget participatif. 1000 personnes ont participé à l’évènement : l’occasion de rencontrer les porteuses et porteurs des projets, et qu’elles ou ils se rencontrent également. Chaque personne devait voter pour les 5 projets qu’elle préférait et ainsi présélectionner les 32 propositions qui ont obtenu le plus de voix.
La prochaine étape se déroulera du 27 juin au 5 septembre 2022 : tou.te.s les grenoblois-es de plus de 16 ans pourront voter pour départager les projets qui seront effectivement financés, dans la limite de l’enveloppe de 800 000 € en investissement.
Pour découvrir les 32 projets présélectionnés voir ici.
Lors d’une question orale au conseil municipal du 28 mars, Mme Boer (groupe de droite de l’ancien maire corrompu), a reproché au maire de Grenoble, de ne pas lutter contre la prostitution ni contre les trafics de stupéfiants. Comme d’habitude ces élu-es se lancent dans des diatribes inefficaces démontrant leur incompétence concernant ce que peut faire un maire. La justice a annulé un arrêté d’un maire voulant lutter contre la prostitution car c’est de la compétence de l’Etat. Ce serait la même sanction si au nom de la tranquillité publique, un maire prenait un arrêté contre un trafic de stupéfiants. Dans les grandes villes où il y a une police nationale, de ce fait les pouvoirs de police du maire concernant la tranquillité publique sont réduits et limités à la lutte contre les bruits de voisinage. Ceci est rappelé par le Conseil d’Etat : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2º de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. »
Le 17 mars, le Département de l’Isère (majorité très à droite) a donné un avis, très mou, sur le projet de plan de protection de l’atmosphère. Un des paragraphes de cet avis critique les zones à faible émission (ZFE) en expliquant doctement que « les restrictions d’accès pour les véhicules les plus polluants sur des périmètres à faibles émissions (ZFE) doivent être analysées au regard de leur impact sur l’organisation des déplacements, de leur coût et de leurs conséquences sociales pour les publics concernés (minima sociaux, artisans, PME, …) ». Visiblement les élu-es qui votent une telle déclaration devraient vite réviser les lois qui définissent les ZFE car elles sont faites pour réduire dans la zone définie les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines. Elles doivent donc être analysées au regard de leur impact sur la santé et sur les émissions de gaz à effet de serre et non au regard de ce que dit le département. Par contre il faut examiner les compensations à apporter pour maintenir une mobilité correcte pour toutes celles et tous ceux qui doivent qui ne pourront plus utiliser leur voiture pour se déplacer du fait de l’interdiction et ces compensations doivent être socialement équilibrées.
Le code de l’environnement, impose dans les grandes agglomérations que le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Dans la région grenobloise c’est le 3ème PPA depuis le premier qui couvrait la période 2007-2011, puis un PPA2 qui couvrait 2014-2018. Le PPA3 sera arrêté pour la période 2022-2027. On voit que cette planification manque sérieusement de rigueur puisqu’il n’y a pas continuité d’un plan à l’autre.
Ce projet, élaboré par les services de l’Etat est actuellement soumis aux avis des conseils municipaux et des 8 EPCI dont la métropole ; si ces avis ne sont pas rendus avant le 26 avril, ils seront réputés positifs. Muni de tous ces avis le préfet mettra le dossier à enquête publique, puis arrêtera ce nouveau plan en fin d’année.
Vendredi 25 mars le conseil de la Métro a donné un avis favorable avec quelques réserves à une majorité assez faible puisque le groupe UMA (37 voix) s’était prononcé pour donner un avis défavorable, en effet ce PPA3 ne se donne pas les moyens pour vraiment faire baisser la pollution au niveau où elle ne serait plus un danger pour la santé des habitants.
Portée par les adjointes au maire Elisa Martin et Christine Garnier, une délibération sur une nouvelle cité éducative a été adoptée et un conventionnement avec l’Etat va permettre à la ville de recevoir une aide financière de 450 000 € par an pour la période 2022-2024.
Anne-Sophie Olmos quant à elle a présenté une délibération sur la démocratie coopérative qui va permettre aux habitants bénévoles de participer à des actions avec les services de la ville en s’engageant dans un pacte qui autorisera cette coopération
Une nouvelle cité éducative.
Après 2 ans de fonctionnement de la cité éducative Grenoble/Échirolles, l’ensemble des partenaires ont fait état d’avancées significatives en termes de dynamique éducative, de partenariat institutionnel et opérationnel, de cohérence et de renforcement des prises en charges éducatives. Les villes de Grenoble et d’Échirolles ont pu déposer un dossier de candidature et ont proposé de dédoubler la cité éducative Grenoble/Échirolles afin de créer deux nouvelles cités éducatives correspondant à leurs périmètres communaux respectifs.
