Archives pour la catégorie ‘Politique’
Publié le 26 février 2021
Suivant le code de
l’environnement, l’évaluation des impacts sur l’environnement des projets, des
plans et programmes sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Depuis
des années la législation et la règlementation française en la matière sont
mises en cause par les directives européennes qui exigent que l’autorité
environnementale soit effectivement indépendante des ministères et des préfets.
Il y a eu des avancées ces
dernières années mais la commission européenne considère à juste titre que ce
n’est toujours pas suffisant.
On en a eu la preuve dans la région avec le projet Inspira concernant la ZAC de la zone Industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablon en Isère, qui a valu à Gabriel Ullmann d’être radié de la liste des commissaires enquêteurs
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Mots-clefs : environnement, Europe, france
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 février 2021
L’Union sociale de l’habitat (USH) donne des chiffres intéressants sur le financement de la construction de logements sociaux entre l’année 2000 et l’année 2018, en prenant le cas d’un logement moyen.
Le coût du logement neuf
moyen produit par les organismes HLM en 2000 était de 76 800 € TTC, il a
doublé en 2018 pour atteindre 145 300 €.
En 2000 les subventions d’Etat se montaient à
7% du total, elles s’écroulent en 2018, ce n’est plus que 2% du total.
Les subventions des
collectivités locales ont légèrement baissé passant de 5% à 4%.
Les emprunts sont toujours
importants : 81% en 2000 et 79 % en 2018.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 26 février 2021
Politique de la ville : quelques leçons d’un échec : article d’ Olivier Galland du 17 février 2021… « deux types de politiques peuvent être mises en œuvre pour lutter contre la ségrégation spatiale. La première, mise en œuvre jusqu’à présent, consiste à tenter de rapprocher les emplois des personnes. On connaît les difficultés qu’elle rencontre. La seconde consiste à tenter de rapprocher les personnes des emplois en favorisant la mobilité résidentielle, une politique peu utilisée en France, qui a tout misé sur la construction de logements sociaux fixant pour de très longues années des populations pauvres sur un territoire en finissant par les y concentrer. Le Gouvernement ne semble pas près de renoncer à cette politique ou de la réorienter, bien au contraire. »
L’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2021. Un décret du 23 février 2021 donne la répartition des crédits publics suivants les résultats en voix aux élections législatives et en fonction du nombre de parlementaires affiliés à un parti ou groupement politique. C’est évidemment En marche qui se taille la part du lion : 21 millions d’Euros sur un total de 66 millions.
Artificialisation des sols : la bataille silencieuse des villes. Les collectivités (dont Grenoble) sont de plus en plus volontaires sur le sujet, et s’associent à une pluralité d’acteurs, elles semblent aussi privilégier des actions concrètes et visibles pour préserver la biodiversité (végétalisation de toitures, verdissement de cours d’écoles…). En revanche, ces efforts restent majoritairement concentrés sur le domaine public, et pourraient pâtir d’un ralentissement des investissements dans les infrastructures publiques dû à la crise. Résultats d’une enquête de l’Observatoire des villes vertes.
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Mots-clefs : environnement, politique de la ville, risques majeurs, travail
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Publié le 19 février 2021
La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.
Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.
Pour punir Anticor, le
gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande
est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence
de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à
l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la
règlementation en vigueur.
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Mots-clefs : corruption, état, loi, Politique droite-gauche
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Publié le 19 février 2021
L’INSEE vient de mettre à
jour les dossiers statistiques des communes, intercommunalités, départements,
régions et la France.
Ces dossiers comprennent de
nombreuses données sur l’évolution et la structure de la population, la
composition des ménages, le logement, les diplômes, les catégories
socioprofessionnelles, le chômage, les revenus et la pauvreté…
Comme ces dossiers issus des
recensements sont présentés sous une forme identique pour les communes et les autres
niveaux des collectivités ainsi qu’au niveau national pour la France
métropolitaine ou totale, il est possible de faire des comparaisons entre ces
données pour la ville de Grenoble, la Métropole, le département de l’Isère, la
Région Rhône Alpes Auvergne (Aura). Comme Grenoble représente plus du tiers des
habitants de la Métro, ses statistiques pèsent sur celles de la métropole. Parfois
les écarts entre Grenoble et l’ensemble des autres communes de la Métro peuvent
être plus importants qu’indiqués.
Il ressort qu’une des grandes
différences entre Grenoble et les autres niveaux provient de la présence
massive des étudiants et évidemment une grande ville a des caractéristiques
différentes de territoires beaucoup plus larges.
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Mots-clefs : Déplacements, emploi, grenoble, insee, logement, métropole, population
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Publié le 19 février 2021
Il faut sauvegarder la capacité de
la Métropole à développer et maîtriser un outil de gestion et de développement
du logement social ; c’est une nécessité essentielle pour mener une
politique sociale digne de ce nom. La Métropole doit rapidement s’engager à racheter
au moins les deux tiers des actions de la ville de Grenoble dans Grenoble
Habitat (GH). Parallèlement une SAC (société anonyme de coordination) devra
être constituée entre ACTIS et GH, sinon ACTIS sera obligé de trouver un autre
partenariat extérieur, qui fera perdre, à terme, sa liaison et surtout sa
maîtrise par la métropole, notamment en se rapprochant de l’office public du
département, la SAC n’étant, pour le gouvernement, que provisoire avant une
fusion notamment pour les OPH.
La Métro comme la ville ont choisi
de créer une Société d’économie mixte (délibérations de juillet 2018) qui
permet de réaliser une politique publique ambitieuse pour le logement social qui
est cruellement insuffisant dans l’agglomération. Cette politique a été fixée
dans le PLH (programme local de l’habitat 2017-2022). Ce serait possible en
utilisant les ressources récupérées par la SEM lors des constructions de
logements ou de bureaux dans le secteur privé, pour aider au financement de la
construction de logements sociaux. La structure SEM est la seule qui permette
cette opération. Sans cet apport financier les capacités financières de la
Métro seront insuffisantes pour aider fortement ACTIS à pouvoir construire de
nombreux logements sociaux, car la politique gouvernementale a appauvri
fortement les bailleurs à travers la réduction du loyer de solidarité.
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Mots-clefs : logement, métropole, social
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Publié le 19 février 2021
Un appel signé par de nombreuses personnalités écologistes,
de gauche et citoyennes propose que toutes les forces vives de cet espace politique
se rejoignent pour présenter ou soutenir des candidat-es communs lors des
élections départementales des 13 et 20 juin 2021 en Isère afin de changer de
majorité, donc de politique notamment dans le social qui est la compétence
majeure du département et en entamant résolument les transitions écologiques et
climatiques. La difficulté est d’arriver à construire cet arc humaniste. Ce
serait plus simple si le PS Isérois arrivait à se séparer de certaines
personnalités encombrantes comme A. Vallini qui lors de sa présidence du
conseil général n’a pas démontré, loin de là, sa capacité à développer une
politique progressiste. Comme à Grenoble, le PS Isérois n’a pas fait la mue qu’il
essaye de faire au niveau national.
Le « Printemps
Isérois » lance cet appel qui se résume ainsi :
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Mots-clefs : départementales, écologie, élections, régionales, social
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Publié le 19 février 2021
A l’initiative du SYNDEAC
(syndicat des entreprises artistiques et culturelles) qui pointe « les
ondulations des décisions gouvernementales » qui tardent à venir. De nombreux
maires de grandes villes (dont le maire de Grenoble), des présidents de région,
de tous bords politiques réfutent la distinction souhaitée par le Gouvernement
entre les musées, les cinémas et les salles de spectacles et signent l’appel
ci-dessous :
« Parce que la culture
est essentielle au maintien des liens sociaux et à la lutte contre l’isolement,
notamment pour celles et ceux qui sont les plus fragiles et souvent premières
victimes de la crise sanitaire (jeunes, personnes âgées, étudiants), nous
demandons au Gouvernement de rouvrir tous les établissements culturels sans
exception et d’annoncer une date de revoyure dans un calendrier raisonnable :
musées, salles de cinéma et salles de spectacles doivent être ouverts dans un
même tempo. Nous n’acceptons pas de faire des distinctions entre les différents
établissements qui tous s’engagent à mettre en œuvre des protocoles sanitaires
rigoureux, déjà négociés et validés par le Gouvernement. Nous sommes prêts à
renforcer encore, si besoin, les protocoles sanitaires en lien avec les
différentes collectivités et en fonction de la circulation du virus dans les
territoires, et ainsi garantir les meilleures conditions d’accueil des publics
et des professionnels.
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Mots-clefs : culture, état, santé
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Publié le 19 février 2021
Pétition pour demander à la commission européenne de proposer un acte juridique interdisant les pratiques de surveillance biométriques de masse. Il faut que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) obtienne au moins un million de signatures pour obliger la commission à agir pour interdire explicitement et spécifiquement cette surveillance de masse. Pour signer la pétition, voir ici.
Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Celui-ci appelle à utiliser le levier des marchés publics et soutient la mise en place de critères et d’objectifs obligatoires minimaux pour les marchés publics écologiques dans la législation sectorielle. Il demande instamment à la Commission de présenter une proposition législative sur les procédures de passation de marchés publics écologiques, visant à faire des produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources.
Un guide pour l’énergie citoyenne. « Energie Partagée » publie un guide d’approche de l’énergie citoyenne à destination des acteurs publics locaux : élu.e.s et agents des collectivités locales. Quel intérêt pour les territoires ? Quel rôle pour les collectivités ? Ce guide est illustré de 6 retours d’expériences.La publication a été réalisée en partenariat avec AMORCE, la Fédération des EPL, France Urbaine, et avec le soutien de la fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme et la fondation Prairial. Ce type d’actions se déroule notamment à Grenoble.
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Mots-clefs : citoyenneté, économie, Energie, Europe, libertés
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Publié le 12 février 2021
Dans de nombreux territoires
du département, la Direction de la Poste décide de fermer des bureaux de poste
pour faire des économies, au lieu d’inventer d’autres rapports avec les usagers
et leur offrir de nouveaux services qui manquent cruellement depuis que les
gouvernements successifs ont abandonné des services publics au motif qu’ils
n’étaient pas rentables. Même à Grenoble l’offensive pour diminuer le nombre de
bureaux de poste est toujours là. Heureusement les mobilisations des syndicats,
des usagers et des élus ont à plusieurs reprises fait reculer la Direction de
la Poste.
Le dernier évènement
d’importance est le sauvetage des services rendus dans des bureaux de poste du
Grésivaudan et éviter la fermeture de celui de Brignoud, grâce à une lutte
déterminée et longue des guichetiers des secteurs de Pontcharra et Domène.
Voici
le communiqué du syndicat Sud PTT de l’Isère du 4 février 2021 :
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Mots-clefs : grenoble, Mobilisations, services publics
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Publié le 12 février 2021
L’association Villes Internet a pour mission de défendre les valeurs républicaines, de service public et de démocratie locale, dans une société où l’accès à Internet est devenu un droit humain fondamental reconnu par l’ONU.
Chaque année l’association
qui regroupe 8000 élu-es locaux délivre un label « Ville internet »
par un jury formé d’universitaires, de scientifiques et d’experts. Le label est
remis aux collectivités qui s’engagent en faveur d’un numérique citoyen et
urbain, il a plusieurs gradations de un à cinq arobases. Avec cinq @, la ville
ou le village est reconnu comme territoire d’excellence numérique. C’est une
nouvelle distinction, qui récompense une continuité remarquable dans la
politique publique numérique, elle est valable 3 ans et doit les encourager à
renforcer leur partage d’expérience avec les autres collectivités.
Le 4 février 2021, quatorze collectivités, dont Grenoble, qui sont labellisées depuis au moins 6 ans, se sont vu attribuer cette nouvelle mention « Territoire d’excellence numérique » dans le cadre du palmarès du 22e label « Territoires, Villes et Villages Internet « .
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Mots-clefs : citoyenneté, communication, grenoble, technos
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Publié le 12 février 2021
La rénovation des rails du tram entre les stations Sainte-Claire les Halles et Notre-Dame par le SMMAG sont des travaux indispensables pour des raisons de sécurité et imposent la piétonisation d’une partie du quartier qui prendra effet du 15 février au 6 août 2021. Ce calendrier a été imposé par le SMMAG, et la Ville et la Métro en ont profité pour réfléchir à une extension pérenne de la piétonisation de l’hypercentre pour contribuer à l’embellir et l’apaiser, en cohérence avec ce qui a été déjà fait – par exemple rue de la République – dans le programme « Cœur de ville et Cœurs de Métropole ». D’autres projets d’apaiser des rues sont également à l’étude dans d’autres quartiers de la ville comme indiqué durant la campagne électorale, notamment autour des écoles.
Dans son
communiqué du 4 février, la ville précise :
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Mots-clefs : Déplacements, grenoble, Urbanisme
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Publié le 12 février 2021
L’action de puissants lobbys, des experts qui cachent leurs liens avec des industriels, des associations financées par de grandes entreprises, en particulier des défenseurs du transport aérien, de l’automobile, de la publicité, de l’agrochimie… ont mené un travail de sape contre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat. Le travail de sape a été réussi puisque le 10 février a été présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui abandonne ou détourne la majorité des propositions de cette convention, avec pour conséquence que la trajectoire de la diminution des émissions de gaz à effet de serre n’a plus rien à voir avec les engagements pris à la suite de la COP21.
L’Observatoire
des multinationales vient d’éditer un rapport intitulé, « Lobbys
contre citoyens. Qui veut la peau de la convention climat ? »
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Mots-clefs : citoyenneté, climat, économie, loi
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Publié le 12 février 2021
Les 13 et 20 juin 2021 devraient avoir lieu les élections régionales et
départementales ce qui va poser de redoutables problèmes pour organiser les
bureaux de vote.
Un décret du 4 février 2021, modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vote : il sera donc possible, sous certaines conditions, de ne pas avoir besoin de deux présidents et de deux secrétaires dans le bureau de vote qui accueillera les deux scrutins. Mais il faudra tout de même doubler le nombre d’assesseurs, ce qui sera difficile car les candidats ont de plus en plus de mal de trouver des volontaires pour être assesseurs et pourtant la tenue des bureaux de vote est un acte citoyen de première importance.
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Mots-clefs : départementales, élections, région
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Publié le 12 février 2021
Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.
« Lorsque les
poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées
de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever
d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que
la juridiction n’est pas valablement saisie. »
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Mots-clefs : collectivités, justice
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Publié le 12 février 2021
2020, année noire pour la construction de logements : -15% de permis de construire et -7% de mises en chantier. Le ministère de la Transition écologique publie les chiffres de la construction de logements au 31 décembre 2020. Les plus touchés sont les logements collectifs, que ce soit en autorisations (-20,7%) ou en mises en chantier (-9,1%). Toutes les régions affichent une baisse des permis de construire. Si les chiffres du dernier trimestre sont un peu moins mauvais que ceux de l’ensemble de l’année 2020, difficile d’y déceler l’amorce d’une reprise vigoureuse.
Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël. L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les poursuites contre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens s’appliquent à l’ensemble du territoire palestinien occupé depuis juin 1967 : la Cisjordanie, la Bande de Gaza et Jérusalem Est. Et pour lire le communiqué de la CPI voir ici.
Note de conjoncture du ministère de la culture du 3 février 2021. Le secteur culturel marchand a reculé de 16% en 2020 et perdu 14 milliards d’euros. Elle porte sur la période janvier-septembre 2020. Les secteurs les plus touchés sont les salles de cinéma (-65% par rapport à 2019) et le spectacle vivant (-46%). Le patrimoine (-10%), le livre (-12%) et l’architecture (-13%) s’en tirent un peu moins mal.
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Mots-clefs : culture, logement, Palestine, social
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Publié le 5 février 2021
La pétition intitulée
l’Affaire du siècle avait réuni plus de 2,3 millions de signatures et les
associations de défense de l’environnement, Oxfam France, Notre Affaire à
tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit en
mars 2019, quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de
faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le
changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur
préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme
aux manquements de l’Etat à ses obligations.
Le 3 février 2021, le
tribunal administratif de Paris reconnait que l’Etat est responsable de
manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, qu’il existe un préjudice
écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de
l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.
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Mots-clefs : climat, justice administrative
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Publié le 5 février 2021
Le jeudi 4 février, le conseil syndical du SMMAG a
débattu du rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2021, qui est une
obligation, moins de deux mois avant le vote du budget annuel. Les propositions
faites par le nouveau président S. Laval sont inquiétantes par manque de
rigueur.
La transformation du SMTC en SMMAG, s’est accompagnée
d’une part, de l’élargissement géographique de son territoire à la Communauté
de Communes du Grésivaudan et à la Communauté d’Agglomération du Pays
Voironnais et, d’autre part, du transfert de nouvelles compétences liées aux
mobilités.
Le SMMAG fonctionne avec trois budgets qui doivent
être individuellement équilibrés :
- Le budget
principal relatif aux compétences obligatoires auquel l’ensemble des
collectivités adhère,
- Le budget annexe
relatif à la compétence Mobilités Partagées auquel l’ensemble des collectivités
adhère,
- Le budget annexe
relatif à la compétence Mobilités Urbaines auquel adhèrent Grenoble Alpes
Métropole et Le Grésivaudan.
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Mots-clefs : budget, Déplacements, SMMAG
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