Le 1er juin 2023, la Cour des comptes publie son rapport consacré à l’enseignement privé. Elle souligne le « net recul » de la mixité dans le privé sous contrat et estime nécessaire que ces établissements soient « davantage mobilisés au service de la performance éducative et de la mixité sociale ».
L’enseignement privé sous contrat en chiffres : 2 millions d’élèves, 7 500 établissements à 96 % catholiques, et 10 milliards d’euros d’argent public (dont 8 milliards versés par l’Etat).
Les recommandations de la Cour des comptes au gouvernement :
Les montants des dotations de l’Etat pour les collectivités pour l’année 2023 sont publiés. Lors de la construction des budgets primitifs des collectivités locales, il faut estimer quels seront les montants à indiquer dans la maquette budgétaire. En fonction des informations données par l’administration, les prévisions se rapprochent des montants qui seront réellement versés à la collectivité. Pour l’année 2023, le gouvernement vient de rendre public ces dotations. Pour la métropole grenobloise, pas de surprise la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité (respectivement (62,58 M€ et 13, 42 M€) sont très proches des prévisions. Pour la ville de Grenoble il y a une bonne surprise puisque la DGF versée (23,866 M€) est de 0,6 M€ supplémentaire à la prévision budgétaire (23,257 M€).
Nouvelle condamnation de Nicolas Sarkozy par la cour d’Appel de Paris. Le 17 mai 2023, dans l’affaire des écoutes téléphoniques où ses conseils cherchent à influencer un jugement en échange d’une nomination (utilisant le fameux pseudo Paul Bismuth), Nicolas Sarkozy est condamné en appel à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme pour corruption et trafic d’influence. Il est également privé de ses droits civiques pour une durée de trois ans, ce qui le rend inéligible. C’est une première pour un président de la République. Il a décidé d’aller en cassation. Cet homme qui trouvait toujours la justice trop laxiste envers les délinquants exprime aujourd’hui à travers le commentaire de son avocate que la justice lui « fait la morale ». Cet argument d’un pouvoir judiciaire qui s’affranchirait des faits est un argument typiquement de droite très très à droite. Mais ce n’est pas terminé, il devra répondre prochainement du financement par la Libye pour sa campagne électorale de 2007. A suivre…
Le trésor de guerre de Laurent Wauquiez pour la présidentielle de 2017.Une enquête de Médiacité. De nombreux donateurs ont fait des dons au microparti de L. Wauquiez (La Droite sociale) pour financer la campagne des élections régionales. L’essentiel de l’argent des donateurs n’a pas servi directement à la réélection de Laurent Wauquiez mais à garnir les réserves de La Droite sociale. Fin 2021, elles débordent, avec plus de 1,8 million d’euros de disponibilités, un record. Un beau matelas pour envisager la suite de la carrière politique de Laurent Wauquiez.
Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État avait enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens repris par le législateur français. Un an après, le Conseil d’État vérifie si les actions menées traduisent une correcte exécution de sa décision. Le Conseil d’Etat estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du Gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. C’est pourquoi le Conseil d’Etat ordonne le 10 mai 2023 au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité…
Dans la perspective du prochain Pacte Loi d’orientation et d’avenir agricole qui devrait être présenté en juin, une « consultation » citoyenne a été lancée en catimini par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ouverte quinze jours seulement, elle a été clôturée le 30 avril. Le prochain Pacte engage l’avenir de l’agriculture pour les dix prochaines années.
Le 9/9/2022 le Président de la République annonce que le prochain Pacte et Loi d’Orientation et d’avenir agricole sera présenté en juin 2023.
S’en suivra une concertation avec les acteurs agricoles et un tour de France du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (dernière étape, la 7e, à Gap le 27/4 2023), concertation présentée sur le site du ministère dans les termes suivants : « D’ici dix ans, plus d’un tiers des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite. Afin d’imaginer les contours de l’agriculture de demain et relever les défis qui se présentent, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a lancé à la fin de l’année 2022 une grande concertation.»
Il s’agit de remettre sur le tapis le fameux contrat dit de confiance mais en réalité de « défiance » que l’Assemblée nationale avait refusé lors du vote sur la loi de programmation des finances, le gouvernement ne pouvant pas utiliser le 49-3 puisque ce n’était pas une loi de finance annuelle.
Il s’agit du collège Aubrac à la Villeneuve où les enseignants et parents d’élèves ont découvert que les moyens alloués à leur établissement de quatre cents élèves, classé en REP+ (le plus haut niveau du Réseau d’éducation prioritaire) allaient baisser à la rentrée 2023. Plus les enfants sont issus de milieux défavorisés, plus l’IPS (Indice de position sociale) est bas, à Aubrac c’est très bas : 72.
Chacun commence à connaître les ZAC (zone d’aménagement concertée – souvent sans concertation). Telles les ZAC Inspira et Portes du Vercors (voir billet de l’ADES ici). Ce qui les unit, c’est la ZIS (Zone d’intérêt stratégique), doublement mise en œuvre dans le seul département de l’Isère, par le même préfet (Lionel Beffre) au bénéfice du même aménageur (Isère Aménagement, principale filiale du groupe Elegia présidée par le président du département).
La ZIS : zone d’intérêt stratégique ou bien zone illégale systématique ?
La circulaire ministérielle du 27 juillet 2011, qui crée de telles ZIS, est « relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ».Première irrégularité : une circulaire (de surcroît, non parue au JO) ne pouvait ainsi modifier le code de l’environnement. D’autant plus sur des questions aussi importantes que les risques d’inondation. C’est pourquoi elle a été remplacée depuis lors par un décret pris en Conseil d’Etat en 2019. Deuxième irrégularité : elle ne concerne, on l’a compris, que des espaces littoraux pouvant être affectés par un risque de submersion marine. C’est pourquoi, les ZIS sont exceptionnelles en France. Mais pas en Isère, grâce au préfet Beffre.
Organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie a rassemblé 184 citoyennes et citoyens tirés au sort illustrant la diversité de la société française.
Le titre de la synthèse de leur rapportest un résumé de leurs propositions pour faire évoluer la loi actuelle : pour une ouverture de l’aide active à mourir sous condition.
Avec comme première exigence le développement effectif des soins palliatifs qui soulagent les douleurs et souffrances en fin de vie et devraient être systématisés.
La Convention Citoyenne s’est positionnée majoritairement (75,6% des votants) en faveur de l’aide active à mourir (soit le suicide assisté, soit l’euthanasie).
La Défenseure des droits publie le nouveau « Guide du lanceur d’alerte » pour accompagner les lanceurs d’alerte et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches.
Lancer une alerte consiste à signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population). C’est un droit. Et les lanceurs d’alerte ont le droit d’être protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte.
Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces protections, il faut respecter un cadre légal très strict et qui a évolué en 2022 (loi n°2022-401).
Cela va considérablement diminuer le nombre d’utilisateurs potentiels du Métro-câble qui devrait desservir Sassenage, Fontaine, Grenoble et Saint Martin le Vinoux. Or l’autorité environnementale avait recommandé de réétudier les trafics de voyageurs attendus. Avec cette décision d’interdire de construire sur une partie de Sassenage, les prévisions de trafic devront être revues à la baisse.
Le SMMAG qui a été obligé de revoir son projet par l’autorité environnementale va se trouver très fragilisé pour défendre l’utilité publique du Métro-câble. Nous ne pouvons que lui conseiller d’abandonner vite ce projet et de se concentrer sur la réalisation du prolongement du tram E vers le Sud-grenoblois, de réaliser les investissements nécessaires à un maillage accru des lignes existantes.
Le 7 avril, le conseil de métropole délibérera sur la préparation de la mise en place de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) pour les voitures particulières, les deux-roues à moteur et le dispositif d’accompagnement pour aider les habitants impactés par cette décision.
L’Etat a imposé une ZFE pour diminuer la pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations suite aux condamnations qu’il a subi, c’est une façon de transférer aux collectivités la patate chaude, mais sans leur apporter les aides nécessaires et le mode d’emploi détaillé d’une ZFE ainsi que les moyens de contrôle associés (notamment la vidéoverbalisation). C’est au président de la Métro de prendre un arrêté qui fixera règlementairement comment fonctionnera la ZFE dans le territoire déterminé, le conseil de Métro précisera les aides aux habitants pour changer de mode de déplacement ou changer de véhicule.
Après la concertation locale, sans caractère règlementaire menée fin 2022, les réflexions se sont poursuivies par le comité de pilotage composé des 13 communes volontaires pour la mise en place de la ZFE sur leur territoire : Échirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Meylan, Saint-Égrève, Saint-Martin-D’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Seyssinet-Pariset, Seyssins.
Comme l’indique Médiapart, en une semaine, le ministre de l’intérieur a multiplié les déclarations péremptoires… mais fausses, qu’il s’agisse du profil des « casseurs » dans les manifestations, des BRAV-M, des munitions tirées à Sainte-Soline ou des secours empêchés sur place.
Et, le 29 mars, le Conseil d’État, sur référé-liberté de Raymond Avrillier, a déploré le « caractère erroné » d’une déclaration de M. Darmanin qualifiant de délit méritant une interpellation toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours en référé liberté au motif que la consigne du ministre de l’Intérieur n’aurait pas eu d’effet notable.
On ne peut que déplorer que le juge administratif n’arrive pas à aller au bout de la logique qui voudrait qu’un ministre qui professe en public, et dans une enceinte officielle, des règles « erronées », en réalité qui émet des consignes illégales portant atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifestation, dans un contexte où les libertés sont très fortement mises en cause, se voit ordonner de les rectifier sans délai, comme c’était demandé.
Le média en ligne « Blast » rappelle dans un article du 15 mars 2023, l’histoire du scandale des autoroutes suites au décisions pilotées par E. Macron quand il était ministre de l’économie de F. Hollande, aidé par son directeur de cabinet A. Kolher, avec le fameux contrat secret de 2015, qui a été rendu public par l’action de Raymond Avrillier au bout de 4 ans de bataille juridique.
Pour les Grenoblois ce contrat avait une grande importance puisqu’il permettait la décision prise ensuite par décret d’élargir la A480 à deux fois trois voies.
Le préfet de l’Isère avait arrêté le 16 décembre 2022 le troisième Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA3) de la grande agglomération grenobloise.
Le projet de PPA3 a été soumis à enquête publique et la commission d’enquête avait fait de nombreuses recommandations et 5 réserves.
Le Conseil municipal de Grenoble avait émis un avis très défavorable à ce plan, qui ne prenait pas les moyens d’atteindre les normes de l’OMS qui vont entrer en vigueur et qui permettraient, si elles étaient respectées, de diminuer fortement les atteintes à la santé d’une grande partie des populations. Cet avis n’avait même pas été mis dans le dossier d’enquête, il a été rajouté en catastrophe mais sans l’analyse des services de l’Etat comme pour les autres avis des autres collectivités.
Nous avions déjà alerté sur le fait que l’arrêté du préfet ne levait pas les réserves mais seulement les recommandations. Or lorsqu’une ou plus des réserves ne sont pas levées, l’avis de la commission d’enquête devient défavorable. Ceci fragilise l’arrêté, notamment permet un recours en référé suspension plus facile. De plus le PPA3 suppose que l’ensemble des mesures du Plan de Déplacement Urbain seraient mises en place, ce qui n’est pas le cas.
Alors que l’existence indépendante de l’IRSN était appréciée de tous, son démantèlement ne peut qu’accélérer le processus de décision de mise en route de nouveaux réacteurs en imposant à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de décider beaucoup plus rapidement le démarrage des réacteurs. Ainsi que l’expose la ministre, il s’agit de « fluidifier les processus d’examen technique et de prise de décision de l’ASN pour répondre au volume croissant d’activités lié à la relance de la filière nucléaire souhaitée par le Gouvernement. »
Le 15 février la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN, a réagi fortement contre cette décision en rappelant l’exigence fondamentale pour la sûreté de la séparation entre l’expertise (actuellement exercée par l’IRSN) et la prise de décision réalisée par l’ASN. Mélanger les deux est une rupture qui permettra d’accélérer les décisions en diminuant les contrôles et expertises indépendantes, éléments fondamentaux pour éviter des catastrophes.
Le Comité des Finances Locales (CFL) s’est réuni le 14 février. Il est composé de parlementaires, de représentants des collectivités locales et de représentants de l’Etat. Il a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d’harmoniser leur position avec celle de l’Etat. Selon l’article L1211-3 du CGCT, il contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; en revanche il n’a pas la possibilité d’agir sur le montant de la DGF.
Depuis des années les collectivités locales demandent que la DGF soit indexée sur l’inflation, d’autant plus qu’elle a été très fortement diminuée entre 2014 et 2017.
On sait que l’impôt (la contribution commune) est une nécessité démocratique fondamentale car tout le monde doit participer aux dépenses publiques dans une démocratie. L’impôt n’est acceptable que si il est juste, c’est à dire s’il dépend réellement des revenus des ménages et il est préférable qu’il soit progressif (les plus riches doivent payer proportionnellement plus que les plus pauvres).
C’est ce que rappelle l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie de notre Constitution : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
L’imposition locale a été définie à la Révolution française : il y était admis que la mesure de la valeur foncière était liée au revenu du propriétaire, mais depuis plus d’un siècle ce n’est plus du tout le cas (notamment par l’héritage et le développement du capitalisme financier), mais l’imposition locale est toujours déterminée sur ces mêmes bases. Il aura même fallu attendre le gouvernement Jospin en 2000 pour que la taxe d’habitation soit un peu liée au revenu du ménage.
« En ce qui concerne l’obligation de respect des droits de la personne :
6. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’émission « Touche pas à mon poste », diffusée sur C8 le 10 novembre 2022, qu’un invité, député, ancien chroniqueur de l’émission, était convié à intervenir sur le sujet de l’accueil de migrants à bord d’un navire humanitaire. L’invité a commencé à s’exprimer sur la thématique de l’inégale répartition des richesses et sur les activités en Afrique d’un actionnaire du groupe Canal +, suscitant une première salve de réactions de l’animateur qui l’a interrompu, suscitant à son tour une réaction de l’invité reprochant notamment à l’animateur de porter atteinte à sa liberté d’expression. C’est alors que l’invité a été qualifié d’«abruti», de « tocard », de « bouffon » et de « merde » avant que ce dernier ne quitte le plateau. Ces échanges ont ensuite été commentés en l’absence de l’invité et ce dernier a alors été qualifié de « mange-merde ».
Voilà la démonstration claire que la décision de 2021 allait atteindre encore une fois les locataires. En janvier 2021 il y a eu la décision de redéfinir les APL par un nouveau mode de prise en compte des ressources pour le calcul de cette prestation (basé désormais sur les ressources perçues sur les 12 derniers mois et sur une révision de son montant trimestriel).
L’envoi de courriers prioritaires passe par une procédure semi-dématérialisée, suite à l’abandon depuis le 1er janvier du timbre rouge par La Poste, qui essaye de faire croire que cela correspond aux attentes des usagers. Le timbre vert subsiste mais assure la livraison sous trois jours au lieu de deux.
Une solution plus écologique, selon La Poste car elle évite de nombreux trajets en camion et en avion, mais qui pose problème pour les personnes en situation de fracture numérique, et pour la confidentialité des courriers, puisque le contenu du courrier pourra être lu par des agents de La Poste et conservé durant un an. Or le secret et le caractère privé de la correspondance sont inscrits dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et toutes les précautions qui seront prises ne pourront pas empêcher des dérapages ou des piratages informatiques.
De plus les personnes qui n’ont pas d’équipement informatique ou qui ont du mal à maitriser les consignes imposées par la Poste devront obligatoirement se déplacer dans le bureau de poste qui peut être beaucoup plus éloigné que la boite jaune où on dépose habituellement ses lettres. Autre inconvénient, impossible de mettre un chèque dans l’envoi !
