Archives de juillet 2023

Une grande surprise au Conseil de la métropole

Publié le 7 juillet 2023

Le 7 juillet, le conseil de Grenoble-Alpes Métropole a débuté par l’adoption d’une charte de déontologie qui reprend les exigences de la loi, ce n’est jamais inutile, avec des précisions très précises notamment concernant les cadeaux reçus par les élu-es.

Le point le plus attendu était la restructuration de l’exécutif de la part du bon vouloir du président de la Métro qui avait décidé de retirer la délégation des déchets à Lionel Coiffard alors que tout le monde appréciait son travail et que la raison invoquée était de corriger un écart par rapport à une proportionnelle entre les différents groupes de la majorité. Tout le monde le sait, ce motif de retrait d’une délégation est illégal, la jurisprudence du conseil d’Etat est connue de tout le monde, mais pas du président. Nous avions exprimé notre désaccord avec cette décision du président

A partir du moment où Lionel Coiffard se retrouvait sans délégation, la loi impose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le maintien ou non en fonction du vice-président sans délégation.

A la surprise générale, Lionel Coiffard reste vice-président pour l’instant sans délégation (par 54% pour et 46% contre). Mais il devrait vite retrouver sa délégation sinon ce sont tous les conseillers délégués qui n’auront plus de délégation. Il ne peut pas y avoir de conseiller délégué si tous les vice-présidents n’ont pas une délégation.

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Encore un scandale concernant la privatisation des autoroutes

Publié le 7 juillet 2023

Les contrats de délégation entre l’Etat et les sociétés autoroutières prévoient de donner à ces sociétés les terrains qui ont été expropriés au moment de la construction des autoroutes, et qui étaient donc la propriété de l’Etat mais n’avaient pas de valeur étant en bord d’autoroute. Mais depuis le développement du photovoltaïque, ils prennent beaucoup de valeur. Ce sont les délaissés de voirie dont le magazine Marianne a fait une analyse très pertinente attirant l’attention sur ce qui devient un scandale puisque ces dons gratuits de propriété permettent aux sociétés autoroutières de réaliser des profits importants grâce à la production d’électricité.

L’article de Marianne intitulé « Fermes solaires : comment les concessionnaires s’emparent des terres qui bordent les autoroutes » explique que grâce à une vieille directive ministérielle, les autoroutiers font main basse sur le foncier de l’État qui borde les 9 300 km d’autoroutes concédés pour y installer des fermes solaires dont les revenus échappent aux communes avoisinantes sans pour autant compenser la hausse des péages.

Mais ces cadeaux sont-ils légaux ? Le cabinet d’avocats Landot fait une analyse intéressante à ce sujet et penche plutôt pour leur illégalité.

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Quels impôts les 75 milliardaires paient-ils ?

Publié le 7 juillet 2023

Le 9 juin 2023, nous indiquions qu’une étude originale de chercheurs de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) a mesuré les revenus et les impositions réelles des ménages les plus fortunés en France sur l’année 2016. Les chercheurs ont élaboré une mesure du revenu économique de ces ménages qui se distingue du traditionnel revenu fiscal de référence. Ils ont notamment intégré les revenus non distribués des sociétés qu’ils détiennent.

Les auteurs démontrent que le taux d’imposition globale apparaît progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu puis devient régressif pour le sommet de la distribution : il atteint en effet 46 % pour les foyers les 0,1% des plus riches (37 000 foyers) puis descend à 26% pour les 0,0002% les plus riches (75 foyers).

Ce taux plus faible d’imposition des plus hauts revenus s’explique par le fait que l’imposition des bénéfices des sociétés est plus faible que l’imposition des revenus personnels.

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Préjudice écologique lié à l’utilisation des pesticides : l’Etat est condamné

Publié le 7 juillet 2023
balance justice

Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement. Il enjoint à l’État de le réparer d’ici le 30 juin 2024.

Les combats écologiques utilisent les voies de la justice administrative pour contraindre l’Etat à appliquer les objectifs qu’il a fixés lui-même de diminution des pesticides dans l’agriculture et de protection réelle des eaux souterraines. Rappel, le Grenelle de l’environnement fin 2007 avait fixé un objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides de synthèse en 10 ans ; les deux plans successifs mis en œuvre, Ecophyto 1 et 2, ont été des échecs.

Voici le communiqué du tribunal administratif :

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Le Conseil d’Etat valide le contrat d’engagement républicain des associations

Publié le 7 juillet 2023

Une des mesures phares de la loi de 2021 dite « séparatisme » ou « respect des principes de la République » consiste à imposer aux associations et fondations de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir être subventionnées ou agréées.

Des associations qui estimaient que la liberté d’association, de réunion et d’expression étaient atteintes par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont demandé l’annulation de ce décret. L’Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement, l’association Droit au logement Paris et environs et l’association Utopia 56 ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret.

Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande le 30 juin 2023, voici un extrait de cet arrêt :

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Diverses actualités

Publié le 7 juillet 2023

Poursuite du plafonnement de la hausse des loyers. Même s’il aurait été préférable de geler la hausse les loyers, l’inflation étant toujours là et parce qu’une hausse, même limitée, pèse fort sur les ménages déjà en grande difficulté. La loi finalement adoptée le 28 juin par la droite et l’extrême droite reconduit le bouclier qui poursuit le plafonnement à 3,5% la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL). Ce bouclier est prolongé jusqu’au premier trimestre 2024.


Légère augmentation des salaires des fonctionnaires. Au 1er juillet 2023, le point d’indice servant au calcul du traitement de tous les fonctionnaires augmentera de 1,5%. Le décret permet en outre aux agents situés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, de bénéficier d’une hausse de leur rémunération mensuelle pouvant atteindre 44 euros bruts. Touche finale, le décret prévoit à compter du 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indices majorés à tous les agents publics, soit une augmentation de près de 25 euros brut par mois. Les syndicats ont protesté contre ces mesures qui ne compensent pas l’inflation. Evidemment pour les collectivités locales les augmentations seront à leur charge car l’Etat décide mais ne compense pas.


Rapport d’information sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur. L’accès à l’enseignement supérieur cristallise les inquiétudes de nombreux lycéens et parents. En effet, les interrogations immédiates portant sur l’obtention de la formation souhaitée et l’organisation de la vie étudiante en cachent d’autres : celle de l’avenir des jeunes dans un monde incertain, celle d’un besoin croissant de spécialisation sans connaître les contraintes des métiers de demain, celle de se construire une opinion face à des préjugés parfois tenaces, celle enfin de devoir faire des choix importants sans disposer des clés, de la maturité, ni des informations suffisantes. L’écosystème de l’orientation demeure un maquis entre les nombreux acteurs publics et l’offre privée qui surfe sur l’anxiété des élèves. Résultat : les inégalités entre élèves et territoriales perdurent, soulevant un enjeu d’équité dont les pouvoirs publics doivent se saisir.


Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2022. Une étude de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas). Les dépenses sociales et médico-sociales des départements augmentent moins rapidement que l’inflation. Mais l’ampleur de la baisse des dépenses pour l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) masque en fait des augmentations, d’un niveau équivalent voire supérieur à celui de l’inflation dans trois domaines : la protection de l’enfance, le soutien aux personnes en situation de handicap et le personnel départemental.Lesquelles s’expliquent principalement par les revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé.

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ADES  - Le Rouge et le Vert
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