Archives de février 2017
Publié le 10 février 2017
Mardi 14 février à 18 h 30, à l’initiative du Réseau Citoyen de Grenoble, rencontre avec Charlotte Marchandise, amphi C, Sciences Po Grenoble 1030 av. centrale – Domaine Universitaire, 38400 Saint-Martin-d’Hères. Candidate à la présidentielle (https://laprimaire.org/ ) porte une démarche pour une démocratie plus directe et où les citoyens peuvent interagir et décider plus souvent que tous les cinq ans par un vote.
Rencontre animée par Philippe Gonnet, journaliste, en présence de : Raul Magni Berton, Professeur de science politique, Pascal Clouaire, adjoint au Maire à la démocratie locale et Caroline Schlenker, co-présidente du conseil de développement de Grenoble-Alpes Métropole.
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Mots-clefs : agenda
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Publié le 10 février 2017
Le Conseil de la métropole du 3 février ainsi que le conseil municipal de Grenoble du 6 février ont tiré le bilan de la concertation et arrêté le programme de l’opération dite CVCM (Cœurs de villes, cœurs de métropole).
La concertation a été lancée dès avril 2016, avec le 3 mai la présentation détaillée du projet aux acteurs locaux représentant les habitants (CLUQ, LHAGGLO, Unions de quartier, CCI et tables de quartier), puis de nombreuses opérations d’informations ont été mises en place avec tout le dossier mis à disposition sur le site internet de la Métro.
Le seul point de réelle contestation est l’aménagement des boulevards Rey, Agutte-Sembat et Lyautey où la circulation courante des voitures sera supprimée. Une contre-proposition a été faite par certaines Unions de Quartier proposant d’implanter l’autoroute à vélo sur le boulevard Gambetta. Mais cette proposition ne règle pas la question importante de l’amélioration significative des temps de trajets des bus circulant sur Rey, Agutte-Sembat qui permettra une amélioration sensible de l’ensemble des transports en commun dans la métropole en particulier pour le sud de l’agglomération.
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Mots-clefs : Déplacements, grenoble, métropole
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Publié le 10 février 2017
Le conseil municipal du 6 février a adopté une délibération qui fixe le cadre de la politique culturelle pour les années à venir. L’adjointe aux cultures Corinne Bernard a d’abord rappelé la vitalité des pratiques culturelles à Grenoble, avec un héritage très riche des politiques culturelles successives, et indiqué que le budget consacré aux cultures était avec plus de 31 millions d’euros le deuxième après l’éducation (46,6 M€). Ces deux priorités montrent bien les priorités portées par la politique municipale.
Les oppositions ont critiqué cette délibération mais n’ont rien proposé comme alternatives.
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Mots-clefs : conseil municipal, culture, grenoble
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Publié le 10 février 2017
Le Conseil de la Métro a voté le 3 février un vœu relatif à la liaison ferroviaire Lyon-Turin qui conditionne très clairement son acceptation de participer au financement de cette opération à condition qu’il y ait des bénéfices indiscutables pour l’agglomération tant pour le report modal du fret que pour les voyageurs. Or actuellement le projet oublie les travaux qui auraient dû être programmés dans le cadre de l’étoile ferroviaire grenobloise qui devaient développer les liaisons ferroviaires entre Lyon et Grenoble.
Donc en l’état actuel des choses le projet Lyon-Turin n’apporte aucune amélioration de la situation pour l’agglomération, la métropole ne voit donc aucun intérêt à participer financièrement à ce projet dont l’intérêt est fortement contesté.
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Mots-clefs : Déplacements, métropole
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Publié le 10 février 2017
Les Grenoblois bougent beaucoup. Il y a seulement 80 % des grenoblois qui étaient dans le même logement un an auparavant et ce chiffre est stable sur une longue période. Par exemple lors du recensement de 2006, seuls 52 % habitaient le même logement depuis au moins 5 ans, en 2013 c’est 49 %. Chaque année de 7 à 9 % des Grenoblois déménagent en restant dans la commune. Chaque année 11% environ des personnes viennent à Grenoble de l’extérieur de la ville. A l’inverse le même nombre quitte la ville, mais le recensement n’indique pas où vont ces personnes. La présence de nombreux étudiants pèse sur ces statistiques.
| Grenoblois habitant 1 an auparavant |
2013 |
2012 |
2011 |
| Dans le même logement |
80,5% |
80,3% |
81,2% |
| Dans un autre logement à Grenoble |
8,9% |
8,2% |
7,5% |
| Dans une autre commune |
10,6% |
11,5% |
11,3% |
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Mots-clefs : démographie, grenoble, insee
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Publié le 10 février 2017
L’Association des DRH (directeurs des ressources humaines) des grands collectivités (ADRH-GCT) a rendu une étude sur « l’absentéisme dans les collectivités territoriales : mesures et pratiques ». Il n’y a pas de définition arrêtée de la définition du taux d’absentéisme. Il est en général obtenu en divisant le nombre total de jours d’arrêt par le nombre de jours qui auraient été travaillés par l’effectif moyen (équivalent à temps plein) déterminé à la fin de l’année. L’ADRH-GCT a pris comme définition : « l’absence d’un agent à son poste, dès lors que cette absence n’est pas liée aux droits légaux, statutaires ou découlant de dispositifs internes dont bénéficie l’agent tels autorisations spéciales, congés, RTT, formation, congé maternité… Sont en revanche comptabilisées dans l’absentéisme les absences pour raison de santé. ». Il faut donc être prudent quand on compare le taux d’absentéisme d’une collectivité à l’autre.
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Mots-clefs : collectivités, personnel
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Publié le 10 février 2017
A l’occasion d’une question écrite d’une députée sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a rappelé les nouvelles exigences de la loi d’octobre 2016 pour une République numérique. La loi a laissé 6 mois aux collectivités, soit jusqu’au 7 avril 2017, pour publier électroniquement les documents communicables disponibles sous forme électronique. En particulier leur organigramme (pour Grenoble, il est sur le site internet).
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Mots-clefs : collectivités, état, parlement
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Publié le 10 février 2017
Le 1er février la Cour des Comptes rend un rapport sur « La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP » (direction générale des finances publiques). En effet, les impôts directs locaux sont collectés par l’Etat (environ 80 milliards d’euros) et les contribuables locaux payent chaque année environ 3 milliards d’euros comme frais de gestion de cette collecte. Fin 2014, plus de 15 300 agents (14% des effectifs de la direction) étaient affectés aux impôts directs locaux.
La Cour des comptes fait ce rapport en direction de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et fait 13 recommandations pour simplifier cette collecte.
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Mots-clefs : état, Impôts
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Publié le 3 février 2017
Mardi 7 février à 19h30 à l’Auditorium du Musée de Grenoble, réunion publique organisée par la Métropole intitulée « Lancement du Plan de déplacements urbains Horizon 2030 : imaginons l’avenir des voitures »
Mots-clefs : agenda, démocratie locale, métropole
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Publié le 3 février 2017
Jean-Philippe Motte est décédé le 27 janvier 2017, dans sa 75ème année. C’est un acteur important de la vie politique grenobloise qui disparait. Il a été un des fondateurs de GO avec G. Dulac et M. Destot (ce dernier quittant assez rapidement cette association pour imposer sa candidature comme tête de liste PS aux municipales de 1995).
Il a été adjoint au maire de 1995 à 2008, puis conseiller délégué de 2008 à 2014 chargé de la politique de la ville et vice-président de la Métro entre 2008 et 2014, chargé du logement. Il fut vice-président du CCAS et a présidé Grenoble-Habitat.
En 1995, Jean-Philippe Motte a été désigné par GO comme tête de liste pour mener une liste autonome au 1er tour. En 2001, pour renforcer le pôle citoyen à la mairie, l’ADES et GO décident de présenter une liste commune au premier tour des municipales (menée par Pierre Kermen), mais cette unité va se fissurer rapidement notamment autour de l’affaire du grand stade. En 2008, Jean-Philippe Motte décide de faire alliance avec M. Destot au 2ème tour, rejoignant la liste gauche-droite du maire, ce qui a entrainé des départs de GO-Citoyenneté.
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Mots-clefs : élu, grenoble, hommage
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Publié le 3 février 2017
La participation a été plus importante qu’au 1er tour (+ 23% au niveau national et 25,5% de plus à Grenoble), mais reste nettement plus faible qu’en octobre 2011 (-30%).
Ce renfort de votants a beaucoup profité à B. Hamon qui atteint 58,7% au niveau national, soit nettement plus que son score du 1er tour augmenté de celui de Montebourg (54,3%).
A Grenoble le score atteint presque les 2/3 des voix (64,5%), alors qu’au 1er tour la somme Hamon + Montebourg atteignait 58 %, soit une amplification plus forte qu’au niveau national.
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Mots-clefs : analyses électorales, élections, grenoble
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Publié le 3 février 2017
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre le décret qui approuvait l’avenant d’août 2015. Maintenant on attend que le projet d’aménagement renégocié par les collectivités soit précisé dans tous les détails, notamment de voir exactement quel sera l’emprise réelle de l’autoroute et s’il elle correspond ou non à ce qui est indiqué dans l’avenant. L’avenant prévoyait une augmentation importante de l’emprise de l’autoroute qui passerait de 22 m à 27 m sauf au niveau du passage du pont de Catane.
Sans perdre de temps, les tarifs des péages sont augmentés à partir du 1er février 2017 de presque 1% sur le réseau AREA, de +80 centimes pour Lyon / Grenoble qui passe à 11 euros 20. Rappel la TVA est passée de 19,6% à 20 % depuis janvier 2014.
Les sociétés d’autoroute pourront poursuivre et amplifier les importants profits qu’elles dégagent grâce aux concessions que l’Etat leur a concédées dans les meilleures conditions. Voir sur ce sujet un article de synthèse : “Investissements autoroutiers : de maigres créations d’emplois, un gros enrichissement des actionnaires »
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Mots-clefs : Déplacements, état, logement
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Publié le 3 février 2017
La moitié des familles sont sans enfant à Grenoble, ce qui est supérieur à la situation française et celle de la Métro. Il y a en moyenne par famille ayant des enfants : 1,76 enfant à Grenoble en 2013, 1,78 à la Métro et 1,8 en France. Le nombre moyen a un peu diminué depuis 1999 à Grenoble passant de 1,78 à 1,77 en 2006.
Mais avec l’augmentation de la population, il y a 1200 enfants de plus en 2013 qu’en 2006.
Les différences sont surtout pour les familles avec 2 ou 3 enfants qui sont nettement moins nombreuses à Grenoble (25,2% contre 28,1% à la Métro). Les statistiques de l’INSEE ne comptent que les enfants de moins de 25 ans.
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Mots-clefs : démographie, grenoble, insee
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Publié le 3 février 2017
Le 26 janvier suite au passage au Sénat, le parlement a définitivement autorisé l’approbation de l’accord Franco-italien sur la réalisation de la ligne TGV Lyon-Turin. Seuls les parlementaires EELV ont voté contre. Et ce après un simulacre de débat de 30 minutes au Sénat, qui fait quand même mieux que l’Assemblée Nationale ou le vote a eu lieu sans débat ! Le député M. Destot, qui en était le rapporteur, n’a donc soutenu le projet qu’en commission des Affaires Etrangères ou il a dû avouer, face aux questions de Cécile Duflot, que le plan de financement (pourtant indispensable pour obtenir le cofinancement Européen) n’existait pas… Donc la tactique du lobby de ce projet inutile continue : « le chantier est lancé (sur des crédits d’étude !), ce serait ballot de stopper là »… alors que 95% des travaux restent à faire d’ici 2033 ! Avec cette adoption, les appels d’offres pour les marchés de travaux pourront être lancés pour un démarrage espéré des chantiers en 2018.
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Mots-clefs : Déplacements, investissements
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Publié le 3 février 2017
L’association négaWatt vient de rendre public son nouveau scénario pour la politique énergétique de la France pour 2017-2050, il remplace le scénario précédent d’il y a 5 ans, prenant en compte la situation actuelle, la loi pour la transition énergétique de 2015 et la COP21. Ce scénario confirme qu’en 2050, l’objectif « 100% des renouvelables » peut être atteint.
Ce qui est très important c’est que, « le scénario négaWatt s’avère globalement moins coûteux que le scénario tendanciel, même en considérant un prix des énergies importées stable. Il est aussi nettement plus riche en emplois : la transition énergétique crée pas moins de 400 000 emplois nets d’ici 2030, confirmant les analyses antérieures. La société française devient ainsi plus résiliente face à d’éventuels chocs extérieurs tels que, par exemple, une crise géopolitique entraînant une rupture d’approvisionnement ou une hausse soudaine du prix du baril. »
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Mots-clefs : collectivités, développement durable, Energie
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Publié le 3 février 2017
Le 31 janvier, l’Observatoire des mobilités actives édite la quatrième enquête réalisée tous les trois ans auprès des communes et agglomérations adhérentes du Club de villes et territoires cyclables. Cette enquête intitulée « les politiques en faveur des piétons et des cyclistes dans les villes françaises », montre que des efforts réels sont faits depuis 2013 pour assurer un développement important de l’utilisation du vélo en ville.
Cette enquête démontre que la métropole grenobloise est en tête des efforts faits. « L’agglomération de Grenoble (38) passe ainsi de 25% à 59% de voiries aménagées suite à la généralisation du 30 km/h à l’échelle métropolitaine avec 42 des 49 communes de l’agglomération qui ont généralisé la zone 30 » En ce qui concerne les rues à double sens, la Métro passe de 55 km en 2013 à 81 km en 2016. L’agglomération grenobloise se classe loin devant les autres collectivités en kilomètres d’aménagements cyclables sur voiries avec 3,07 km d’aménagements pour 1000 habitants.
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Mots-clefs : Déplacements, modes actifs
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Publié le 3 février 2017
Il y a de très nombreux exemples où des lois votées ne sont pas appliquées, notamment par l’absence de décrets d’application. Il y a aussi des cas où la mauvaise volonté de l’exécutif est évidente quand ça le dérange. C’est l’exemple de l’encadrement et de la garantie universelle des loyers prévus par la loi Alur. Mais il y a aussi l’absence du rapport du gouvernement au parlement imposé par la loi sur les colonnes montantes d’électricité qui aurait dû être rendu depuis plus de 6 mois. Sans parler de la fameuse réforme des valeurs locatives pour la détermination des impôts locaux de 1992, qui a été abandonnée en rase campagne.
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Mots-clefs : logement, loi, parlement
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Publié le 3 février 2017
Lors de la vérification de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi !!!
Les parlementaires poussés ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n’ont aucun lien avec le sujet de la loi. C’est ce qui s’appelle un cavalier législatif. Depuis une décision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers législatifs.
Une autre dérive est maintenant rejetée par le conseil depuis 2006, c’est la non application d’une règle dite de l’entonnoir : « Le Conseil a jugé, au début de l’année 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, dite de « l’entonnoir », qui veut qu’au cours de la navette le débat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu, figure dans les règlements des assemblées »
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Mots-clefs : constitution, état, loi
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