Rapport annuel d’activité 2022 de la Défenseure des droits. Elle rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnel.le.s de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Elle alerte surtout sur les atteintes aux droits qui se multiplient, notamment pour les étrangers, en matière d’accès aux services publics et pour la protection de l’enfance.
Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne.Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Ils citent principalement l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, le développement et l’adoption d’une politique coordonnée d’intégration sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
L’élection des délégués aux élections sénatoriales aura lieu le vendredi 9 juin 2023. Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégué.e.s et suppléant.es. Le ministère de l’intérieur a publié une circulaire qui rappelle les modalités de désignation des « grands électeurs ». Pour Grenoble, les délégué.e.s comprendront les 59 élu-es du conseil municipal plus 160 délégué.e.s complémentaires désignés à la proportionnelle sur des listes proposées par les conseiller-es municipaux. Pour les villes de plus de 30 000 habitants il faut désigner des délégués supplémentaires (1 pour 800 habitants au-dessus de 30 000).
Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 prévoit l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Il est pris en application de la loi Sécurité globale qui a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. La loi autorise les forces de l’ordre à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Avec des limitations : il est interdit de capter le son, ainsi que le traitement des images captées via des logiciels de reconnaissance faciale. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Après des mois d’importantes mobilisations, manifestations et grèves, le conseil Constitutionnel se penchait sur la constitutionnalité du projet de loi sur le passage à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite, à la demande de parlementaires et de la Première ministre, ainsi que sur la demande de référendum d’initiative partagée portée par de nombreux parlementaires.
«Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption, mais censure six séries de « cavaliers sociaux »
Le Conseil métropolitain a décidé d’augmenter sa part de financement du fonctionnement au SMMAG à hauteur de 24,5 M€ pour l’année 2023 soit plus 4 M€ par rapport au versement prévu au précédent budget.
Rappelons que le changement de statuts du SMMAG, du fait de la majorité de droite du département a permis d’exonérer celui-ci du versement de 11 M€ annuels en fonctionnement, et donc impose à la Métro qu’elle doive augmenter régulièrement ses subventions au SMMAG.
Voici ce que dit la délibération du 7 avril 2023 :
« Le budget du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) est constitué d’un budget principal relatif aux compétences obligatoires et de deux budgets annexes retraçant l’exercice des compétences facultatives, Mobilités Urbaines et les Mobilités Partagées. L’équilibre des budgets du SMMAG est réalisé par budget et par territoire. S’agissant des sources de financement du syndicat : en sus du versement mobilité, pour les territoires de Grenoble-Alpes Métropole et de La Communauté de Communes Le Grésivaudan, des recettes propres du syndicat, chaque membre peut financer les dépenses de son territoire par des participations complémentaires affectées aux budgets de chacune des compétences facultatives, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Le Conseil Métropolitain avait approuvé la réalisation d’un réseau de chaleur sur la commune de Meylan qui sera alimenté par l’incinérateur Athanor qui fournira environ 85% de l’énergie au réseau, le complément étant fourni par des chaudières au gaz. Dans l’attente du raccordement au nouvel incinérateur sur le site d’Athanor à horizon 2029, l’alimentation en chaleur se fera depuis l’incinérateur existant, via un transit de chaleur défini dans une convention avec l’exploitant actuel du réseau principal qui est la CCIAG. Ce nouveau réseau de chaleur assurera la desserte en chaleur de bâtiments publics comme de copropriétés privées, pour un cumul de consommation d’environ 23 GWh par an avec11 km de longueur de réseau. Alors qu’aurait pu être confiée l’exploitation de ce nouveau réseau à la CCIAG, par un avenant à son contrat de délégation (ou par une mise en concurrence), ce qui aurait simplifié la situation ( la CCIAG est conventionnée avec Grenoble Alpes Métropole pour utiliser les calories issues de l’incinération des ordures ménagères ), le Conseil métropolitain a décidé en 2022 le principe d’une concession de service public pour la conception, la réalisation et aussi l’exploitation de ce nouveau réseau. Il aurait mieux valu que l’exploitation de ce nouveau réseau soit décidée à part de sa conception et sa réalisation ce qui aurait permis de conserver un gestionnaire local contrôlé par les collectivités.
Encore un colistier d’A. Carignon rattrapé par la justice. Après M. Boutafa, voici M. Pinel qui a été condamné en première instance le 31 janvier 2022 à Versailles pour escroquerie pour un détournement de plus de 600 000 € du CNAS (Comité national d’action sociale). On apprend dans ce jugement que certaines sommes détournées ont permis le financement d’une campagne électorale (au profit d’A. Carignon dit le Dauphiné libéré, confirmé par M. Pinel). Une erreur de plume ne reprend pas dans le jugement écrit ce qui a été dit oralement à l’audience du procès, l’inéligibilité pour 5 ans n’est pour l’instant pas applicable suite à l’appel déposé en février 2022. Peut-être y aura-t-il une rectification du jugement qui imposerait au préfet de déclarer M. Pinel démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal.
La Métro soutient le développement des AMAP en subventionnant l’association Alliance Paysans Ecologistes de l’Isère pour l’année 2023.
L’association Alliance Paysans Écologistes Consom’acteurs de l’Isère (Alliance PEC Isère) œuvre pour le maintien et le développement de l’agriculture paysanne et biologique, en favorisant les circuits courts de consommation. Elle accompagne également l’évolution des pratiques agricoles et alimentaires sur le territoire métropolitain vers des pratiques durables pour la santé et l’environnement. Les objectifs poursuivis par l’association sont les suivants : – Informer et sensibiliser les citoyens à la consommation durable, – Sensibiliser les porteurs de projet agricoles à l’agriculture paysanne et biologique, – Accompagner les projets de création d’AMAP (Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne), suivre et consolider les AMAP.
Chacun commence à connaître les ZAC (zone d’aménagement concertée – souvent sans concertation). Telles les ZAC Inspira et Portes du Vercors (voir billet de l’ADES ici). Ce qui les unit, c’est la ZIS (Zone d’intérêt stratégique), doublement mise en œuvre dans le seul département de l’Isère, par le même préfet (Lionel Beffre) au bénéfice du même aménageur (Isère Aménagement, principale filiale du groupe Elegia présidée par le président du département).
La ZIS : zone d’intérêt stratégique ou bien zone illégale systématique ?
La circulaire ministérielle du 27 juillet 2011, qui crée de telles ZIS, est « relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ».Première irrégularité : une circulaire (de surcroît, non parue au JO) ne pouvait ainsi modifier le code de l’environnement. D’autant plus sur des questions aussi importantes que les risques d’inondation. C’est pourquoi elle a été remplacée depuis lors par un décret pris en Conseil d’Etat en 2019. Deuxième irrégularité : elle ne concerne, on l’a compris, que des espaces littoraux pouvant être affectés par un risque de submersion marine. C’est pourquoi, les ZIS sont exceptionnelles en France. Mais pas en Isère, grâce au préfet Beffre.
Pour aider les ménages à renouveler leur ancien appareil de chauffage au bois, des aides gouvernementales existent telles que « Ma Prime Renov », les certificats d’économie d’énergie ou l’éco-prêt à taux zéro ; des aides complémentaires sont proposées par la Métro et la Ville de Grenoble qui complète ces aides. Le financement peut alors aller de 40% à 100%, en fonction des revenus et du matériel acheté ; les ménages modestes et très modestes qui mobilisent les aides de l’État et de la Métropole bénéficient aujourd’hui d’un financement intégral de leur installation.
Le laboratoire d’hydrologie de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) mène régulièrement des campagnes pour mesurer, dans l’eau destinée à la consommation humaine, la présence de composés chimiques qui n’est pas ou trop peu recherchée lors des contrôles réguliers. Les données de la dernière campagne viennent d’être publiées. L’analyse a été menée sur plus de 150 pesticides et métabolites de pesticides, ainsi que d’une cinquantaine de résidus d’explosifs. Dans l’agglomération grenobloise, tout est fait par la régie pour contrôler très régulièrement la qualité des ressources, notamment des deux grands champs de captage (Rochefort et Jouchy-Pré Grivel) qui fournissent 85 % de l’eau aux usagers. Tout est fait pour élargir les contrôles à de nouvelles molécules et surveiller ce qui provient des rejets des industriels dans la Romanche et le Drac (rejets pourtant interdits par l’arrêté de DUP de 1967 du captage de Rochefort).
Les politiques publiques de l’autonomie privilégient de plus en plus le maintien à domicile pour les personnes âgées. C’est ce qu’on appelle le virage domiciliaire, par analogie avec le virage ambulatoire entamé par l’hôpital, et par opposition avec l’institutionnalisation qui repose sur l’accueil en établissement.
Le scandale Orpéa a renforcé ces derniers mois les interrogations sur le modèle économique et le fonctionnement quotidien des Ehpad, et mis à nouveau en évidence la préférence des individus eux-mêmes pour le maintien à domicile. Mais quelles sont les implications de ce virage domiciliaire alors même que les premières générations du babyboom arrivent en grand nombre aux âges où la perte d’autonomie est plus fréquente ?
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend un rapport inquiétant sur la maltraitance des enfants dans certaines crèches, suite à la demande du ministre des solidarités en juillet 2022, après le décès d’une petite fille de onze mois dans une crèche privée à Lyon et la mise en examen d’une professionnelle de cette crèche pour homicide volontaire. Le rapport porte sur tout le champ des EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) hors crèches familiales et jardins d’enfants. Il s’appuie sur l’audition des acteurs du secteur, sur la visite d’un échantillon de 36 lieux d’accueil dans huit départements et sur une enquête via trois questionnaires ayant permis les retours de quelque 5.300 directeurs d’établissement, 12.500 professionnels et 27.700 parents.
Pétition en soutien à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) : Devant les sénateurs, mercredi 5 avril, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a gravement mis en cause la vocation et l’indépendance de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), coupable à ses yeux de défendre les libertés publiques contre les dérives de la politique du maintien de l’ordre, et l’a menacée en rétorsion de couper l’aide publique qui lui revient. Cette intimidation à peine voilée est d’une gravité extrême concernant une association centenaire, reconnue pour son action exemplaire dans la protection des libertés et le respect de l’Etat de droit. Pour signer la pétition suive ce lien.
Plan de relance autoroutier : le gouvernement ment-il pour dissimuler des documents ? Le gouvernement aurait-il commis un faux pour dissimuler l’existence de documents préparatoires à la signature du Plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d’euros signé en 2015 par Macron, Borne et Kohler ? Révélations du journal Marianne: « En certifiant l’absence, voire l’inexistence, de documents préparatoires si importants, Bercy et la tour de contrôle du gouvernement n’ont pas hésité à donner des réponses manifestement erronées. S’agit-il d’un mensonge par omission de la part de la Secrétaire générale du gouvernement, voire d’un faux visant à dissimuler les coulisses de la négociation du Plan de relance autoroutier signé en avril 2015 ? La question sera bientôt tranchée par le tribunal administratif de Paris à l’initiative de l’inlassable défenseur du denier public Raymond Avrillier, militant écologiste et maire-adjoint honoraire de Grenoble qui n’a de cesse de combattre la corruption. »
Redonner vie à la Tour Perret. La Ville de Grenoble s’est engagée à restaurer ce monument et l’ouvrir de nouveau au public (délibération du conseil municipal de décembre 2016). La Ville, en partenariat avec le Département et l’État, mobilise les entreprises et la collecte populaire. Suite à un marché déclaré sans suite en septembre 2022, la Ville a relancé la consultation des entreprises, la procédure est en cours et devrait aboutir cet été. Pour boucler le budget, la Ville lance un appel aux dons et une campagne de mécénat, l’ambition est d’obtenir 2 millions d’euros. Pour participer, il faut faire un don à la Fondation du patrimoine, via l’adresse mecenat@grenoble.fr pour les entreprises et pour les particulier-es avec le site suivant. Les dons sont défiscalisés soit 66 % des sommes versées par un-e particulier-e, dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable, et 60% du montant pour les entreprises, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel.
Après la journée de mobilisations et de grèves du 6 avril l’intersyndicale poursuit la mobilisation avec la journée du 13 avril, la vaille de la décision du Conseil Constitutionnel. Voici son communiqué du 6 avril :
L’intersyndicale, porteuse de revendications claires : pas de recul de l’âge de départ, pas d’allongement de la durée de cotisations, a été reçue hier par la Première ministre. La demande réitérée de retrait de la réforme s’est heurtée à un refus net de l’exécutif.
Pour l’intersyndicale, il s’agit là d’un déni et d’un mépris total du rejet massif porté par toutes nos organisations, par les travailleurs et travailleuses et par l’opinion publique. Pourtant, cette opposition largement majoritaire s’exprime dans le pays, depuis le 19 janvier, avec déjà 11 puissantes mobilisations à l’appel de toutes les organisations syndicales et de jeunesse, mais aussi au travers des actions et des grèves.
Le 7 avril, le conseil de métropole va préciser les modalités de mise en route de la ZFE, du dispositif d’accompagnement pour les habitants et les aides apportées par la métropole et le SMMAG.
Le projet d’arrêté de la ZFE pour les voitures particulières et les deux roues motorisées fait l’objet d’une consultation réglementaire obligatoire avant sa mise en place le 1er juillet 2023. Cette consultation est ouverte du 5 avril au 17 mai 2023.
En résumé, la ZFE s’appliquera, de manière non permanente (active du lundi au vendredi de 7h à 19h), pour 13 communes du centre urbain métropolitain.
A noter d’ores et déjà un certain nombre d’exceptions : voies rapides urbaines pour permettre le transit, certains accès aux massifs, voiries d’accès à des parkings relais ou à des pôles d’échange dans la ZFE, voies d’accès à certains hôpitaux et cliniques… En outre, mise en place de dérogations (bien délimitées pour ne pas obérer l’efficacité de la recherche d’amélioration de la qualité de l’air), notamment pour les petits rouleurs, les rendez-vous en établissements de santé ou les travailleurs en horaires décalés.
À compter de juillet 2023, cette ZFE concernera les voitures particulières et les deux-roues à moteur « non classés » et Crit’Air 5. Les autres étapes d’interdiction interviendront en janvier 2024 pour les Crti’Air 4, puis janvier 2025 pour les Crit’Air 3, selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience.
L’opposition de droite à Grenoble, menée par A. Carignon, annonce avoir déposé au tribunal administratif des recours en référé suspension concernant 3 décisions du conseil municipal du 13 mars 2023, dont l’augmentation du taux de la taxe foncière, le budget 2023 et la prochaine vente des actions de Grenoble Habitat. Sur ce dernier point, cette délibération n’était que préparatoire, il semble donc qu’elle ne soit pas attaquable. Concernant le budget, les recours en référé suspension sont en général refusés car il n’y a pas urgence. Sur le vote de l’augmentation des taux, leur avocat avance que les 25 % dépasseraient la règle limitant le taux fixé par le code des impôts : « Conformément à l’article 1636 B septies I du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent excéder : – 2,5 fois le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département ; – ou 2,5 fois le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé ». Le taux plafond à ne pas dépasser au niveau national est de 95,70 % et dans le département de l’Isère de 112,70%. Le taux voté étant de 65,79 %, il est très inférieur aux maximaautorisés pour une commune. Voilà encore beaucoup de politique et d’agitation politiciennes. Rappelons que lors de son mandat de maire A. Carignon avait fait subir une augmentation d’impôts aux grenoblois dépassant largement les 25 %, et en le cachant. Trois de ses budgets ont d’ailleurs été annulés par la justice administrative.
Le 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé les modalités de la concertation préalable sur le projet de modification n°2 du PLUi. La concertation se déroulera du 5 avril au 19 mai 2023. Ensuite une enquête publique se tiendra début 2024 avant que la Métro arrête cette modification.
Rappel des objectifs de la modification n°2 :
Renforcer la capacité du PLUi pour certaines communes déficitaires en logements sociaux, à mettre en œuvre les objectifs du Programme Local de l’Habitat ;
Préserver et mettre en valeur les paysages et le patrimoine de la métropole par de nouvelles protections et le renforcement de protections existantes ;
Créer de nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur des secteurs de projet et modifier des OAP existantes ;
Prendre en compte l’environnement par le choix de la Métropole d’effectuer une évaluation environnementale et l’intégration des enjeux de continuités écologiques dans les OAP nouvelles et modifiées ;
Mettre en œuvre de multiples évolutions du règlement, pour la plupart mineures, visant à préciser l’écriture règlementaire.
Les opposants à la reprise de la Clinique mutualiste par le groupe AVEC ne lâchent rien. Les syndicats, les collectifs d’usagers et d’habitants, la Ville de Grenoble et la Métro ont déposé un nouveau référé pour que le GHM soit mis sous tutelle, car il est toujours dirigé de manière indirecte par M. Bensaid.
Le 7 avril, le conseil de la métropole autorise le président à se constituer partie civile dans la procédure pénale concernant le GHM (Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble) et à se joindre à la procédure initiée par l’Union départementale FO et l’Union départementale CGT en portant plainte à l’encontre de la société AVEC, de son conseil d’administration et de M. Bensaid pour prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics.
